Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 22 octobre 2026, 23/10042
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.