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de rupture, de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et rappel de salaire sur heures supplémentaires. Le 6 novembre 2020, à la suite de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée par la salariée (état anxiodépressif dans le cadre d'un burn-out professionnel) au titre de la législation professionnelle. Le 17 février 2021, le

à Mme [I] [X] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - prononcé la résolution judiciaire du contrat liant Mme [I] [X] à la SAS [1], - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 3 875,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 161,12 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 65 000 euros à titre de dommages

, à titre principal, les effets d'un licenciement nul par suite d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 février 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des

sécurité -condamner [1] à 50.000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral -condamner [1] à la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision - condamner [1] aux dépens éventuels - dire que les sommes au paiement desquelles sera condamnée [1] porteront

lieu les demandes suivantes : -Licenciement abusif -Préjudice lié au harcèlement moral de son supérieur hiérarchique : 20 000,00 euros -Préjudices annexes : 10 000,00 euros -Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros Par jugement du 7 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [W] [I] de l'ensemble de ses demandes - débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle - laissé les dépens à la charge de M [W] [I].

contrat de travail de M. [H] est constitutive d'un licenciement nul pour harcèlement moral, Condamne la société [1] [I] [Localité 1] à payer à M. [H] : - 200 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et harcèlement moral, - 26 875,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 687,52 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, Rappelle que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera

débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu harcèlement moral, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de voir ordonner la désignation d'un expert-comptable aux frais de l'employeur pour procéder au réexamen de sa carrière, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande d'exécution provisoire du présent

[1] que le comportement de cette dernière correspondait à des faits de harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 17 juillet 2020, la société [1] a contesté les accusations de Mme [C] et l'a mise en demeure de régulariser sa situation en se présentant le 22 juillet 2020 sur le site de sa prise de fonctions auprès de M. [T]. Par lettre du 30 juillet 2020, la société [1] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 août suivant.

Par lettres des 20 et 22 janvier 2021 adressées à la société [1], Mme [T] a dénoncé un harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 11 février 2021, la société [1] a notifié à Mme [T] une mise à pied disciplinaire de deux jours les 27 et 28 février 2021. Par lettre du 22 mars 2021, datée à tort du 22 mars 2020, Mme [T] a demandé l'annulation de la mise à pied disciplinaire. Le 29 juillet 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en

12 mai 2021 à l'absence de fait ou d'agissement pouvant être assimilé à du harcèlement moral de la part de Mme [A], mais a relevé une dégradation des liens interpersonnels impactant les conditions de travail, des difficultés de management, d'organisation et de compréhension des missions et rôles de chacun des collaborateurs. Par courrier en date du 27 mai 2021, La fondation [1] a proposé à Mme [T] une mobilité interne sur un poste de référent

travail et a signalé des faits qu'elle considérait comme constitutifs de harcèlement moral. Par lettre datée du 18 février 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 02 mars 2022, avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 08 mars 2022. Par courrier du 10 mars 2022, Mme [I] a contesté la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet et a sollicité auprès de son employeur des précisions sur les motifs du licenciement.

12 mai 2021 à l'absence de fait ou d'agissement pouvant être assimilé à du harcèlement moral de la part de Mme [N], mais a relevé une dégradation des liens interpersonnels impactant les conditions de travail, des difficultés de management, d'organisation et de compréhension des missions et rôle de chacun des collaborateurs. 3. A l'issue d'une visite médicale de reprise ayant eu lieu le 24 janvier 2022, Mme [A] a été déclarée inapte à son poste avec mention que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

pour travail dissimulé et afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral entraînant la nullité de son licenciement outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023. Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - débouté M.

de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M. [T] [J] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d' Evry- Courcouronnes qui, par jugement du 6 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

dès lors que la société : - n'est pas responsable d'une situation de harcèlement moral, telle qu'invoquée par Mme [X], - a respecté son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, - n'avait pas à verser à Mme [X] la somme de 25.000 euros bruts au titre de sa rémunération variable pour l'année 2020, n'avait pas à verser de congés payés sur la rémunération variable pour 2019 et que la demande au titre de l'année 2018 est irrecevable car

[K] de l'ensemble de ses demandes, y ajoutant, - dire et juger qu'aucun harcèlement moral, aucune atteinte au secret médical, aucune exécution déloyale du contrat de travail et aucune privation abusive de salaire ne sont caractérisés à l'encontre de la fondation [S] [P], - dire et juger que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération de Mme [K] procédaient directement de la loi du 5 août 2021, - dire et juger que la

'essai par courrier en date du 7 juin 2023. Invoquant une situation de harcèlement moral et la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, ainsi qu'une situation de travail dissimulé, et contestant la régularité de la rupture Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 de la période d'essai, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 25 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

2023. Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement de divers rappels de salaire, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, le 15 février 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 27 mai

son licenciement, en soutenant que son inaptitude avait été causée par le harcèlement moral dont elle disait avoir été victime. Par jugement du 29 avril 2025, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement pour inaptitude non-professionnelle de Mme [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté Mme [Y] de toutes ses demandes et la société [1] de ses demandes reconventionnelles, a condamné Mme [Y] aux dépens.

de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral discriminatoire, o 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison du manquement aux obligations de sécurité et de prévention, o 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi en raison du manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - Sur la rupture du contrat de travail, - Dire et juger, à titre principal, que le licenciement de M.