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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5DS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 août 2025 Date de saisine : 11 septembre 2025 Décision attaquée : n° f 23/08799 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 26 juin 2025 APPELANTE Madame [S] [I] [E] [R], majeur sous tutelle représentée par son tuteur Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie Cormary, avocat au barreau de Versailles, toque : 98 INTIMÉE Madame [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Luc Guetta, avocat au barreau de Paris, toque : C1184 Greffier lors des…

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (n° 514 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06790 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDGO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 octobre 2025 Date de saisine : 16 octobre 2025 Décision attaquée : n° 21/07495 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 01 août 2025 APPELANTE S.A.S.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSG6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 décembre 2025 Date de saisine : 19 janvier 2026 Décision attaquée : n° 22/00499 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 27 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.U.

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Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude dans la délivrance de certificats A1 par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale (CJUE, 4 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), que le fait pour l'institution compétente de l'Etat membre d'émission de confirmer le bien-fondé desdits certificats sans se…

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