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sur le maintien de rémunération pendant le confirnement, l'invitant à démissionner, la menaçant de mesures de rétorsion et de rétrogaradation et suggérant qu'elle avait des troubles psychiques ; l'entretien avait duré 2h30 et elle en était sortie bouleversée. L'employeur reconnait que lors de l'entretien du 4 juin, il avait effectivement reproché à Mme [P] le déclin de son activité, sa démotivation, ses questions non constructives, les trajets

à pied du 20/06/19, Requalifie la prise d'acte de rupture d'[O] [C] en démission, Ne donne pas suite à la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, Ne donne pas suite à la demande de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité, Déboute les deux parties de toute autre demande. Condamne [O] [C] aux dépens.' La décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée du

nul et requalifie la prise d'acte de son contrat de travail en démission ; DEBOUTE M. [R] [C] de la totalité de ses demandes à ce titre ; DEBOUTE M. [R] [C] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur ; DEBOUTE M. [R] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; DEBOUTE les deux parties de leur demande en paiement de l'article 700 du CPC ;

par M. [E] le 3 août 2020, ce dernier lui a adressé un courrier de démission le 5 août 2020 afin de pouvoir rejoindre un nouvel employeur le 2 novembre 2020 à l'issue de son préavis expirant le 30 octobre 2020. 12. Par requête déposée le 16 novembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : ' 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Par courrier expédié le 3 avril 2019, M. [U] a annoncé à son employeur sa décision de démissionner de son poste, en lui indiquant que la relation de travail prendrait fin le 3 mai suivant après respect d'un préavis d'un mois. Le 2 décembre 2019, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes visant à faire juger que la démission de M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail.

[E] et de transmission de justificatif d'absence, la société [1] l'a considéré comme étant démissionnaire. Se prévalant d'un contrat de travail le liant à la société [1], et en réclamant devant lui sa résolution judiciaire aux torts de l'employeur, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, le 30 novembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Après

de l'employeur la poursuite du contrat de travail, et les effets d'une démission dans le cas contraire. Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur. Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

de l'employeur la poursuite du contrat de travail, et les effets d'une démission dans le cas contraire. Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur. Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

[U] [R] a été nommé président de la société [3] à sa création le 29 novembre 2016. Il a démissionné de ses fonctions de président le 7 mars 2023. M. [R] fait valoir qu'il a été embauché par la société [3] en qualité de cadre à compter du 1er juillet 2019. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu le 13 juillet 2023 aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié. Suivant jugement du 18 juillet 2023, la société [3] a été placée en

lie, que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, et qu'elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. En l'espèce, il est constaté que Mme [P] [L] ne formule aucune demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, mais sollicite uniquement la nullité de la rupture du contrat de travail sur ce motif.

janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens. Par déclaration du 27 février 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, l'appelante

ce qu'il a fait pendant quinze jours en janvier 2019, puis de présenter sa démission. Il verse également l'accusé de réception de cette 'alerte' par la directrice Compliance Groupe ou '[14] Officer', Mme [S], en date du 4 avril 2019, le courrier du 9 mai 2019 qui lui a été adressé par cette directrice (' dans le cadre du traitement de votre alerte et au vu du nombre important de documents que vous avez transmis, le département compliance va

dit que la rupture du contrat de travail entre M. [W] [L] et la SAS [1] résulte d'une démission du salarié intervenue le 31 décembre 2022, - fixé au passif de la procédure collective de la SAS [1], au bénéfice de M. [W] [L], la somme de 773,50 euros au titre du salaire du mois de décembre 2022 et 77,35 euros des congés payés afférents, - débouté M. [W] [L] de sa demande d'intérêts moratoires, - condamné la SAS [1], représentée par son mandataire liquidateur Me [J] [S], à payer à M.

, chauffage et sanitaire. Le 14 octobre 2020, M. [Z] a notifié sa démission à son employeur. Le 24 novembre 2020, la société [1] a accusé réception de la démission et a rappelé la clause de non-concurrence. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2020. Le salarié a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 4 janvier 2021 par la société [2], qui a la même activité que la société [1], en qualité de technico-commercial itinérant.

ou en soit dispensé d'exécution. Ainsi, que le salarié soit en préavis de démission exécuté ou dispensé ou en préavis de licenciement exécuté ou dispensé n'y change rien : il ne remplit pas la totalité des conditions d'attribution de la prime fixée par l'accord d'entreprise. L'employeur expose qu'il n'y a par ailleurs aucune réflexion à porter, ni à se faire juge des dispositions issues de l'aboutissement du dialogue social, sur lesquelles se sont

du 20 janvier 2023, Monsieur [A] [X] a informé son employeur de sa démission comme suit : « je vous informe de ma décision de vous adresser ma démission du poste de technicien peinture automobile à compter de la date de ce courrier. J'ai bien noté que les termes de mon contrat prévoient un préavis d'un mois, ce qui fait que mon contrat prendra fin le 20 février 2023. Le jour de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi ».

Par courrier du 29 juin 2020, Monsieur [S] [A] a informé Sas [1] de sa démission, son départ de la société étant effectif au 15 juillet 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2023, Monsieur [S] [A] a sollicité de son ancien l'employeur les fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur sur les heures effectuées du 4 mai 2015 au 15 juillet 2020. Par courrier recommandé du 5

de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; que toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis ; qu'en retenant pourtant que ''dès lors que la prise d'acte produit les effets d'une

la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a les effets d'une démission, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, avec intérêts au taux légal, de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre d'arriérés de congés payés et d'enjoindre à l'employeur de lui communiquer les documents de fin de contrat et bulletins de salaires rectifiés conformément à la décision, alors « que

par la société L'Avenir à compter du 13 octobre 2019. La salariée a démissionné le 5 janvier 2020. 2. Les parties ont signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour la période du 8 février au 31 mars 2020 à temps partiel, puis un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juin 2020, rompu le 1er juillet 2020, et un contrat à durée déterminée à temps partiel pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente en raison d'un arrêt maladie, sans terme précis, à compter du 1er septembre 2020.