Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 juin 2026, 24/04058
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2026, 22/08624
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 juin 2026, 23/05820
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [N] N° RG 23/05820 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSBC S.A.S. [1] c/ Monsieur [B] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Lukas SCHRÖDER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 novembre 2023 (R.G. n°20/01304) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bordeaux, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2023, APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/02865
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/02873
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/03017
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/10944
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Cour d'appel d'Amiens, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 12 juin 2026, 25/03409
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 25/00005
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUKT Entreprise FLORENCE CONTI C/ [G] [R] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 23 Décembre 2024, RG F 23/00008 Appelante Entreprise [S] [U] entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN [N° SIREN/SIRET 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme [G] [R] née le 23 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2025-000195 du 04/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/12373
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18439
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Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00407
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/00413
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/00517
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06525
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06527
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06533
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06535
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06540
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06543
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