Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 juin 2026, 21/15319
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/04247
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 26/01041
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 25 juin 2026, 24/02023
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 juin 2026, 25/00404
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 24/02084
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 25 juin 2026, 25/05816
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 26/00351
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 22/09183
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00941
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/02128
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00091
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026, 24/01852
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/03961
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03961 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5GZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00308 APPELANT : Monsieur [Q] [I] né le 24 Juin 1974 à [Localité 1] (66) de nationalité Française Community Manager Développement [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mourad BRIHI, substitué sur l'audience par Me Chistelle DUVAL, de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : EPIC DE L'OFFICE DE TOURISME DE FONT-ROMEU Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, substitué sur l'audience par Me Lola JULIE, avocats au…
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04122
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04124
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 23/06199
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 24 juin 2026, 23/02650
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220
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