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Un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de covid-19 a été signé le 30 octobre 2020. En décembre 2020, M. [C] a sollicité le versement de la « prime covid », qui lui a été refusée. Par requête du 2 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment la prime covid. Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [C] en contrat à durée indéterminée, - fixé le point de départ de l'irrégularité des contrats de travail au 29 juillet 2019, - dit que le licenciement de M.

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Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [K] aux torts de la SAS [1], en la personne de son représentant légal, - Dit que cette résiliation judiciaire prendra effet à la date du 6 février 2025, jour du prononcé du présent jugement, - Condamné la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 25000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 18490.56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 4350.72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 435.07 euros au titre des congés payés y afférents, . 53296.32 euros bruts à titre de rappel de salaire du 15 mai 2022 au 01 juin 2024, . 5329.63 euros au titre des congés payés y afférents, .

Exposé du litige Mme [Z] [E] a été embauchée par la SARL [1] en qualité de chargée de clientèle selon un contrat à durée déterminée à compter du 4 juin 2017. Par avenant du 1er octobre 2017, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Mme [Z] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre datée du 16 septembre 2022. Contestant son licenciement, Mme [Z] [E] a, par requête reçue le 26 mai 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

d'ancienneté au 27 août 2019. M. [Q] [F] s'est vu notifier le 3 mai 2021 un avertissement pour non-respect des consignes. M. [Q] [F] a été victime d'un accident du travail le 15 mars 2022, occasionnant une entorse et une foulure de la cheville droite. Par courrier daté du 12 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 septembre 2022. Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [Q] [F] recevable mais partiellement fondé en ses demandes ; - prononcé la nullité du licenciement ; - fixé les salaires mensuels à 2.742,67 euros ; En conséquence, - condamné la Société [1] à verser à M.

déclaré les demandes de Mme [P] [N] recevables et partiellement fondées; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] [N] les sommes suivantes: ' 9 601,95 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2 120,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 840,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 384,08 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral ; - ordonné la remise des documents sociaux (certificat de travail, attestation France…

déclaré les demandes de M. [T] [G] recevables et partiellement fondées ; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à M. [T] [G] les sommes suivantes: ' 3 876,22 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 969,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 876,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 387,62 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents ; - débouté M.

, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par un jugement du 21 mars 2024 prononcé dans une affaire opposant M. [Y] [P] à la société [1], le conseil de prud'hommes de Reims a en substance jugé que la prise d'acte de M. [Y] [P] s'analyse en une rupture aux torts exclusif de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer différentes sommes à ce titre. Ce jugement n'a pas condamné la société [1] à rembourser à France Travail Grand Est. France Travail Grand Est a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 octobre 2024 en demandant la rectification du jugement du 21 mars 2024 et la condamnation de la société [1] à lui rembourser les indemnités versées à M. [Y] [P], sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail.

décembre 2017. A compter du 6 octobre 2017, M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier en date du 18 décembre 2017, la SAS [1] a convoqué M. [S] a un entretien préalable fixé au 4 janvier 2018, auquel il s'est présenté assisté de Mme [Y]. Par courrier recommandé en date du 9 janvier 2018, la SAS [1] a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave. Il lui était en substance reproché des propos déplacés et débordements manifestés auprès du client [2]. *** M.

[N] a été victime d'un accident et placé en arrêt maladie. Le 11 juillet 2024, il a été déclaré inapte à tout poste avec dispense légale de reclassement. Par courrier du 24 juillet 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy pour contester le bienfondé de son licenciement et faire établir que son inaptitude avait une origine professionnelle. Par jugement du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Vichy a notamment : - dit que le licenciement pour inaptitude est régulier ; - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - constaté différentes négligences de la part de l'employeur ; - retenu un salaire de référence de 15.927,35 € brut ; - en conséquence, condamné la société [1] à payer et porter à M.

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[J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 mars suivant. Le salarié a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis par lettre du 30 mars 2023 motivée comme suit: ' Par courrier recommandé numéro 1A 201 625 9632 6 en date du 10 mars 2023, nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Au cours de cet entretien qui s'est tenu le lundi 27 mars 2023 à 11h, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications. Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Nous sommes au regret de vous informer par la présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour les motifs exposés ci-après.

Le 18 avril 2018, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la MDPH au salarié. Le 10 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste avec la mention suivante 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre 2019 puis licencié par courrier du 10 octobre 2019 motivé comme suit: ' Nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 7 octobre dernier. Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2019, nous vous avions exposé les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à envisager votre licenciement.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Par jugement en date du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, saisi par M. [H], a : - donné acte à l'[3] [4] de [Localité 4] de son intervention, - dit l'action de M. [H] pour absence de notification d'une lettre de licenciement constatant la fin des relations de travail non recevable car prescrite, - jugé l'ensemble des demandes de M. [H] irrecevables car prescrites, - condamné M. [H] aux entiers dépens. M. [H] a interjeté appel de cette décision le 28 juillet 2025. L'[3] [4] de [Localité 4] a constitué avocat le 1er août 2025. La société [5], en liquidation, s'est vue notifier la déclaration d'appel le 19 août 2025 par acte remis à personne habilitée à le recevoir et n'a pas constitué avocat.

En cours d'instance, la société a partiellement régularisé la situation s'agissant de la prévoyance, mais a laissé ses commissions impayées. Le 18 juillet 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [D] à tous les postes de l'entreprise. Par courrier recommandé en date du 19 juillet 2022, la société a convoqué Mme [D] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 juillet 2022. Par courrier recommandé en date du 2 août 2022, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 19 octobre 2023, a : - dit et jugé que Madame [G] [D] n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la S.A.R.L.

[P] a été promu au poste de directeur commercial du département automatisme et porte automatique, statut cadre, position II, coefficient 135, et a à compter de cette date, été soumis à un forfait annuel en jours. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M. [P], la suppression du poste de directeur commercial du département automatisme et porte automatique étant envisagée. Le CSE s'est réuni le 9 juin 2020. Par courrier recommandé du 15 juin 2020, la société [2] a proposé une offre de reclassement à M. [P] sur un emploi de chargé d'affaires en automatisme, que le salarié a refusé par lettre recommandée du 23 juin 2020. Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, la société [2] a convoqué M.

Lors de la visite de reprise du 28 septembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé du 6 octobre 2022, la société [1] a informé Mme [S] de l'impossibilité de son reclassement. Par courrier recommandé du 7 octobre 2022, la société [1] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 18 octobre 2022. Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 21 octobre 2022, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 16 novembre 2022, Mme [S] a dénonçé son solde de tout compte et contesté son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait son origine dans les manquements de la société employeur.

régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 1er juin 2018, M. [H] a été promu au poste de chargé d'affaires-alarme-vidéosurveillance, catégorie cadre, coefficient 76. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M. [H], la suppression du poste de CSP chargé d'affaires alarme étant envisagée. Le CSE s'est réuni le 9 juin 2020. Par courrier recommandé du 15 juin 2020, la société [2] a proposé une offre de reclassement à M. [H] sur un emploi de technicien poseur système alarme, que le salarié a refusé par courriel du 2 juillet 2020. Par courrier recommandé du 8 juillet 2020, la société [2] a convoqué M.

Par avenant du 22 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, soumis à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Après avoir été convoqué par courrier du 2 février 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire à effet à compter du 7 février 2022, il a été licencié par courrier du 15 février 2022 pour faute grave. M. [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 9 mai 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du caractère brutal et vexatoire de la rupture et du caractère partial de l'employeur dans le cadre de l'enquête menée en interne.