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Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait la condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'il avait subi. Il demandait que son licenciement soit déclaré nul et sollicitait, en conséquence, la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés. Il demandait la condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de solde sur l'indemnité spéciale de licenciement. Il demandait la condamnation de celle-ci à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la communication de l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance-maladie et pour le retard dans la transmission des documents de fin de contrat.

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le rappel de salaires : Attendu que la cour observe en premier lieu que M.

Infirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes au titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos, au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au titre du travail dissimulé Statuant à nouveau : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 3 121,12 euros à titre de rappel de salaire, pour la période du 17 août au 8 septembre 2020, outre 312,11 euros de congés payés afférents ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos ; Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 151,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement (au 15 septembre 2023) ; - 4 153,21 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 24 919,24…

professionnelle ; qu'elle est donc bien fondée à demander le paiement des indemnité spéciales de licenciement prévues au texte susvisé ; Attendu que Mme [R] a dès lors droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis de 4 315,66 euros correspondant à deux mois de salaire ; qu'en revanche elle est déboutée de sa demande portant sur les congés payés afférents cette indemnité, celle-ci n'ayant pas la nature d'un salaire ; Que, concernant le complément de l'indemnité spéciale de licenciement, Mme [R] soutient sans être contredite que, pour le calcul de son ancienneté, il convient de se référer aux dispositions de l'article 16 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire selon lequel : 'L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.

[T] [G] de sa demande au titre des notes de frais. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre du rappel de primes. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. -Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement légale. - Débouté M. [T] [G] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. - Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts en raison de la dégradation de son état de santé. - Condamné M. [T] [G] au titre d'indemnités compensatrice de préavis : 20 075,01 euros.

Condamner la société [2] au paiement de 20 302,37 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : - Condamner la société [2] au paiement de 9 994 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. - Condamner la société [2] au paiement de 5 537,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la société [2] au paiement de 553,70 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la société [2] au paiement de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - Condamner la société [2] au paiement de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

débouté M. [K] de ses autres demandes, à savoir : ° dire et juger que M. [K] est victime d'une inégalité de traitement, ° condamner la société [1] à payer à M. [K] les sommes suivantes : 7.407,99 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement pour la période courant de juillet 2019 à juin 2022, 740,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, 650 euros bruts à titre de rappel de prime de 13 ème mois pour les années 2019 à 2021, ° condamner la société [1] à rémunérer M.[K] sur la base d'un salaire mensuel de 2.163 euros bruts à compter du mois de juillet 2022, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, ° dire et juger que la société [1] n'a pas réglé l'intégralité des salaires et majorations de salaire dues sur la base des relevés de temps…

[W] [K] aux torts de la société [2] à la date du présent jugement ; - Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - Dit que M. [K] ne peut se prévaloir du statut protecteur de défenseur syndical ; - Condamné la société [2] à verser a M. [W] [K] la somme de 5.265,79 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 526,58 euros de congés payés afférents ; - Condamné la société [2] a verser à M. [W] [K] la somme de 33.608,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamné la société [2] à verser à M. [W] [K] la somme de 2.632,89 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. - Débouté M. [W] [K] de sa demande d'une indemnité pour violation du statut protecteur, égale à 2.632 euros par mois, sur la période allant de la date du prononcé du jugement au 21 juin 2026 ; - Ordonné à la société [2] de remettre à M.

Il réclamait le règlement de 225 heures supplémentaires et avait joint à sa réclamation un document récapitulatif de ces heures supplémentaires. Par requête en date du 26 janvier 2023, M. [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir : - condamner M. [C] [X] à lui verser les sommes suivantes : - 4 948,61 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 494,86 euros au titre des congés payés afférents ; - 14 363,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 5 000 euros à titre d'indemnité 'pour non respect des règles'; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à M. [C] [X] de lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour et par document des bulletins de paie ainsi que l'attestation [2]. A titre reconventionnel, M. [C] [X] demandait au conseil de prud'hommes de condamner M.

Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 13 septembre 2021 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 19 mai 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M.

de reclassement. Par requête reçue au greffe le 28 mars 2022, M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect des déclarations relatives au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, d'une indemnité pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2022, l'association du [Adresse 4] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 30 juin 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de l'association du [Adresse 4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral, des dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association des habitants du [Adresse 4] s'est opposée aux prétentions de M.

Par courrier du 8 avril 2022, Mme [W] a donné sa démission avec un préavis expirant au 31 mai 2022. Estimant qu'elle aurait dû bénéficier d'un classement au niveau III, échelon 2, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner la société [2] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les congés payés afférents, et d'une majoration des heures supplémentaires et les congés payés afférents. Elle sollicitait également la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société [2] à lui verser l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour paiement tardif et incomplet du salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement avant dire droit du 29 avril 2014, le conseil de prud'hommes a : - constaté que Mme [T] a saisi la juridiction de céans le 21 octobre 2010 en vue notamment de voir engager la responsabilité de son employeur pour des faits de harcèlement moral ; (...) - constaté que parallèlement à cette procédure, Mme [T] a déposé le 20 février 2013 contre M.

Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : -dit et jugé que les demandes de M. [R] [L] ne sont pas prescrites, -débouté M. [R] [L] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à titre d'indemnité de requalification, à titre de nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

REFORMER la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a condamné Mme [T] [Y] aux dépens JUGER que la société [1] n'a pas procédé à l'affiliation de Mme [T] [Y] au régime de prévoyance obligatoire prévue par la convention collective privant la salariée de la couverture incapacité temporaire CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 2408,26 euros de rappels de salaire, outre 240,83 euros de congés payés afférents liés à la perte de l'indemnité complémentaire de prévoyance non versée CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour non-affiliation à la prévoyance complémentaire et privation de salaire JUGER que la société [1] a imposé une modification des horaires de la salariée CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts afférents JUGER que l'inaptitude de…

au fond, a définitivement ordonné la réouverture des débats concernant les demandes liées au contrat de travail de M. [E] et à son licenciement, à l'audience du bureau de jugement au fond, en application des articles 122 du code de procédure civile Déclarer irrecevable plus particulièrement la demande de provision sur indemnité de réintégration et congés payés afférents, pour défaut de droit d'agir, la demande de provision n'étant pas une mesure conservatoire et de remise en état pouvant être ordonnée par le juge des référés en application de l'article R 1455-6 du code du travail, en application des articles 122 du code de procédure civile et R 1455-6 du code du travail Déclarer irrecevable plus particulièrement la demande d'expertise, pour défaut de droit d'agir, la demande d'expertise n'étant pas une mesure conservatoire et de remise en état pouvant être ordonnée par le juge des…

2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'application de la clause de forfait-jours jugée sans effet, - 2.500 euros de dommages et intérêts pour non suivi du droit à la déconnexion ; - jugé que Mme [Q] [D] [F] ne démontrait pas avoir effectué des heures supplémentaires et : - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 21.216 euros au titre des heures supplémentaires et 2.121,60 euros de congés payés afférents ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 6.000 euros au titre du rappel de salaire pour les années 2021 et 2022, outre de la demande de 600 euros de congés payés afférents ; - jugé que Mme [Q] [D] [F] n'avait pas été victime de harcèlement moral ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de nullité de son licenciement ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 25.000 euros pour licenciement nul ; - jugé que la mise à pied conservatoire de Mme [Q] [D] [F] et son…

[N] était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [3] [2] en la personne de son représentant légal à payer à M. [N] les sommes suivantes : - 3.179,60 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.589,80 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement ; - 1.500 euros à titre de congés payés ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [N] de ses autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SARL [1] en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. Appel de cette décision a régulièrement été interjeté par la SARL [1] le 3 décembre 2024. Par conclusions remises par voie éléctronique le 3 mars 2025, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

[P] et l'infirmer en ce que le conseil l'a déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour l'absence de remise de l'attestation [1]. Elle demande également 'statuant à nouveau et y ajoutant' de : condamner M. [M] à lui verser les sommes et indemnités suivantes : * rappel de salaire au titre des 6 et 7 février 2025 : 105,70 euros brut, * congés payés afférents (10%) : 10,57 euros brut, * rappel de salaire pour la période du 1er au 4 février 2025 : 5,25 euros net, * dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation [1] : 1.000 euros net, ces sommes portant intérêts à compter du 12 mai 2025, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, * la somme de 35,15 euros au titre des dépens de première instance ; condamner M. [M] aux dépens d'appel ; débouter M. [M] de ses demandes.