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à durée indéterminée devra être établi aux conditions suivantes : - temps de travail : 87 heures (temps partiel à 57 %) ; - salaire de base : 1.850,22 euros (correspondant à un temps partiel à 57%) ; - prime d'ancienneté : 154,71 euros (correspondant à un temps partiel à 57%) ; - et que le montant de l'indemnité d'éviction soit limité à 50 123,25 euros. La société [1] demande, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [T] et du syndicat à lui verser des indemnités pour frais de procédure de montants respectifs de 7 000 euros et 1 000 euros.

que les faits de harcèlement moral ont été commis sur le lieu et le temps de travail, aussi, et peu importe que ces faits aient, en l'occurrence, ont été commis par le dirigeant lui-même, dès lors que la société [1] [Y], personne morale distincte de son représentant légal, a été condamnée au paiement de ces sommes en sa qualité d'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de prévention des faits de harcèlement moral à l'égard de ses

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La société anonyme [1] (la société/l'employeur) exerce une activité dans le commerce de machines et d'équipements de bureau auprès de professionnels. Elle emploie habituellement 1 200 salariés. Suivant contrat à durée indéterminée non produit, la société a engagé M. [W] [H] (le salarié) en qualité de vendeur, statut, à compter du 1er juillet 1999. Suivant avenant au contrat de travail en date du 21 novembre 2016, le salarié a été employé par la société en qualité de responsable régional des ventes, statut cadre, position II, coefficient 130, à compter du 2 janvier 2017, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 4 800 €, outre rémunération variable stipulée précisées par le plan de rémunération, sans mention de la durée du travail. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

L'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. En l'espèce, le salarié demande à la cour de juger qu'il est créancier de la société pour la somme de 92, 51 à titre de rappel sur le taux erroné des heures supplémentaires figurant aux bulletins des salaires de juin à octobre 2019.

Pendant votre arrêt maladie, nous nous sommes rendus compte que durant votre temps de travail effectif, vous n'avez procédé à aucune relance clients concernant les impayés, ce qui n'a pas manqué de causer de graves déséquilibres de trésorerie au sein du cabinet ! Nous avons constaté que vous n'avez signé aucun mandat de prélèvement en deux ans !! Ce qui a eu pour conséquence d'approfondir les difficultés de trésorerie. Et ce qui est inacceptable pour un Cadre comme vous De plus, nous avons constaté une perte de 25% de la clientèle.

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 1226-2-1 du même code dispose que « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

La société à responsabilité limitée [1] (la société/l'employeur) exploite un restaurant sous l'enseigne « [2] », situé à [Localité 1]. Suivant contrat à durée indéterminée, la société a engagé M. [A] [I] (le salarié), de nationalité comorienne et titulaire d'une carte de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle sur le territoire nationale valable du 20 juin 2009 au 19 juin 2019, en qualité de plongeur aide cuisinier, statut employé, à compter du 25 novembre 2015, pour une durée du travail fixée à 169 heures par mois, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 640,73 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 712, 45 €.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société par actions simplifiées [1] [N] (la société/l'employeur) a engagé M. [Z] Giuseppe (le salarié) en qualité d'ouvrier agricole, « au niveau II.2, en rapport avec son incapacité de travail », à compter du 2 mai 2006, pour une durée du travail fixée à 152 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 399, 13 €, outre une prime de panier de 5, 64 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective départementale des exploitations polyculture Alpes-Maritimes (exploitations agricoles). En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 819, 75 €. A compter du 6 septembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Suivant requête reçue

de 35 heures. Elle est obligatoire tous les 5 ans et se déroule pendant le temps de travail. Or depuis 2009, je n'ai jamais suivi aucune formation continue. Il m'est donc interdit de conduire le minibus de votre école pour transporter des élèves tant que cette situation n'est pas régularisée. Vous comprendrez aisément que je ne puisse plus attendre indéfiniment cette formation continue qui est obligatoire pour me permettre de transporter les étudiants.

La société à responsabilité limitée [1] (la société/l'employeur) exerce une activité d'exploitation de salles de sport haut de gamme. Elle emploie habituellement plus de 11 salariés. Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé Mme [P] [Y] (la salariée) en qualité d'agent de ménage et d'entretien, groupe 1, à compter du 7 octobre 2019, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 522, 95 €. Intitulé « Période d'essai », l'article 3 dudit contrat de travail stipule « Madame [P] [Y] est soumise à une période d'essai de 1 (UN) mois au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat dans le respect des délais légaux. La période d'essai pourra être renouvelée et devra être signifiée par écrit ».

tableau de synthèse qu'il fournit aux débats correspond exactement à son temps de travail effectif. Il indique ainsi avoir effectué : - pour la période de septembre 2018 à décembre 2018, 136,5 heures supplémentaires - pour l'année 2019, 331,5 heures supplémentaires, - pour l'année 2020, 46 heures supplémentaires et 62,5 heures complémentaires pour l'année 2020 étant noté qu'il a été placé en arrêt-maladie puis à mi-temps thérapeutique à

3123-6 du code du travail en ce qu'il ne précise pas la répartition de son temps de travail sur la semaine ou sur le mois et qu'il travaillait effectivement à temps complet et ce, même durant ses jours de congé. L'EARL [1] réfute tout travail à temps complet pour la période de janvier 2018 au 30 avril 2019. Au préalable, la cour précise que contrairement à la thèse développée par M. [P], la requalification sollicitée ne saurait couvrir la

, adaptation ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail.' L'article L.1226-2-1 poursuit en ces termes : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'

de son côté, l'employeur ne communique aucun instrument de décompte de son temps de travail ni aucun justificatif des horaires réalisés. Il conteste la qualité de cadre dirigeant dont la société [1] se prévaut et affirme qu'elle invoque ce statut dans l'unique but d'échapper à l'application des dispositions relatives à la durée de travail et au paiement des heures supplémentaires. Il observe qu'aucun document contractuel ne lui attribue cette qualification.

dès 2016, il a avisé sa direction d'erreurs dans la comptabilisation de son temps de travail, soit cette dernière ne comptabilisait pas ses heures conformément aux dispositions conventionnelles (heures T1, heures T2 ou heures T3), soit elle le faisait travailler au-delà de la durée de travail conventionnellement fixée. Ses erreurs de comptabilisation se sont inscrites dans le temps et se sont conjuguées à une surcharge de travail ; - l'année 2020 marque un tournant dans la situation de M.

ces mêmes conditions, M. [C] [I] a bien effectué plus de 50 % de son temps de travail et effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 13 derniers mois précédant la reprise. Pour en justifier, elle produit : - le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet à effet du 1er juin 2018 conclu entre M. [C] [I] et la société [6] (pièce 2) ; - le contrat de service d'activité

Vous invoquiez ensuite des heures complémentaires pour annoncer des réductions de votre temps de travail sur d'autres jours de la semaine, en imposant vos horaires. Monsieur [Y] [K] a donc dû vous rappeler à plusieurs reprises que vous deviez respecter les horaires prévus à vos plannings, établis en respect de votre mi-temps thérapeutique et que les dépassements d'horaires que vous aviez réalisés avaient été faits uniquement selon vos souhaits, à titre d 'exemple dans un mail du 22 janvier 2020.

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.