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débouté Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de prise de congés payés entre le mois d'août 2019 et le mois d'août 2021 ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la personne de Mme [I] à payer la somme brute de CSG/CRDS de 2.215,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le manquement à l'obligation de sécurité ; - débouté Mme [S] de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et de l'indemnité forfaitaire correspondante ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la personne de Mme [I] à payer la somme brute de CSG/CRDS de 4.300,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'inégalité de traitement…

Dans leurs motifs, il fonde leur condamnation pour « l'absence de moyens efficients de contrôle des balances horaires » tout en allouant dans leur dispositif une somme en « préjudice du respect partiel du suivi de la procédure forfait jours ». Dans ses écritures, le salarié, tout en indiquant que l'employeur aurait dû mettre en place en exécution de son obligation de sécurité les mesures protectrices en cas de surcharge de travail, demande outre l'inopposabilité du forfait mais des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur la mise en place et le suivi de la convention de forfait. Il a été constaté ci-avant que le salarié avait émis lors des entretiens réalisés entre 2020 et 2022 des alertes sur sa charge de travail.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur le licenciement Mme [P] prétend que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité et n'a pas procédé à une recherche loyale de reclassement. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité Les dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie.

DECISION : Mme [H] a été embauchée par l'association nationale pour le déploiement du service civique solidarité séniors, ci-après dénommée l'association ou l'employeur, en qualité de chargée de développement par un contrat à durée déterminée à temps plein du 8 juin 2022 au 7 juin 2023. Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 6 octobre 2023.

d'accompagnement et de soutien mises en 'uvre afin de permettre au salarié de remédier aux difficultés constatées. Le licenciement repose dès lors sur une cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes. 3- sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d'une organisation du travail et de dispositifs de suivi permettant d'assurer une charge de travail raisonnable et de prévenir toute atteinte à la santé des salariés, en particulier lorsque ceux-ci sont soumis à une convention de forfait en jours.

De plus, au vu des deux témoignages produits et des photographies de batterie, le salarié n'établit pas la matérialité de faits laissant supposer ni harcèlement moral ni discrimination syndicale. [33] Par contre, la cour retient que le salarié invoque, implicitement mais de manière compréhensible, l'imputabilité de son inaptitude médicale à une violation de l'obligation de sécurité consistant en un port de charges supérieures à 10'kg malgré les restrictions médicales qui lui étaient applicables et partant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. [34] L'employeur répond sur ce point qu'il a respecté les prescriptions médicales et que le salarié n'a jamais porté de charges supérieures à 10'kg, étant assisté de manutentionnaires et d'autres collègues pour se faire ainsi que de divers moyens de levages.

Cette situation est d'autant plus inquiétante que vous avez eu à gérer le dossier de [N] [Z] en début d'année. L'ensemble de ces faits n'est pas tolérable compte tenu de votre niveau de responsabilité. De plus vous avez conscience des risques encourus d'abord vis-à-vis de nos clients et de notre activité mais surtout vis-à-vis de nos collaborateurs envers lesquels nous avons une obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité implique la mise en 'uvre de conditions travail saines et encadrées, ce qui n'est manifestement plus le cas depuis plusieurs mois. Vous avez pourtant bénéficié d'un accompagnement régulier tant de la part de votre direction régionale que de la part des services supports. De plus, vous avez bénéficié de formations afin de renforcer les compétences nécessaires à la réalisation de vos missions...

[T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt rendu le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.

[X] de l'ensemble de ses demandes et laisse la charge des éventuels dépens à part égale aux deux parties ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société [1] ; Jugeant à nouveau, - Fixer le salaire moyen de M. [X] à la somme de 10 107,75 euros ; - Constater que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; - Constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; Par conséquent, - Condamner solidairement les sociétés [1] SAS et [2] SA à verser à titre de dommages et intérêts à M. [X] les sommes suivantes : 60 646,50 euros pour le harcèlement moral ; 30 323,25 euros pour le manquement à l'obligation de sécurité ; En outre, A titre principal, - Ordonner que la prise d'acte de M.

5 406,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 540,61 euros au titre des congés payés y afférent ; A titre subsidiaire : - Requalifier le licenciement de Mme [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; - Juger que la société [1] a violé son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et son obligation de sécurité ; En conséquence ; Condamner la société [1] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : - 18 921,35 euros (7 mois) au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 110,50 euros (3 mois) à titre de préjudice distinct lié à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et la violation par ce dernier de son obligation de sécurité ; Dans tous les cas : Condamner la société [1] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : - 15 751,36…

condamné la SASU [1] (PEI) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 39.463,38 euros à titre de rappel de salaire à temps complet d'octobre 2021 à juin 2024 et 3.946,33 euros de congés payés afférents ; - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail; - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité; - 1.944,04 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement; - 4.092,14 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice équivalent au préavis; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SASU [2] (PEI) devant le bureau de conciliation et les créances de nature indemnitaire portent intérêts au…

[T] [B] demande à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur en faisant valoir en substance: -qu'il a fait l'objet d'une sanction pécuniaire prohibée, -que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires -qu'il n'a pas été payé de ses indemnités télétravail -que son employeur lui a refusé des journées pour formation programmée -que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité alors que le 13 décembre 2018, il a été convoqué sans préavis par son supérieur hiérarchique et a fait l'objet d'une humiliation devant ses collègues -qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures susceptibles d'être qualifiées de sanctions disciplinaires -quesa prime de fin d'année a été supprimée de façon drastique -qu'il a fait l'objet d'une stratégie de placardisation, Attendu cependant que la cour a considéré que le salarié n'a pas fait l'objet de…

Le salarié sera donc, par confirmation du jugement entrepris, débouté de sa demande à ce titre. Sur la résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, M. [S] [I] reproche à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité et de prévention en : - ne lui faisant pas passer de visite d'information et de prévention - n'assurant pas un suivi médical, - mettant à sa disposition un matériel inadapté aux travaux en hauteur, sans plan de prévention - ne le formant à pas à la sécurité et notamment aux travaux en hauteur, A l'exception du grief tenant à l'absence de suivi médical, la matérialité des autres griefs est établie.

JUGER que Madame [J] a été victime de harcèlement moral ; -JUGER que par suite de la demande de résiliation judiciaire formée par Madame [J], le licenciement de Madame [J] est nul - CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -9 872.09 € au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; -11 504.38 euros correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; -9 300,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -930 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; -24 800.08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -7 266.14 € au titre des heures supplémentaires ; -18 600.06 € au titre du travail dissimulé ; -3 600 € au titre des dispositions de…

prise d'acte de rupture de mon contrat de travail, contrainte par les faits suivants dont la responsabilité incombe directement à votre entreprise : - Absence de déclaration URSSAF, - Absence d'inscription a la médecine du travail, - Absence de retraite complémentaire, - Absence d'envoie à la CPAM des attestations de salaires, - Manquement aux obligations de sécurités, - Grave préjudice morale et financier puisque aucun salaire n'a été versé.

o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts - Condamner la société [1] pour déloyauté contractuelle à 5.000 € de dommages et intérêts - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour la procédure de première instance - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de…

[H] de sa demande en rappel de salaire au titre de la prime de nuit ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral et discrimination ; - débouté M. [H] du surplus de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visites médicales d'embauche et périodiques ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 26 octobre 2017 ; - dit que la résiliation produisait les effet d'un licenciement nul ; - condamné la société à verser à M.

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : Après plusieurs missions d'intérim, l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG(ci après l'EFS) a engagé Mme [F] [J] épouse [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, avec reprise d'ancienneté au 18 mai 2014, en qualité d'assistante de site, position 4 de la convention collective de l'établissement français du sang. Par lettre datée du 3 avril 2020, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave motivé par le fait d'avoir adopté des comportements vexatoires, malveillants et gravement inappropriés, envers une collaboratrice, ces agissements s'apparentant à des actes de harcèlement moral. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de

contrainte par les faits suivants dont la responsabilité incombe directement à votre entreprise : - Absence de déclaration URSSAF, - Absence d'inscription à la médecine du travail, - Absence de retraite complémentaire, - Absence de couverture frais de santé et prévoyance, - Absence d'envoi à la CPAM des attestations de salaires, - Manquement aux obligations de sécurité, - Grave préjudice moral et financier puisque aucun salaire n'a été versé. Cette rupture prendra effet à la date de la première présentation de la présente lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception. [...] Je vous saurais gré, par ailleurs, de me transmettre sans délai l'ensemble des documents utiles à la suite de mon parcours professionnel, à savoir un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation [3].

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 24 avril 2025, cette juridiction a : - jugé que la faute grave est établie, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. [U], - jugé qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que la société a respecté son obligation de sécurité envers M. [U], - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné M. [U] aux éventuels dépens d'instance. Par déclaration reçue au greffe le 11 juin 2025, M.