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Par contrat à durée indéterminée à temps plein signé le 16 novembre 2021 Mme [N] (la salariée) a été embauchée par M.[O] (l'employeur), médecin gynécologue, en qualité d'assistante médicale. Le 17 février 2022 il a été mis fin à la relation contractuelle. Par requête du 27 mai 2022 Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Selon jugement du 22 avril 2025 les premiers juges ont condamné M.[O] à lui payer les sommes suivantes: 19 800 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1223,87 € bruts de rappels de salaire sur actes médicaux effectués le week-end outre 122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures

[G] [I] a été engagé en qualité de chauffeur livreur national de groupe [2], par la SASU [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 novembre 2022. Il était rattaché à l'établissement situé à [Localité 3] et plus particulièrement affecté aux missions de transport confiées par le client [3]. Par courrier du 28 août 2023, M. [I] a été convoqué à un entretien fixé au 11 septembre 2023, préalable à son éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 septembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 décembre 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité au bénéfice de la société [3], Par jugement du 12 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société [4], ordonné la reprise par celle-ci de 10 contrats de travail, et le licenciement des salariés occupant des postes non repris dans le périmètre du plan. A l'occasion de la liquidation de la société [3], Mme [P] [Z] a été licenciée pour motif économique. Le 2 janvier 2023 Mme [P] [Z], se prévalant de son statut de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

requalifié la relation de travail du 15 novembre 2022 au 14 août 2023 en contrat à durée indéterminée, - fixé la créance de M. [W] [R] dans la procédure collective de la société [1] à la somme suivante, qui sera inscrite sur l'état de créances déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, conformément aux dispositions de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 : 330,39 euros à titre d'indemnité de licenciement, - débouté M. [W] [R] du surplus de ses demandes, - débouté Maître [N] ès qualité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, - donné acte à l'association [3] [2] de [Localité 2] de son intervention dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3 253-6 et L.

Ayant été déboutée de ses demandes par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel puis elle a déposé des conclusions le 27 mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI avec effet du 1/1/1985 ou du 1/1/2014 -condamner [5] ALIMENTAIRE au paiement d'une indemnité de requalification'de 2071 € -juger que la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement résilier le contrat avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intérêts pour discrimination': 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis': 4142 euros indemnité de licenciement': 17 607 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 41 428 euros article…

Mme [M] [Z] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 1er janvier 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] (ci-après la société [7]), qui est la société [8] d'un groupe de sociétés exerçant une activité de vente au détail sous diverses enseignes commerciales. Il a été mis fin à la relation de travail par une convention de rupture conventionnelle signée le 8 mars 2023 et qui a pris effet le 14 avril 2023. Entre-temps, par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [7]. Par requête du 13 septembre 2023, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir le paiement d'un rappel de bonus. En

Mme [C] [V] a été engagée par la société [2] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 1991, et par la suite la suite par la société [1] à compter du 1er avril 2016 avec reprise de son ancienneté, en qualité d'assistante de direction. La convention collective applicable est celle de la banque, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2022, Mme [C] [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2022, Mme [C] [V] a été licenciée pour faute grave.

de projets internationaux puis promue au statut de cadre par avenant du 1er juillet 2021. La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 8 septembre 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 22 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2022, l'[3] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Mme [D] a contesté son licenciement par lettre du 16 octobre 2022, dans laquelle elle demandait à son employeur de la réintégrer. L'[3] y a répondu le 18 octobre 2022, indiquant ne pas modifier son analyse de la situation ni revenir sur sa décision.

par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 27 février 2023, dans une affaire opposant M. [R] à la société [3], le conseil de prud'hommes de Lens a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lens, dans une affaire opposant M. [R] au liquidateur judiciaire de la société [3] et à l'[4] d'Amiens (le salarié indiquant avoir initié une nouvelle procédure pour rendre opposables ses demandes à l'AGS et au liquidateur), a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au 28 février 2023. Le 26 septembre 2024, M.

Elle a, par lettre du même jour, demandé au médecin du travail de revenir sur sa décision d'inaptitude « prématurée ». Le médecin du travail lui a opposé un refus. Par requête reçue le 21 mars 2022, l'association [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de voir constater l'inopposabilité ou l'absence d'effets de l'arrêt maladie et de l'avis d'inaptitude, qu'elle n'est pas dans l'obligation de procéder au licenciement de Mme [Y] et qu'elle n'a pas à reprendre le versement des salaires à compter du 1er avril 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de voir constater l'existence d'un harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 680,50 euros. Par requête reçue le 16 mars 2022 puis, après radiation, demande de réinscription du 9 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras pour obtenir un rappel de salaire, la remise de fiches de paie, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et procédure de licenciement irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre des congés payés de janvier 2022 en l'invitant à se pourvoir auprès de la caisse des congés payés de la pro BTP, débouté M.

Par avenant prenant effet à compter du 19 octobre 2020, sa rémunération mensuelle brute a été augmentée et fixée à la somme de 2300 euros. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail continu pour maladie à compter du 27 janvier 2021 et a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 février 2021 à un entretien le 1er mars 2021 en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle. A la suite de cet entretien, son licenciement pour ce motif lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021. Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Vous êtes salariée de notre entreprise depuis le 8 juillet 2020 et avez occupé le poste de Responsables des ventes entrantes et conseillère commerciale. En cette qualité, vos missions sont techniques qu'organisationnelles.

Auparavant, Mme [A] intervenait en qualité d'assistante sociale, détachée par l'association [4] (service social du travail de la région Nord de France). Mme [A] a été arrêtée pour maladie à compter du 29/11/2019. Après convocation à un entretien préalable, elle a été licenciée le 30/03/2021 aux motifs suivants': « Votre absence lors de cet entretien n'ayant pas d'incidence sur la suite de la procédure, nous vous notifions par la présente votre licenciement motivé par les perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise en raison de vos absences répétées et prolongées, lesquelles imposent de procéder à votre remplacement définitif.

6. Par courrier du 26 novembre 2018, la société [1] a licencié M. [F] pour faute grave tenant à la gestion fautive d'une panne de meuble frigorifique survenue dans la soirée du 5 novembre 2018 ayant conduit à vendre le lendemain des produits décongelés qui n'avaient pas été retirés de la surface de vente. 7. Par requête déposée le 7 novembre 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire d'un montant total de 746 588,98 euros outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. Par jugement du 28 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a : ' dit que les demandes de M. [F] étaient recevables et non prescrites ; ' dit que le licenciement de M.

faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 septembre 2021, l'employeur informait la salariée de son impossibilité à la reclasser. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 septembre 2021, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 24 septembre 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2021 l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Selon contrat de travail du 19 février 2021, la société [2] a engagé Monsieur [Y] [R], en qualité de conducteur receveur. La convention collective applicable est celle nationale des transports publics urbains de voyageurs. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2022, la société [2] a convoqué Monsieur [Y] [R] à un entretien préalable, à une mesure éventuelle de licenciement, prévu pour le 18 janvier 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022, le Syndicat national des transports urbains Cfdt a désigné Monsieur [R], en qualité de représentant de la section syndicale, à compter du 19 février 2022.

. Par avenant du 5 mars 2018, la société [1], suite à une opération de transmission universelle de patrimoine, reprenait le contrat de travail de M. [Z], l'emploi occupé par ce dernier étant dès lors désigné comme celui d'agent de sécurité qualifié. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2020, M. [Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

recherches. Le 28 février 2020, Monsieur [X] [P] était victime d'un accident, reconnu bien plus tard comme accident du travail par une décision du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 30 juin 2023. Depuis cet accident, il était placé en arrêt de travail et n'a jamais repris le travail. Le 6 mai 2020, il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, fixé au 25 mai suivant, auquel il était assisté d'un conseiller, Monsieur [G]. Il adhérait au contrat de sécurisation professionnelle le 29 mai 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2020, la société [1] lui notifiait son licenciement pour motif économique.

rétracte le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 17 juillet 2018 ; et, statuant de nouveau, dit et juge que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [X] [Y] [R] [K] sera fixée au jour de la liquidation judiciaire de la SARL [2], soit le 04 juillet 2017 ; en conséquence, dit et juge que la rupture dudit contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixe au passif de la SARL [2] et au bénéfice de Monsieur [X] [Y] [R] [K] les décisions du Conseil de Prud'hommes de LYON prononcées le 17 juillet 2018, à savoir : - 903,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 190,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 319.09 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou vous vous - 33 504,87 euros à titre de rappel de salaires de novembre 2015 au jour de la résiliation judiciaire, outre 3…

Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 juin 2018, la société [3] lui adressait un rappel des consignes et du règlement intérieur pour avoir « le 9 avril à 2h20 manqué d'attention et de rigueur en ne signalant pas la présence d'un individu suspect ». Le 2 octobre 2018, Madame [W] [Y], épouse [X], était convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 15 octobre suivant. Le 30 octobre 2018, Madame [W] [Y], épouse [X], était convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 12 novembre suivant. Par courrier recommandé daté du 21 novembre 2018, expédié le jour suivant, la société [1] notifiait à Madame [W] [Y], épouse [X], son licenciement pour cause réelle et sérieuse.