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signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [X] a été engagé le 1er mars 2012 par contrat de travail à durée indéterminée après l'embauche par contrats à durée déterminée, par la société [4], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [G] [X] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

à titre d'indemnité de congé payé, 204,88 euros à titre de reliquat d'heures supplémentaires, -statuant à nouveau, de condamner la Commune de [Localité 1] à payer à Madame [I] [L] les sommes de: 8.484,56 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période du 1er septembre 2021 au terme du contrat, 840,11 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er septembre 2021 au terme du contrat, 177,16 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période du 7 au 13 mars 2022, -y ajoutant, de condamner la Commune de [Localité 1] à payer à Madame [I] [L] la somme de 1.678,98 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3.357,96 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 279,85 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'ordonner à la Commune de [Localité 1] la remise…

Selon jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 4.000 euros au titre de préjudice moral et l'exécution fautive du contrat de travail, -annulé l'avertissement du 19 juillet 2021, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 1.000 euros en réparation du préjudice, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 840,30 euros au titre des congés payés, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail, -ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, -débouté les parties de leurs autres demandes, -condamné l'EARL [K] [Y] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 4 février 2025 enregistrée au greffe, l'E.A.R.L.

700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la Société [1] aux dépens de l'instance, -et statuant à nouveau: *à titre principal: avant dire droit: de désigner un expert-comptable aux frais de la société [1] avec mission de calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés depuis mars 2020 de Monsieur [J] en conséquence de la perte de 8 points, d'ordonner à la société [1] de produire aux débats les fiches de paie et l'historique de carrière des salariés agents de traitement N2 et N3 devenus référent d'operateur poste N4 ayant bénéficié d'un passage: par une promotion dite classique N2 à N3 puis N3 à N4 et par une promotion directe N2 à N4, sur les escales de : [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13],…

la rupture conventionnelle intervenue est nulle, de condamner la Société SAS [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes: 802,50 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, 6.306 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.153 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 315,3 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.153 euros pour la période courant du 5 mars au 4 avril 2023 correspondant à la procédure de rupture conventionnelle outre 315,3 euros d'indemnités de congés payées afférentes, d'ordonner la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, de condamner la Société [1] à verser à Monsieur [Q] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 17 août 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Qualifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixer le salaire mensuel de référence de M.

[U] dénué de toute cause réelle et sérieuse ; - Juger en tout état de cause que M. [U] se trouve privé d'emploi en raison du non-respect par le CHEM des règles d'application des critères d'ordre de licenciement ; - Condamner en conséquence le CHEM au paiement des sommes de : - 22.650 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 2.265 € au titre des congés payés afférents ; - 22.650 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la convention de forfait annuel en jours de M.

Par courrier du 5 août 2020, la société [1] a informé la Direccte des licenciements prononcés en application des dispositions de l'article D. 1233-3 du code du travail. Les documents de fin de contrat de Mme [I] lui ont été adressés le 11 août 2020.

le fondement de l'article L, 1235-3 du code du travail (15,5 mois) 54 703,53 € Net en tout état de cause, - Indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail 42 351,12 € Net - Indemnité compensatrice de préavis (3mois) sur le fondement des articles L. 1234-1 et L.

de non concurrence. Le 28 juillet 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; A ce titre, - condamner la SAS [1] à payer à Mme [W] une indemnité compensatrice de préavis de 12 916,02 euros bruts, ainsi que 1.291,60 euros bruts au titre des congés payés y afférent ; - la condamner à payer à Mme [W] la somme de 39 317,67 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse; - dire et juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté ; A ce titre - condamner l'appelante à payer à Mme [W] la somme de 39 317,67 euros nets de dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi si cette réparation n'a pas déjà été accordée au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à…

ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement à intervenir. Par jugement en date du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - débouté M. [T] [R] de sa demande de rappel de salaire, - condamné le GAEC des 4 Vents à verser à M. [T] [R], au titre des heures supplémentaires la somme de 1972,37 € brut, - condamné le GAEC des 4 Vents à verser à M. [T] [R], au titre des congés payés afférents sur rappel des heures supplémentaires, la somme de 197,23 € brut, - débouté M. [T] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamné le GAEC des 4 Vents à verser à M. [T] [R], au titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de prévention la somme de 3862.02 € soit 2 mois de salaire, - ordonné au GAEC des 4 Vents de remettre à M.

[P] son licenciement pour motif économique et lui a rappelé la possibilité d'adhérer, jusqu'au 28 avril 2023, au contrat de sécurisation professionnelle. Le 5 avril 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires des mois de septembre 2021 à avril 2023, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis d'une durée de 3 mois outre les congés payés afférents. Par jugement en date du 21 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. [P] à l'encontre de la société [3], au profit du tribunal de commerce - a débouté les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné M. [P] aux dépens éventuels. M. [P] a interjeté appel le 10 décembre 2025.

[T] a perçu un salaire de base de 2 184,43 euros brut par mois pour un temps complet. Par courrier du 10 février 2019, M. [T] qui est né en 1956 a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite. Le 31 mai 2019, la relation de travail a pris fin. Estimant que l'employeur reste lui devoir un solde d'indemnité de départ en retraite et a manqué à ses obligations légales en matière de congés payés, M. [T] a saisi, le 19 mai 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 10 janvier 2024, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : " DÉCLARE la demande de Monsieur [M] [H] [T] recevable et bien fondée ; CONDAMNE la S.A.R.L.

Par arrêt du 21 octobre 2019, la cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société [4] à l'encontre de cette décision. Précédemment, M. [O] a saisi, dès le 22 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-paiement de commissions, d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. Par jugement contradictoire du 23 mars 2018, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim s'est déclaré territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant la juridiction prud'homale de Forbach. Le 26 juin 2018, l'affaire a été radiée, puis l'instance reprise à la suite de conclusions à cette fin déposées le 13 février 2020 par l'avocat de M. [O].

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [R] requiert à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis statuant à nouveau : - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - de condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : * 5 589,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 558,90 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 16 767,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 33 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, si la cour devait juger que le licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - de condamner l'association [1] à lui payer la somme de 2 794,52 euros au titre de l'irrégularité de forme affectant la lettre de licenciement ; en tout état de…

Par jugement contradictoire du 31 janvier 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : " CONDAMNE la Société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 7392,44 euros bruts au titre des heures supplémentaires. CONDAMNE la société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 739,24 euros bruts au titre des congés payés y afférents. CONDAMNE la Société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 739,24 euros bruts au titre de la prime de précarité. CONDAMNE la Société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. CONDAMNE la Société [1] à payer à Monsieur [R] la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la Société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE Monsieur [P] [R] de ses autres demandes.

Faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul ; Condamner la SAS [1] Résidences à payer à Madame [Y] [W] les sommes de : - 13 628,16 euros nets au titre de l'indemnité pour un licenciement nul, - 1 419,6 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 407,04 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 340,7 euros bruts au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire : Faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la SAS [1] Résidences à payer à Madame [Y] [W] les sommes de : - 6 814,08 au titre de l'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 419,6 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 407,04 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 340,7…

F 23/00049 (Minute n°24/00003) le 19 février 2024 et le confirmant pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU : Condamner l'association [D] [R] à payer à Monsieur [L] [T] : - 4.810,23 € bruts au titre des heures supplémentaires de travail impayées, - 694,00€ bruts à titre d'indemnité de repos compensateur, - 550,42 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires et l'indemnité de repos compensateurs impayés, - 15.770,10€ nets à titre d'indemnité de travail dissimulé, Dire et juger suffisamment graves les manquements imputables à l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, Par conséquent, dire et juger équivoque la démission opposée et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Par conséquent, condamner l'association [D]…

[G] a été en arrêt de travail pour maladie sans discontinuer du 11 mars 2021 au 23 avril 2023. Par lettre du 28 juin 2022, il a été licencié pour faute grave. Par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 22 novembre 2022, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [S] [V] en qualité de liquidateur. Estimant que la rupture était abusive et que des congés payés lui restaient dus, M. [G] a saisi, le 15 septembre 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement réputé contradictoire du 14 février 2024, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a rejeté les demandes des parties, 'laissé à M.

(Cour de cassation, ch. soc., 9 octobre 2001, n° 98-43.949). Pour le calcul de l'indemnité journalière, les éléments de rémunération variables sont pris en compte et notamment les primes (prime de 13e mois) et autres gratifications soumises à cotisations de sécurité sociale (même si elles n'ont pas une périodicité mensuelle) ainsi que les indemnités de congés payés. La prime de performance, qui est versée à l'occasion du travail et qui se rapporte à l'ensemble de l'année civile, doit également être prise en compte au prorata de la période de référence (Cour de cassation, 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.430). En l'espèce, conformément aux dispositions légales précitées, l'employeur a été subrogé à l'assuré du 9 mai 2022 au 21 février 2023 (pièce n° 5 de l'appelant). Il convient, dès lors, de vérifier que la société [1], tenue d'assurer le maintien total du salaire, a bien versé à M.