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En raison de la multiplication de retard des paiements de ses salaires, et par courriers recommandés en date des 23 novembre 2020 et 14 juin 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [W] [R] a sollicité le versement de ses salaires. Le 16 juillet 2021, M.

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Après entretien préalable avec le salarié le 7 septembre 2022 et réunion de la commission consultative paritaire le 17 novembre 2022, la S.A. [1], venant aux droits de l'employeur initial, a notifié au salarié une sanction disciplinaire, sous la forme d'une mutation à compter du 16 janvier 2023. Par courrier du 7 avril 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 24 avril 2023, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception. Monsieur [N] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 11 octobre 2023, de diverses demandes.

du fonds de commerce. Par courrier transmis le 30 janvier 2024, Monsieur [Z] [N] a démissionné de son emploi. Monsieur [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 3 avril 2024, de diverses demandes.

consécutive. L'assuré social expose, qu'alors qu'il se trouvait en session d'examen sur un lieu de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, il a reçu un appel téléphonique 'vindicatif' émanant de son employeur, remettant en cause 'sa compétence professionnelle', 'lui intimant l'ordre de reprendre son activité, sous peine de licenciement', et lui signifiant 'qu'il ne servait à rien et qu'il travaillait mal'.

non cadre, position 1.3.1 coefficient 220. A compter du 17 mars 2020, la société a eu recours au chômage partiel du fait de l'épidémie de Covid 19. Le 28 mars 2020, la salariée a été placée en arrêt maladie jusqu'au 6 avril 2020, prolongé jusqu'au 17 avril 2020. Le 20 mai 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 2 juin 2020 et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 5 juin 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave lui reprochant des fautes répétées dans son travail et ses propos tenus à l'égard de la société. Par lettre du 23 juillet 2020, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement.

au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail (20 000 euros), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (14 622,96 euros), un rappel de salaire (7 311,48 euros) outre les congés payés afférents (731,14 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 874,32 euros) outre les congés payés afférents (487,43 euros), une indemnité de licenciement (6 837,59 euros), des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier (2 437,16 euros), des dommages et intérêts pour licenciement abusif (25 000 euros). L'association a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 août 2020.

Par courrier du 14 octobre 2020, la société a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement en l'absence de poste disponible correspondant à ses qualifications, à son souhait de demeurer dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et aux préconisations de la médecine du travail. Le 26 octobre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 5 novembre 2020.

[H] (ci-après le salarié) a été engagé le 1er novembre 2015 par la société [Adresse 3] (ci-après la société ou l'employeur) en qualité de livreur. Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELARL [1] représentée par Me [U] ou Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 11 décembre 2019, le liquidateur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique du fait de la fermeture de la société à la suite de la liquidation judiciaire. Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société.

Les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle. Le 15 février 2020, le salarié a été victime d'un accident du trajet et placé en arrêt de travail jusqu'au 21 février 2020, prolongé jusqu'au 30 juin 2020. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 avril 2020. Le 18 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a notifié au salarié son refus de prise en charge de l'accident du 15 février 2020 au titre de la législation sur les accidents du travail. Le salarié a contesté ce refus en saisissant la CRA de la CPAM de l'Isère.

la demande reconventionnelle en nullité du contrat formulée en première instance par Mme [X] est irrecevable dès lors qu'elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant ; - le contrat de travail était valable et n'a pas été rompu ; - Mme [X] s'est abstenue de lui fournir du travail à compter du 9 décembre 2024 sans engager de procédure de licenciement ; - le curateur avait connaissance de l'existence du contrat de travail et l'a approuvé dans la mesure où il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche et à l'établissement des fiches de paie puis validé les paiements correspondants à la rémunération et réalisé chaque mois les demandes de prise en charge du salaire par la CPAM ; - l'ordonnance du juge des tutelles du 19 décembre 2024 ne prononce pas la nullité des contrats non signés par le curateur ; - la nullité de droit n'est pas encourue pour les actes…

Selon déclaration en date du 26 décembre 2023, M. [V] [S] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mars 2024, M. [V] [S] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré ses demandes irrecevables; Dire le licenciement dont il a été l'objet sans cause réelle et sérieuse; Condamner la société Pathi à lui verser les sommes suivantes : - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de préavis; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents au préavis; - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de licenciement; - 11 864,58 euros en raison de la rupture de son contrat de travail de manière abusive et sans cause réelle et sérieuse ; - 13 559,52 euros au titre de l'indemnité pour…

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 octobre 2022, la société [1] convoquait M. [N] [D] à un entretien préalable avant sanction disciplinaire prévu pour le 13 octobre 2022. Par un autre courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 octobre 2022, la société [1] convoquait à nouveau M. [N] [D] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu pour le 18 novembre 2022 à 16 heures 30. Le 12 décembre 2022 ( la lettre de licenciement produite par l'employeur mentionne le 13 décembre ), la société [1] notifiait au salarié sa lettre de licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2023, M.

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mois. Il lui était attribué un véhicule de fonction selon contrat d'utilisation en date du 5 mars 2018. Sa rémunération moyenne brute moyenne au dernier état de la relation contractuelle était de 4 968,68 euros. Par courrier recommandée avec avis de réception du 8 septembre 2022, la société [1] convoquait le salarié à un entretien préalable à un licenciement prévu pour le 29 septembre suivant. Lors de cet entretien, il était assisté de Mme [B] [Z]. Par courrier recommandée avec avis de réception en date du 11 octobre 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2022, le salarié contestait les motifs de son licenciement et par courrier en réponse en date du 30 novembre suivant, l'employeur maintenait sa position. Le 22 décembre 2022, M.

Dans ce même courrier, l'appelante informait l'employeur qu'elle ne se rendrait pas à l'entretien préalable prévu pour le 20 septembre suivant. Le 6 octobre 2021, la salariée était convoquée par les services médicaux du travail à laquelle elle ne se rendait pas. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 octobre 2021, l'employeur notifiait à la salariée sa lettre de licenciement pour faute grave pour absence injustifiée. Par requête en date du 25 octobre 2021, Mme [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement rendu le 13 mars 2024, la juridiction saisie a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes et l'a été condamnée au paiement de la somme de 1 euro pour procédure abusive. Selon déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 8 avril 2024, Mme [J] [U] a interjeté appel de ce jugement.

Il a sollicité également par cette même requête la condamnation des parties requises à lui payer les sommes de 60 548,31 euros au titre de la reconstitution de carrière, 6 054,83 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 000 euros nets de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6 861,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 574,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 457,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1 477,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Par jugement rendu le 16 mai 2024, la juridiction ainsi saisie a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné M. [L] [F] aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 4 juin 2024, M.

Octobre 2021 : 1.554,58 euros; - Novembre 2021 : 15 / 30 x 1.554,58 soit 777,29 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés 259,10 euros; - l'indemnité pour travail dissimulé soit la somme de 9 327,48 euros; - indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; - Préjudice moral 3 000 euros; - Indemnisation pour le manquement à l'obligation de sécurité 1000 euros. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 15 septembre 2023, le plan de redressement établi au profit de la société [1] a été adopté.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 mars 2026, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 20 000€ à titre de dommages pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 5 401,94€ à titre d'indemnité compensatrice ; - la somme de 30 635,90€ à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 80 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 601,29€ à titre de rappel de salaire du 26 novembre 2022 au 6 janvier 2023 ; - la somme de 360,13€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.