Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 18 juin 2026RG n° 26/00657
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 28 février 2026.
- Solution: Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 18 juin 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé Madame [P] [O], représentant : Me Pierre MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686 N° du dossier 260228
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00657 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXO4
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2026
Date de saisine : 13 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 00025911 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 15 Janvier 2026
Appelante :
Madame [P] [O], représentant : Me Pierre MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686 - N° du dossier 260228
Intimée :
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège, prise en son établissement de [Localité 1], sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son responsable d'agence en exercice,
représentant : Me Virginie MONTEIL de la SELARL MONTEIL BENINI - SELARL D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1978 - N° du dossier E000HMB2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 28 février 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 28 février 2026, soit jusqu'au 28 mai 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 28 février 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 18 juin 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48654193c619cd1f4a7d78
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48654193c619cd1f4a7d78.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.