Article L. 1251-29 : texte et décisions associées

de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. 6. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle .

discriminante du contrat de travail intérimaire : aux termes de l'article L.1251-29 du Code du travail, « la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat » ; M. [L] [F] fait valoir qu'à la suite de son accident de travail le 25 novembre 2009, son contrat de travail intérimaire n'a pas été renouvelé alors que le chantier du lycée [5] n'était pas achevé; que cette situation caractérise une présomption de.

arrêt-maladie le 22 mai 2013 ; que cependant, en application de l'article L 1251-29 du code du travail, « la suspension du contrat de mission ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat » ; qu'il résulte du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, établis par la société Proman que le contrat de mission de Madame F... a bien pris fin le 10 juin 2013 ; qu'une instance au fond relative aux deux contrats de mission dont elle demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, a déjà opposé Madame F...

limite de trois mois. ; AUX MOTIFS QUE « S'il est exact que l'article L.1251-29 du code du travail prévoit que la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, le contrat de mission de Christian X..., requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, est demeuré suspendu ensuite de son accident du travail, du 24 avril 2007 eu 23 juillet 2010. La société ADECCO FRANCE ne peut valablement soutenir qu'elle n'était plus liée à Christian X...

est en l'espèce sans incidence sur l'issue de la mission puisque l'article L. 1251-29 du code du travail dispose que la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat ; que par conséquent le contrat a pris normalement fin à son échéance le 31 octobre 2007, de sorte qu'il ne saurait être question de licenciement, a fortiori de licenciement nul emportant réintégration du salarié dans les effectifs de la société ARCELOR .