Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 753
Dernière décision affichée22 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
121

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 22 octobre 2026, 23/10042

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 22 octobre 2026, 23/10042

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.

Total des postes identifiés : 28 480 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
122

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00539

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] [U] de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00539

La cour déboute M. [G] [U] de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel.

123

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
124

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00517

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00517

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
125

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00229

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le sort des dépens ; L'infirme de ce seul chef. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00229

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le sort des dépens ; L'infirme de ce seul chef. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

126

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07616

Cour d'appel

La cour déboute M. [Q] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07616

La cour déboute M. [Q] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

127

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 21/08368

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er mars 2017 au 11 mars 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er janvier 2019 au 26 décembre 2019. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 21/08368

La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er mars 2017 au 11 mars 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er janvier 2019 au 26 décembre 2019. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 44 047,78 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
128

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07441

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07441

Le licenciement de Mme [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

129

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 22/08025

Cour d'appel

La cour déclare Monsieur [F] [T] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail mais l'en déboute. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné la "réintégration" de Monsieur [F] [T] et en ce qu'il a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure et les dépens. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] de ses autres demandes. La cour déboute également Monsieur [F] [T] de ses autres demandes. La cour déboute la [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 22/08025

La cour déclare Monsieur [F] [T] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail mais l'en déboute. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné la "réintégration" de Monsieur [F] [T] et en ce qu'il a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure et les dépens. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] de ses autres demandes. La cour déboute également Monsieur [F] [T] de ses autres demandes. La cour déboute la [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

130

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00064

Cour d'appel

La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00064

La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

131

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04757

Cour d'appel

La cour modifie le jugement de départage du 5 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [O] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. La cour confirme le surplus du jugement'. L'inaptitude est d'origine non-professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [4], elle-meme venant aux droits de la societe [5] de payer à m. [w] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société'[1] venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], engage sa responsabilité envers M. [W] [O] pour manquement à l'obligation de reclassement'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04757

La cour modifie le jugement de départage du 5 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [O] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. La cour confirme le surplus du jugement'. L'inaptitude est d'origine non-professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [4], elle-meme venant aux droits de la societe [5] de payer à m. [w] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société'[1] venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], engage sa responsabilité envers M. [W] [O] pour manquement à l'obligation de reclassement'.

132

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04636

Cour d'appel

La société [6] venant aux droits de la société [7] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [Z] mais déclare irrecevable la demande d'indemnisation subséquente'. La cour rejette la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour rejette la demande en rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances'. La cour ordonne à la societe [6] venant aux droits de la societe [7] de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude est d'origine professionnelle'. La cour rejette la demande d'astreinte'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04636

La société [6] venant aux droits de la société [7] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [Z] mais déclare irrecevable la demande d'indemnisation subséquente'. La cour rejette la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour rejette la demande en rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances'. La cour ordonne à la societe [6] venant aux droits de la societe [7] de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude est d'origine professionnelle'. La cour rejette la demande d'astreinte'.

Comprendre

Guides associés à accident du travail / maladie professionnelle

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Accident du travail / maladie professionnelle » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.