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Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M. [Q] [P] [I] de prise d'acte, - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - condamné la société [1] à payer à M.

Juge irrecevable la demande formulée au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; - Condamne la société [1] à verser à M. [X] [E] les sommes suivantes : 42 115,76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 15 793,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 15 79,34 euros au titre des congés payés afférents ; 15 266,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Rappelle que ces sommes porteront intérêts au taux légal : ' pour les créances salariales, à compter du 22 juillet 2021, date de la réception pour la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; ' pour les créances indemnitaires, à compter du prononcé du présent jugement ; - Ordonne la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat conformes ; - Condamne la société…

En conséquence, dire et juger le licenciement pour faute grave prononcé par lettre avec AR en date du 29 octobre 2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse; Dans les deux cas, c'est-à-dire dans l'hypothèse où la cour prononcerait la résiliation judiciaire, à défaut invaliderait le licenciement, - Condamner la SA [1] au paiement des sommes suivantes : 24 876 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents soit la somme de 2 478,60 euros; 16 583,57 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; 41 460 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du Travail (5 mois de rémunération brute); 49 752 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code Civil (6 mois de rémunération brute); - Condamner la SA [1] aux entiers dépens ainsi…

et indemnitaire. Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué en ces termes : - Condamne la société [C] [2] à payer à [M] [B] les sommes suivantes: 3 507 euros au titre de l'indemnité de licenciement 10 521 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 052 euros pour les congés payés y afférents 14 028 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dire et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et en conséquence, -condamner la Fondation l'élan retrouvé aux sommes suivantes : *indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 61 408 euros ; *indemnité conventionnelle de licenciement : 27 902,93 euros ; *indemnité de préavis : 9 696,96 euros ; *congés payés sur préavis 969,60 euros ; *dommages et intérêts pour exécution vexatoire du contrat : 6 464 euros ; *article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros -prononcer l'intérêt légal sur toutes les sommes allouées à M.

verser les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la confusion volontairement créée entre les deux sociétés, 89,90 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2022, 8,99 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement des obligations concernant la médecine du travail, 3 957,25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 719,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 71,95 euros à titre de congés payés afférents, 1 289,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Alexandra Gérenton.

Dès lors, en raison de son caractère imprécis, la clause litigieuse est inopposable à l'appelant. En conséquence, par substitution de motif, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de l'appelant dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à ce dernier une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, l'indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts. Sur la remise sous astreintes des bulletins de paie du préavis, ainsi que des documents de rupture rectifiés Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société appelante à remettre à l'intimé les bulletins de salaire et les documents de rupture sous la même astreinte.

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [S] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamnation de celle-ci à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que pour manquement à l'obligation de prévention et pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de licenciement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

En l'occurrence, l'appelant a, aux termes de ses premières conclusions du 21 novembre 2025 demandé à la cour de : annuler le jugement rendu par le conseil de prud'homme de [Localité 3], statuant à nouveau, déclarer le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société [1] à verser à M. [U] les sommes suivantes : 3 688 euros à titre de préavis et 368,8 euros au titre des congés payés afférents, 9 220 euros à titre d'indemnité de licenciement, 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 844 euros au titre du paiement de la mise à pied et 184,40 euros de congés payés afférents, 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

de la situation de famille 8. Le grief n'articulant aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail est privée d'effet, de le condamner au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois et la remise de documents de fin de contrat, alors : « que lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction d'appel dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas devant la juridiction d'appel de…

3. Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que si l'article 4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 prévoit que ''conformément à l'article L.

Le 2 mai 2019, la salariée a démissionné. 3. Le 24 décembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 4. Dans ses conclusions en appel du 13 novembre 2023, la salariée, se prévalant des arrêts rendus le 23 septembre 2023 par la Cour de cassation, a sollicité le paiement de congés payés relatifs à ses arrêts de travail pour maladie. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

défaut d'intérêt à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche et sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en condamnation de la société à rétablir, dans un délai d'un mois et sous astreinte, l'ensemble des salariés dans leurs droits au regard de l'indemnité de congés payés, à faire rétroactivement bénéficier de leur droit à congé payé les salariés dont le contrat a été suspendu pour une durée ininterrompue d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et ceux dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à compter du 1er décembre 2009 et à prendre les mesures propres à assurer à ces salariés la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé depuis le 1er décembre 2009, dans un délai de trois…

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 novembre 2023, les sociétés Asteren et MJ & associés ayant été désignées en qualité de liquidatrices. 4. Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

4. L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5. La société Marie surgelés s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 22 avril 2025 ayant statué sur la demande du salarié portant sur un « rappel de 4,63 jours de congés payés soit en jours de congés, soit en valeur ». 6. Cette demande est indéterminée, en dépit de la qualification « en dernier ressort » inexacte du jugement. 7. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui incombe et de la débouter de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de rupture unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, outre congés payés afférents, de l'indemnisation du caractère brutal et vexatoire de la rupture, de la perte de chance d'obtenir un autre emploi et de l'indemnisation pour défaut de remise des documents de fin de contrat, alors « que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il…

, la prime d'uniforme et la prime de secteur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° D 24-22.386 Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'il résulte des termes de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Easyjet demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré en ce qu'il a débouté M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage éventuellement versées dans la limite de deux mois d'indemnités, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement ;…