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de travail, l'employeur s'est limité à établir un décompte annuel des heures supplémentaires alors qu'il est tenu d'établir un décompte hebdomadaire dès lors que le contrat de travail intermittent ne permet pas une annualisation du temps de travail. Il ajoute qu'en procédant de la sorte, il a été privé de toute majoration des heures complémentaires effectuées. Enfin, il considère que l'employeur est coupable de travail dissimulé suite aux

dépassement des horaires prévus contractuellement et refus d'effectuer des heures supplémentaires dont le dernier le 5 décembre 2022. Le 23 décembre 2022, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. M. [R] a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2023. Le 27 janvier 2023, M. [R] a demandé à la SAS [G] [T] des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [R] a saisi le conseil des

25 euros de congés payés afférents, * d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 13 575,72 euros outre 1 357,55 euros de congés payés afférents, * de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * de 20 000 euros en raison de l'exécution déloyale de son contrat du travail, - de sa demande visant à ordonner à la société [3], prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la

à la salariée les sommes suivantes : * 4 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, en rappelant qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculé

condamné la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 24 000 euros au titre des heures supplémentaires * 2 400 euros au titre des congés payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois

la somme de 446,40 euros au titre du préjudice subi pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans compensation, - ordonné la rectification des bulletins de salaire (absence d'indication de la qualité de responsable de pôle « Design and Build » de janvier 2019 à juillet 2019) conformément au jugement, - condamné la société [1] à verser à M. [C] : - rappel de salaire / mise à pied conservatoire : 1 585,67 euros, - rappel de salaire / congés

, puisqu'il était calqué sur le minimum conventionnel, de même que les heures supplémentaires qu'il a effectuées, et conclut par conséquent à l'infirmation du jugement qui a déclaré le contrat nul. Le liquidateur expose que le dirigeant de la société [6] [S] a créé le 23 juin 2021 la société [7], ayant les mêmes activité et lieu d'exercice, à laquelle les salariés de la première société étaient affectés dès sa création, que la procédure de

le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et de diverses indemnités. Le 26 avril 2021, M. [W] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mai 2021. Par lettre du 10 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a alors complété ses demandes auprès du conseil de prud'hommes en sollicitant la

et une dégradation de ses conditions de travail et sollicité le paiement d'heures supplémentaires, pour un montant arrêté au 31 août 2022 de 100 135,08 euros. Le 14 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement de différentes sommes. Par jugement du 17 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit que la convention de forfait jours de M. [O] est valable et opposable, - Débouté M. [O] de sa

statuant à nouveau : - condamner la société [2] à titre de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés y afférents soit : * pour 2018 : 18 320,96 euros outre les congés payés à hauteur de 1 832,09 euros ; * pour 2019 : 26 548,80 euros outre les congés payés à hauteur de 2 654,88 euros ; * pour 2020 : 3 982,32 euros outre les congés payés à hauteur de 398,23 euros ; - condamner la société [2] à lui payer la somme de 4 210 euros correspondant à 25 jours de congés payés déduits à tort sur le bulletin de juillet 2020 ;

A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de 28 548,00 euros, A titre subsidiaire : - débouté M.

Il convient de souligner que chaque bulletin de paie mentionne un salaire de base et des heures supplémentaires structurelles, et que la retenue est calculée sur la base de ces deux éléments, le cas échéant au prorata temporis. En l'absence de retenue injustifiée, Mme [T] [W] sera déboutée de sa demande, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le solde de congés payés Mme [T] [W] affirme que la limitation de l'assiette telle que résultant des dispositions de la loi du 22 avril 2024 ne peut être retenue pour la rupture d'un contrat de travail intervenue le 26 mai 2023.

, - 32 301,85 euros brut, congés payés inclus, à titre de paiement des heures supplémentaires, - 8 282,84 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise du repos compensateur, - 2 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de l'absence d'information par l'employeur sur les droits du salarié de bénéficier à un repos compensateur, - 5 000 euros en réparation du préjudice né du

janvier 2024, * 3 535,83 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 353,58 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 2 180,79 euros brut à titre de rappel de salaire conforme au minima conventionnel, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23

jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a fait réaliser des heures supplémentaires à M. [S] sans les rémunérer, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a violé les dispositions relatives à la durée maximum du travail journalier et hebdomadaire, à l'amplitude horaire et au repos journalier obligatoire, En conséquence, - débouté M.

qu'il peut être amené, si l'employeur l'estime nécessaire, à effectuer des heures supplémentaires rémunérées aux taux et conditions prévus par les dispositions en vigueur. La répartition de sa durée du travail est prévue par un planning prévisionnel annexé au contrat, établi sur la base d'un cycle de six semaines comportant des semaines hautes de 44 heures de travail et des semaines basses de 26 heures. Sa rémunération mensuelle brute est fixée par

du contrat de travail (1 525 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées (600 euros), une indemnité au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat (2 171 euros), une indemnité pour non-respect du contrat de travail (2 171 euros), une indemnité au titre du non-respect de l'obligation de sécurité (2 171 euros), une indemnité au titre de l'absence de visite médicale d'information et de prévention (2 171 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (300 euros).

de traitement ; le salarié n'était pas en sous planification, l'absence d'heures supplémentaires est justifiée par des éléments objectifs liés à la crise sanitaire et le salarié vise essentiellement les heures qu'il effectuait au sein de la société [6] et non la société [2] ; les raisons de la non-affectation d'heures lui ont été expliquées ; s'agissant des changements de plannings, la souplesse dans les horaires de travail fait partie intégrante des fonctions d'un agent de sécurité et M.

fins de voir condamner la société à lui verser : un rappel de salaires sur heures supplémentaires (43 865,40 euros), une contrepartie obligatoire en repos due (14 725,93 euros), des dommages et intérêts au titre des préjudices subis (20 000 euros), une indemnité forfaitaire de travail dissimulé (18 300 euros), un solde restant dû de l'indemnité de licenciement (11 572,21 euros) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).

Fixer au passif de la société [1] les sommes de : 1.088,45 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires pour le mois de juin 2021, outre 108,84 euros de congés payés afférents ; 40,81 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois de juillet 2021 ; 108,65 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois d'août 2021 ; 828 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 331,10 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ;