Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/02092
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01190
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01198
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01201
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01206
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01208
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01356
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01369
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01666
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 25/01351
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04289
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04327
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/01533
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/01795
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 25/00262
Cour d'appelSD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 26 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 17 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3ZJ S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 31 décembre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-6744 du 24/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMES Maître [H] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Association [1] ([2] DE [Localité 3]), sise [Adresse 3] représentée par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR :…
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 25/00263
Cour d'appelSD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 26 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 17 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3ZM S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 31 décembre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-6745 du 24/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMES Maître [Z] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Association [1] (CGEA DE [Localité 3]), sise [Adresse 3] représentée par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR :…
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 25/00264
Cour d'appelSD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 26 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 17 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3ZO S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 31 décembre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [Y] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-6743 du 24/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMES Maître [T] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE sise [Adresse 3] Association [1] (CGEA DE [Localité 3]), sise [Adresse 4] représentée par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE…
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 23/00372
Cour d'appel26 mai 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00372 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F62Q [O] [U] / S.E.L.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 février 2023, enregistrée sous le n° f 22/00178 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : M.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 24/00348
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 [T] N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJQ S.A.S. [1] c/ Monsieur [N] [Z] [R] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE Me Dabia BEY, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 (R.G. n°F21/00819) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 23 janvier 2024, APPELANTE : S.A.S.