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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5LN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 19/00445 APPELANTE : Madame [E] [X] née le 15 Novembre 1974 à [Localité 1] (75) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, substituée sur l'audience par Me Jacques RICHER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04032 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5LS Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 20/0364 APPELANT : Monsieur [S] [T] né le 11 Janvier 1974 à [Localité 1] (21) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000790 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04086 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5PG Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00374 APPELANT : Monsieur [V] [B] né le 07 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007527 du 06/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEES : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04115 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5RB Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00015 APPELANT : Monsieur [M] [P] né le 14 Mai 1986 à [Localité 1] - [Localité 2] de la réunion de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde SEBASTIAN, substituée sur l'audience par Me Laura ATTALI, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [Z] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] non présente, ni représentée dont signification DA et conclusion le 23/09/2023 à domicile UNEDIC DELEGATION AGS - [2] [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] non présent, ni représetnée dont significaion DA…

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COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025 Date de la saisine : 16 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : REFERE Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE E.U.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal : [Adresse 1] [Localité 1] INTIME M.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Chambre Prud'homale N° RG 26/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025 Date de la saisine : 16 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [P] [F] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE La S.A.R.L.

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ne produit pas les éléments contractuels / administratifs pourtant classiquement communiqués dans le cadre d'une procédure contentieuse (notamment contrat de travail, avenant et bulletins de salaire). Elle soutient que sa demande est bien fondée au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que sa demande repose sur un motif légitime en ce qu'une procédure prud'homale est envisagée afin de faire juger qu'elle a été victime de discrimination en raison de son état de grossesse, ou à tout le moins d'une inégalité de traitement, dont l'employeur confirme, par son silence et son absence d'arguments pertinents, qu'aucun élément ne vient contredire la réalité. Elle ajoute que les mesures sollicitées ne portent aucune atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi.

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Ordonnance n° 260 du 17/06/2026 N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXI2 IS/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le dix sept juin deux mille vingt six, Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, Après les débats du 03 JUIN 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXI2 du répertoire général, opposant : S.A.S.

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aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.'. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le salarié, le principe de l'unicité de l'instance n'est plus applicable aux procédures prud'homales engagées après le 1er août 2016. M. [B] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 30 juin 2017, la demande nouvelle doit faire l'objet d'une procédure distincte, sauf à établir, selon les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.