Cour d'appel de Reims · 22 octobre 2026

Arrêt n° 359

du 22/10/2026

N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTLL

OJ

Formule exécutoire le :

22/10/26

à :

- LAQUILLE

- MOSER [E]

- [O]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANT :

d'une décision rendue le 30 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section ACTIVITES DIVERSES (n° 24/00290)

Monsieur [L] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL CODELYS, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉES :

S.A.S.. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Selon cinq contrats de mission, M. [L] [M] a été mis à la disposition de la SAS [1] en qualité d'ouvrier espaces verts par la société [2], entreprise de travail temporaire, entre le 24 avril 2023 et le 4 août 2023.

Il a été victime d'un accident du travail le 2 août 2023 qui a occasionné une plaie au niveau de l'index gauche suite à l'utilisation d'un taille-haie thermique.

Par requête reçue le 22 mai 2024, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims notamment d'une demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes à caractère salarial et indemnitaire dirigées contre les sociétés [2] et [1].

Le 29 juillet 2024, son conseil a saisi la CPAM de la Marne aux fins de mise en 'uvre de la procédure de conciliation en vue d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a :

- Débouté M. [M] en sa demande de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure de faute inexcusable engagée devant la CPAM puis devant le tribunal judiciaire Pôle social et sur les demandes financières de M. [M] ;

- Rejeté la demande de vérification d'écriture de M. [M] ;

- Dit que les documents fournis comportent bien la propre signature de M. [M] ;

- Jugé que la fin de contrat de M. [M] est légale ;

- Jugé que la demande de requalification de la relation contractuelle à compter du 24 avril n'est pas fondée ;

- Débouté M. [M] de sa demande de nullité du licenciement ;

- Débouté M. [M] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- Débouté M. [M] de ses demandes financières :

- 1.750 euros au titre de l'indemnité de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 avril 2023 ;

- 10.483,44 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

- 1.747,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 174,72 euros de congés payés y afférents ;

- 1.747,24 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement ;

- 254,48 euros à titre de rappels de salaires et 25,45 euros à titre de congés payés y afférents ;

- Débouté M. [M] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné M. [M] à ses propres dépens ;

- Débouté M. [M] de ses plus amples demandes ;

- Condamné M. [M] à payer la somme de 300 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné M. [M] à payer la somme de 200 euros à la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société [1] à ses propres dépens ;

- Condamné la société [2] à ses propres dépens.

M. [L] [M] a formé appel le 11 avril 2025 à l'encontre du jugement, sauf en ce qu'il a condamné les sociétés [1] et [2] à leurs propres dépens.

Par requête reçue le 6 mai 2025, il a saisi le tribunal judiciaire de Reims (Pôle social) aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Par jugement en date du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire de Reims a notamment dit que l'accident du travail du 2 août 2023 était dû à la faute inexcusable de la société [2] substituée dans sa direction par la SAS [1] et ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation des postes de préjudice indemnisables.

Au terme de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, M. [L] [M] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement dans les termes de la déclaration d'appel ;

Statuant à nouveau,

- Juger qu'il conteste la signature et son écriture qui figurent sur les documents numérotés 01 et 02 de la société [2] ;

- Ordonner une vérification d'écriture entre ces documents et la pièce d'identité et les spécimens qui seront rédigés par lui sous la dictée de la cour ;

Sur le fond,

- Requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 avril 2023 à l'encontre de la société [2] et de la SAS [1] ;

- Juger que son licenciement est nul, ou à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- Condamner in solidum la société [2] et la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 10.483,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- 1.750 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ;

- 1.747,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents pour 174,72 euros ;

- 1.747,24 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement ;

- 254,48 euros à titre de rappels de salaires et 25,45 euros à titre de congés payés y afférents ;

- 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonner la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir ;

- Condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Au terme de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées le 9 juillet 2026 par voie électronique, la SAS [1] demande à la cour de :

- Déclarer M. [M] recevable mais mal fondé en son appel ;

En conséquence,

- Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

- Débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes à savoir :

- Sursis à statuer ;

- Vérification d'écritures ;

- 10.483,44 euros pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- 1.747,24 euros + 174,72 euros pour congés payés au titre du préavis;

- 254,48 euros + 25,45 euros de congés payés au titre d'un rappel de salaire ;

- 1.747,24 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement ;

- 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonner la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification à l'employeur de la décision à intervenir, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ;

- Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ;

- Condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir ;

- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ;

Statuant à nouveau,

- Infirmer la décision entreprise ;

- Condamner M. [M] à lui payer 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à défaut, la confirmer ;

- Condamner M. [M] aux entiers dépens ;

En tout état de cause,

- Condamner M. [M] à lui payer la somme de 1.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés à hauteur d'appel ;

- Condamner M. [M] aux entiers dépens.

Au terme de ses conclusions, remises au greffe et notifiées le 12 août 2025 par voie électronique, la société [2] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes et statué sur les frais irrépétibles exposés par la société [1] ;

- Infirmer le jugement rendu mais seulement en ce qu'il :

- a condamné M. [M] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a condamnée à ses propres dépens ;

Statuant à nouveau,

- Condamner M. [M] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [M] aux entiers dépens.

Motifs de la décision

A titre liminaire, il sera relevé que M. [L] [M] ne maintient pas la demande initiale de sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire dans le cadre de la faute inexcusable. Compte tenu des demandes des parties intimées, le jugement sera confirmé de ce chef.

1) Sur la demande de vérification d'écriture:

Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

En l'espèce, M. [L] [M] estime que l'écriture et la signature figurant sur les pièces 1 et 2 produites par la Société [2] ne sont pas les siennes.

Ces documents sont un bordereau relatif aux équipements de sécurité et une fiche santé sécurité.

L'objet du litige devant la juridiction prud'homale étant la requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, au motif principal qu'il s'agissait de pourvoir durablement un poste permanent au sein de l'entreprise utilisatrice, l'existence ou non d'une information en matière de sécurité est sans incidence sur la solution du litige.

Dans ces conditions, M. [L] [M] sera débouté de sa demande de vérification d'écriture et le jugement confirmé de ce chef par substitution de motifs.

2) Sur la requalification des contrats:

M. [L] [M] soutient qu'il occupait un emploi permanent au sein de la société utilisatrice car il ne serait pas possible de démontrer l'existence de variation de l'activité au moment où il a été mis à disposition de celle-ci, puisque l'activité de la société est globalement constante et qu'il n'y a pas de véritable surcroît temporaire d'activité au cours d'une période particulière. Il estime que la société utilisatrice doit justifier de la réalité des motifs indiqués et que ceux figurant dans les contrats sont imprécis. Prétendant avoir été embauché pour répondre à un besoin structurel de main-d'oeuvre, il soutient que les sociétés intimées ne justifient pas de la réalité d'un accroissement temporaire d'activité, d'autant que les éléments comptables de la société [1], qui sont publics, font état d'une baisse d'activité à partir du mois de juillet ainsi que d'une progression constante de l'activité depuis 2019. Il sollicite également un rappel de salaire lié à cette requalification sur la base d'un travail à temps complet.

La SAS [1] rappelle qu'elle est spécialisée notamment dans la création et l'entretien d'espaces verts et l'aménagement paysager. Elle soutient que M. [L] [M] a été recruté par l'intermédiaire d'une société d'intérim en raison d'un accroissement temporaire d'activité dans ce domaine. A ce titre, elle indique que les besoins en personnel diminuent à partir du mois d'août. Elle se réfère également à un critère de saisonnalité de l'activité justifiant une main-d'oeuvre supplémentaire entre avril et août. Elle indique que le contrat de mission a pris fin à son terme, le 4 août 2023.

La Société [2] soutient que les contrats de mission ont été établis conformément aux dispositions légales et que les motifs de recours sont conformes à ceux énoncés à l'article L 1251-6 du code du travail. Elle indique que l'accroissement d'activité n'est pas nécessairement exceptionnel et que le recours à des salariés intérimaires est possible en cas de variations cycliques de la production, d'autant que l'entreprise de travail temporaire n'est pas chargée de définir les motifs du recours au travail intérimaire, au contraire de l'entreprise utilisatrice. Elle précise que la période d'emploi de M. [L] [M] correspond à une recrudescence d'activité due à la période estivale pour les travaux en espaces verts.

Sur ce,

Aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Selon l'article L 1251-6 du même code, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise, dénommée mission, en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat et, en cas de recours pour accroissement temporaire d'activité, notamment en raison de variations cycliques de production, il n'est pas nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

L'article L 1251-40 du code du travail dispose notamment qu'en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

En l'espèce, M. [L] [M] a été affecté au sein de la SAS [1] en qualité d'ouvrier espaces verts pour des travaux de tonte, d'entretien, de nettoyage, de manutention, de plantation ou de vidage d'étang (faucardage), selon cinq contrats de mission mentionnant les périodes suivantes : du 24 avril au 19 mai 2023 ; du 22 mai au 9 juin 2023 ; du 12 au 30 juin 2023 ; du 3 au 21 juillet 2023 ; du 24 juillet au 4 août 2023.

Ces contrats se réfèrent à un accroissement temporaire d'activité, en précisant qu'il s'agit d'un renfort de personnel lié à des chantiers à honorer dans les délais, sur les secteurs [Adresse 4], Ville de [Localité 4] ou [Localité 5].

La SAS [1] produit aux débats une attestation de sa responsable des ressources humaines relative à l'évolution des effectifs entre les mois d'avril et d'août faisant état d'une progression jusqu'au mois de juillet avec une diminution à partir de juillet, et en précisant que l'activité d'entretien des espaces verts a un caractère saisonnier.

Elle verse également une attestation de son directeur financier concernant l'évolution du chiffre d'affaires sur l'année 2023, avec une augmentation significative entre mai et juillet, période correspondant à un recours à de la main-d'oeuvre externe.

Dans la mesure où l'activité d'entretien des espaces verts est nécessairement plus importante au printemps avec la nécessité d'intervenir dans des délais contraints par la croissance de la végétation, les éléments soumis aux débats démontrent suffisamment que le motif du recours aux contrats de travail temporaire est justifié, sans que les tâches accomplies par M. [L] [M] sur une période de trois mois et demi environ ne correspondent à un emploi permanent de l'entreprise.

Au vu de ces éléments, le salarié sera débouté de sa demande tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de sa demande de rappel de salaire en découlant, le jugement étant confirmé de ces chefs.

3) Sur la violation de l'obligation de sécurité:

Après avoir rappelé que le code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité, M. [L] [M] estime que les sociétés intimées ont commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du 2 août 2023. Il soutient à ce titre que les employeurs auraient dû prendre les mesures utiles pour qu'il ne se produise pas, d'autant qu'il n'a pas été formé sérieusement aux risques du poste. Il affirme que ces fautes sont à l'origine de l'accident, de ses séquelles et de la fin de son contrat de travail, qui s'analyse alors en un licenciement nul et, à défaut, sans cause réelle et sérieuse. Il précise que le tribunal judiciaire vient de reconnaître que la société [1] s'était rendue coupable de faute inexcusable en l'absence de formation pour un salarié affecté sur un poste à risque.

LA SAS [1] soutient que la décision du tribunal judiciaire sur la faute inexcusable est sans incidence sur la demande de requalification des contrats et qu'il n'y a eu aucun manquement de sa part à l'obligation de sécurité, lequel ne se présume pas.

La Société [2] estime que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, un tel litige relevant des juridictions de sécurité sociale. La Société [2] expose que l'entreprise utilisatrice est responsable, pendant la mission, des conditions d'exécution du travail, notamment de la santé et de la sécurité au travail. Elle soutient que le salarié ne l'a pas alertée d'une quelconque situation de danger et qu'il disposait des équipements de protection tout en ayant été formé par l'entreprise utilisatrice.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

En l'espèce, si M. [L] [M] développe des moyens relatifs à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en pages 14 à 16 de ses écritures, il ne formule aucune prétention spécifique en la matière dans le dispositif de ses conclusions.

En outre, de tels développements tendent à faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, alors que seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes en la matière.

Dès lors, la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie d'une prétention relative à la violation par les sociétés [1] et [2] d'une obligation de sécurité.

5) Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires:

M. [L] [M] soutient qu'en raison de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

A titre principal, il estime que la fin du contrat de travail est nulle pour avoir été constatée quelques jours après l'accident du travail dont il a été victime à la suite d'une faute inexcuable. Il soutient également que la rupture du contrat est discriminatoire en raison de son état de santé, puisqu'elle est intervenue après que l'employeur a été informé de l'accident du travail.

A titre subsidiaire, il conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, dès lors qu'il a été mis un terme au contrat de travail sans respecter la procédure prévue, notamment en l'absence de lettre et de motif de licenciement.

La SAS [1] conclut au rejet des demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail compte tenu de l'absence de requalification de la relation de travail.

La Société [2] expose que la mission d'intérim a pris fin au terme convenu, soit le 4 août 2023, et qu'il n'y a pas de licenciement, en soutenant qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une telle rupture d'en rapporter la preuve. Elle ajoute que M. [L] [M] n'établit pas l'existence d'un préjudice qui justifierait une indemnisation. S'agissant de la discrimination en raison de l'état de santé, la Société [2] estime que le salarié ne produit aucun élément susceptible de supposer que la rupture du contrat de travail est due à son état de santé, d'autant que, selon l'article L 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de mission.

Sur ce,

L'article L 1251-29 du code du travail dispose que la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

En l'espèce, le terme du dernier contrat de mission conclu entre M. [L] [M] et la Société [2], pour une mise à disposition au sein de la SAS [1], était fixé au 4 août 2023.

En application des dispositions ci-dessus rappelées, le terme du contrat n'a pas été modifié, malgré la survenance d'un accident du travail le 2 août 2023 suivi d'un arrêt de travail entraînant la suspension du contrat de travail, même si aucun document n'est produit pour déterminer la durée d'un tel arrêt.

De plus, M. [L] [M] ne présente aucun élément de fait laissant supposer une discrimination en raison de son état de santé au moment de l'échéance du terme du contrat de mission.

Enfin, dans la mesure où la relation de travail n'a pas été requalifiée en contrat à durée indéterminée, le terme du contrat ne saurait être qualifié de licenciement.

En conséquence, M. [L] [M] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement.

De même, sa demande de remise des documents de fin de contrat sera rejetée.

6) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile:

Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a laissé à la charge de la SAS [1] et de la Société [2] leurs propres dépens. En effet, partie succombante, M. [L] [M] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné en équité M. [L] [M] à payer certaines sommes au titre des frais irrépétibles exposés par la SAS [1] et la Société [2], les demandes d'infirmation à ce titre étant rejetées.

L'équité commande d'allouer à la SAS [1] une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Compte tenu de la demande formée par la Société [2], il lui sera allouée une somme globale de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, incluant l'indemnité allouée au titre de la première instance.

M. [L] [M] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement sauf en ce qui concerne le sort des dépens ;

L'infirme de ce seul chef ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [L] [M] aux dépens de première instance et d'appel ;

Condamne M. [L] [M] à payer les sommes suivantes :

- 800 euros à la SAS [1] au titre des frais irrépétibles d'appel ;

- 1.000 euros à la Société [2] au titre des frais irrépétibles, incluant l'indemnité allouée en première instance ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La Greffière Le Président