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d'explication claire sur ce point ; Attendu que la demande tendant au paiement de la somme de 345,40 euros brut, outre 35,54 euros brut de congés payés, est dès lors accueillie ; que ce montant produira intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et la violation de l'obligation de sécurité : Attendu que Mme [V] sollicite la somme de globale de 10 000 euros en indemnisation de ces deux manquements allégués ; - S'agissant de l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'EPIC Régie autonome de gestion [1] (ci-après, [1]) exploite des lieux culturels à [Localité 1], dans la métropole lyonnaise. Il applique la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et employait au moins 11 salariés lors de la rupture. Il a recruté M. [Y] [D] sous contrat de travail à durée déterminée, du 2 septembre au 26 octobre 2003, en qualité de gardien du centre culturel. Puis les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 octobre suivant, sur le même poste. Le 21 janvier 2020, [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 4 février suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] est spécialisée dans le secteur de l'électricité. M. [C] [E] [S] [Z] a été recruté par la société [1] à compter du 1er avril 2008, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'électricien. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 6 août 2008, M. [C] [S] [Z] a été victime d'un accident du travail. Dans le cadre d'une rechute, il a été placé en arrêt de travail du 9 mars 2017 au 15 novembre 2020.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] (ci-après, la société [1]) est spécialisée dans la livraison de colis en France et à l'étranger. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [U] [S] en qualité d'agent de quai à compter du 18 février 2008, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 2 janvier 2013, la société [1] a notifié à M. [S] un rappel à l'ordre pour s'être absenté de son poste de travail durant quinze minutes sans en avoir informé préalablement son responsable hiérarchique. Le 4 septembre 2017, elle lui a notifié un avertissement pour non-respect des horaires de travail et insubordination. Le 23 avril 2018, M. [S] a été victime d'un accident du travail.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La [1] (ci-après, la société [1]) applique la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers. Elle a recruté M. [Q] [R] à compter du 1er juillet 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée et avec reprise d'ancienneté au 9 juin 1997, en qualité de Responsable communication, statut cadre. M. [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 janvier 2020. A la suite d'une première visite de reprise, le 8 septembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis défavorable à la reprise.

Elle est présidée par M. [Q] [K]. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et employait au moins 11 salariés au moment de la rupture du contrat. M. [D] [S] a été recruté par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], à compter du 23 juillet 2020, suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de lead développeur, statut cadre. Il a été placé en activité partielle à compter du mois de novembre 2021. Le 6 décembre 2021, M. [S] a adressé le courriel suivant à son employeur : « [Q], J'ai décidé de ne pas aller à [Localité 4] cet après-midi. Ni un autre jour. Je démissionne. En effet, vous ne me fournissez plus le travail prévu au contrat et avez fait un recours abusif du système d'activité partielle.

entre elles, y compris avec [3] ; que le périmètre de reclassement à retenir est donc celui des entreprises du groupe ; Attendu, sur le second point, qu'il est constant qu'une offre emploi a été publiée par la société [3] le 21 août 2010, soit 11 jours après la notification du licenciement à M. [U] et le jour même de la rupture effective de son contrat de travail, portant sur le poste de d'ingénieur recherche et développement et rédigée dans les termes suivants : 'Qualifications requises Formations de niveau bac+5 dans le domaine scientifique, technique ou industriel, complétées par une expérience professionnelle ou thèse ayant permis d'acquérir la méthodologie et les connaissances techniques ; Connaissance de l'entreprise (organisation et technologies ') et de ses produits ; Connaissance d'une langue étrangère, notamment l'anglais technique.

entre elles, y compris avec [3] ; que le périmètre de reclassement à retenir est donc celui des entreprises du groupe ; Attendu, sur le second point, qu'il est constant qu'une offre emploi a été publiée par la société [3] le 21 août 2010, soit 11 jours après la notification du licenciement à M. [F] et le jour même de la rupture effective de son contrat de travail, portant sur le poste de d'ingénieur recherche et développement et rédigée dans les termes suivants : 'Qualifications requises Formations de niveau bac+5 dans le domaine scientifique, technique ou industriel, complétées par une expérience professionnelle ou thèse ayant permis d'acquérir la méthodologie et les connaissances techniques ; Connaissance de l'entreprise (organisation et technologies ') et de ses produits ; Connaissance d'une langue étrangère, notamment l'anglais technique.

d'un préjudice. Le démarchage de la clientèle d'autrui, même par le biais d'un ancien salarié, est libre et le seul déplacement de clientèle d'un ancien salarié vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, le démarchage ne devenant fautif qu'en présence de man'uvres ou procédés déloyaux. Pendant la durée de son contrat de travail, le salarié est de plein droit tenu d'une obligation de non-concurrence à l'égard de son employeur, et ce même en l'absence de clause expresse le prévoyant. Il peut participer à la création d'une société concurrente de l'entreprise de son employeur si cette société n'a eu aucun commencement d'activité au jour de la cessation du contrat de travail. Constitue ainsi une concurrence illicite le fait pour un salarié de créer une société concurrente qui exerce une activité alors que son contrat de travail n'est pas encore terminé.

'[Localité 4] a rejeté la demande de mise en liberté de M. [A] [D]. M. [A] [D] a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : La durée excessive de maintien en local de rétention ayant causé une atteinte au droit d'appel. Son avocat relève à l'audiencce qu'il dispose d'un contrat de travail, d'une adresse stable et de garanties de représentations.

[K] pour une autre société est inopérante, cette personne morale étant également gérée par M. [P]. L'URSSAF estime que Mme [X] était la compagne de M. [P] et n'intervenait pas dans les conditions de l'entraide familiale.

Sur proposition de ce service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant et si cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur. A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R.

à domicile. (') III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; 2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; 3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Aucun redressement n'a été pratiqué au titre de la réduction générale des cotisations dite « réduction Fillon ». Dans ses observations sur les 4 chefs de redressement, la Société a intégré une demande de remboursement au titre de cette réduction générale des cotisations au motif tiré de l'absence erronée de prise en compte des heures effectuées dans le cadre d'éventuels avenants au contrat de travail. Dans la réponse aux observations de l'employeur du 7 décembre 2017, l'inspecteur du recouvrement a fait droit à cette demande de crédit en ces termes : « il apparaît en effet que le calcul des réductions de cotisations ne tenait pas compte des heures effectuées dans le cadre d'éventuels avenants au contrat. Le crédit de cotisations est établi sur la base des calculs effectués par vos soins déduction faite des montants appliqués à tort pour les mandataires sociaux ».

pour signer les feuilles d'horaires, qu'il l'a prévenu de son accident et du fait qu'il se rendrait chez son médecin, qu'il a obtenu un rendez-vous le lendemain et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 25 avril. M. [G] indique avoir reçu une lettre curieusement datée du 31 mars 2022 contenant ses documents de fin de contrat ainsi qu'un avenant à son contrat de travail pour signature, visant à réduire la durée de son contrat, ce qui n'avait jamais été convenu. Il précise que le conseil de prud'hommes a jugé que la rupture de son contrat de travail était nulle. M.[G], soutenant que l'instruction du dossier n'a pas été faite contradictoirement à son égard, sollicite la reconnaissance implicite du caractère professionnel de son accident et l'annulation des décisions de la caisse et de la commission de recours amiable.

soit une part théorique de ressources mensuelles de 1 303 euros, qu'il a fixée, eu égard aux éléments du dossier, à 648 euros, en retenant des charges mensuelles de 2 494 euros, ainsi réparties : - logement : 719 euros - charges courantes : 1 775 euros ( montant forfaitaire actualisé pour 4 personnes). Pour justifier du changement de situation invoqué, M. et Mme [J] produisent: - 3 contrats de travail à durée déterminée d'employé de maison, d'une durée d'une journée, datés des 18 avril 2025 ( 2 heures), 24 avril 2025 ( 2 heures) et 2 mai 2025 ( 3 heures), concernant Mme [J], - un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, consenti à M. [J] le 7 avril 2026, pour un emploi de VRP.

». Le salaire de monsieur [I] était de 4000 euros bruts par mois à partir de novembre 2021, soit une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel. Monsieur [I] a bénéficié d'un salaire élevé sans avoir toutes les responsabilités du Cadre niveau 8. Monsieur [I] n'a de toute évidence jamais été lésé, tout au contraire. Sur ce, En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise. La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui l'emploie. Il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée.

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 12 mai 2017 la SAS [3] a embauché Madame [U] [T] en qualité d'opératrice, statut employé, coefficient 700 de la convention collective de la plasturgie. Au début de l'année 2019, elle adhérait à l'union locale CGT qui décidait de la désigner, le 11 mars 2019, en qualité de représentante de la section syndicale CGT de son entreprise, et ce, dans l'attente des élections professionnelles à venir.

Madame [G] a déposé plainte pour viol et harcèlement moral en septembre 2020 à l'encontre de Monsieur [X]. Plainte qu'elle a ultérieurement retirée. Madame [G] et Monsieur [X] se sont séparés en octobre 2020. Madame [G] a déposé pour plainte pour viol, harcèlement sexuel et moral le 15 juin 2022. Elle fut, à nouveau, placée en arrêt maladie à compter du 25 juillet 2022 lequel s'est poursuivi jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par courrier du 28 juillet 2022, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août 2022. Madame [G] a reçu notification de son licenciement par courrier du 15 août 2022 et son contrat fut rompu le 17 octobre 2022 à l'issue d'un préavis de 2 mois qu'elle a été dispensée d'exécuter.

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE, La Société [1] exploite plusieurs hôtels dont le [Localité 4] de [Localité 5]. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 2008, la Société [1] a engagé Monsieur [O] en qualité de Directeur d'établissement au statut Cadre Dirigeant. Initialement affecté sur le site du [Adresse 3] à [Localité 6], Monsieur [O] a pris la responsabilité du [Localité 4] de [Localité 5] le 15 décembre 2010.