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Par décision de l'assemblée générale du 7 juin 2017, M. [Z] a été désigné président de la société en lieu et place de M. [O]. M. [O] a repris ses fonctions de directeur commercial et percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de 10 302,07 euros. Le salarié a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société.

développement, patrimoine, entretien courant, gestion des sinistres, administration. Mme [E] a été arrêtée pour maladie à compter du 14/02/2020, une déclaration d'accident du travail pour burn-out ayant été produite. Les résultats d'un audit qui avait été engagé en 2019 à la suite de la fusion a été remis le 26/05/2020. Mme [E] a été convoquée par lettre du 16 juin 2020 à un entretien préalable à licenciement, la salarié ayant indiqué ne pouvoir s'y rendre en raison de son état de santé. L'employeur a notifié le licenciement pour faute grave aux motifs suivants par lettre du 24 juillet 2020 : «['] Nous avons, après réflexion, pris la décision de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants : Suite à un audit des comptes 2019, une réunion de synthèse s'est tenue le 26 mai 2020 avec notre commissaire aux comptes, la société [3].

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00161. Par courrier du même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par courrier du 30 mai 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifié sa mise à pied à titre conservatoire et la date de l'entretien préalable a été repoussée au 14 juin 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 4 octobre 2022, M. [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00280.

Par courrier du 6 novembre 2020, la société [1] a adressé un avertissement à la salariée. Mme [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 10 décembre 2020. Selon avis du 9 août 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre du 26 août 2021, la société [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 mai 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

952,67 euros brut au titre des congés payés y afférents -1 589,36 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -158,93 euros brut au titre des congés payés y afférents -4 106,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis -410,69 euros brut au titre des congés payés afférents -5 989,25 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement -6 160,38 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à trois mois de salaire -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a condamné Mme [R] à rembourser à l'association [1] la somme de 4 514,60 euros net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et débouté l'association [1] de ses autres demandes reconventionnelles. Le 20 juin 2024, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement.

Mme [V] [Q] a été engagée en qualité d'animatrice de prévention par l'association [1] dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée devant courir du 17 février au 16 août 2020 mais ayant pris fin au cours de la période d'essai en raison du confinement pour épidémie de Covid19 le 15 mars 2020, puis dans le cadre d'un second contrat de travail à durée déterminée du 18 mai au 17 novembre 2020. La relation contractuelle était régie par la convention collective de l'animation. Par courrier remis en main propre en date du 16 juillet 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un avertissement. Par courrier du 23 juillet 2020, Mme [Q] a contesté cet avertissement. Par courrier recommandé en date du 3 août 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un second avertissement.

M. [S], né le 10 août 1994, a été embauché à compter du 2 octobre 2017 en qualité d'assembleur installateur de billards par la société [X] [E]. Son travail consistait à fabriquer des billards et à les livrer en France et à l'étranger. La relation de travail était régie par la convention collective de la fabrication de l'ameublement. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 25 août 2020. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 8 février 2021 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 avril 2021. Par requête reçue le 14 septembre 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement en date du 25 juin 2024 le conseil de prud'hommes a condamné la société [X] [E] à payer à M.

Dire et juger la rupture conventionnelle nulle et de nul effet, - En conséquence, condamner la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [H] à lui verser les sommes suivantes : ' 4.172,16 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 417,21 € bruts, ' 4.344,27 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 16.688,64 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [H] à lui verser la somme de 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information préalable sur le projet de cession de fonds de commerce, - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné Madame [T] à verser à la société [1] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC - Sur ces chefs de…

1 098,03 euros brut au titre des congés payés y afférents -739,49 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -73,94 euros brut au titre des congés payés y afférents -3 498,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis -349,81 euros brut au titre des congés payés afférents -2 077 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement -1 749,05 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a condamné Mme [C] [W] à rembourser à l'association [1] la somme de 1 507,05 euros net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et débouté l'association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 20 juin 2024, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement.

M [Z] [W] a été engagé par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 12 juillet 2008 en qualité de marchandiser étalagiste, La convention collective applicable est celle des cadres, techniciens et employés de la publicité françaises du 22 avril 1955, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2022, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 9 mai 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2022, M. [Z] [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, Le 7 février 2023, M.

Le médecin du travail a indiqué': « inapte au poste : pas de gestes répétitifs des membres supérieurs, pas de port de charges, pas d'utilisation de machine». Après convocation à un entretien préalable, Mme [J] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 15 novembre 2021. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 14/11/2022 pour obtenir la nullité du licenciement et subsidiairement le faire invalider et obtenir diverses sommes indemnitaires, en raison de manquements aux obligations de prévention et de formation.

M. [S] [X] a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines le 1er juillet 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] (ci-après la société [5]) qui est la société [6] d'un groupe de sociétés exerçant une activité de vente au détail sous diverses enseignes commerciales. Il a été mis fin à la relation de travail par une convention de rupture conventionnelle signée le 14 mars 2023 et qui a pris effet le 17 mai 2023. Entre-temps, par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [5]. Par requête du 13 septembre 2023, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir le paiement d'un rappel de primes bonus et de primes de retraite complémentaire.

Le 19 juillet 2021, suite à sa reprise d'un marché de nettoyage d'un hôtel de [Localité 1], la société [1] (l'employeur ou la société [3]) a engagé Madame [M] ([X]) à son service à temps plein en qualité d'agent de propreté. Par lettre du 9 septembre 2021 elle l'a mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à son licenciement. Le 28 septembre 2021 elle lui a notifié sa mutation à titre disciplinaire sur le site d'un autre hôtel à [Localité 3] à compter du 6 octobre 2021. La salariée ayant refusé sa mutation l'employeur lui a adressé les 11 et 20 octobre 2021 deux mises en demeure de reprendre le travail ou de fournir des justificatifs de son absence. N'ayant pas rejoint son nouveau lieu de travail Mme [M] a été licenciée pour faute grave (abandon de poste) le 22 novembre 2021.

Par avenant prenant effet à compter du 19 octobre 2020, sa rémunération mensuelle brute a été augmentée et fixée à la somme de 2300 euros. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail continu pour maladie à compter du 27 janvier 2021 et a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 février 2021 à un entretien le 1er mars 2021 en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle. A la suite de cet entretien, son licenciement pour ce motif lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021. Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Vous êtes salariée de notre entreprise depuis le 8 juillet 2020 et avez occupé le poste de Responsables des ventes entrantes et conseillère commerciale. En cette qualité, vos missions sont techniques qu'organisationnelles.

Par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2025, Mme [W] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions déposées le 16 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger qu'elle a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office illégale produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer le salaire de référence à la somme brute de 4 972,90 euros, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 84 539,30 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, * 33 451,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 9 945,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 994,58 euros au titre des congés payés…

M. [Y] [K] a été engagé en qualité de directeur de la performance et de l'organisation le 1er septembre 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] (ci-après la société [5]), qui est la société [6] d'un groupe de sociétés exerçant une activité de vente au détail sous diverses enseignes commerciales. Il a été mis fin à la relation de travail par une convention de rupture conventionnelle signée le 14 mars 2023 et qui a pris effet le 14 avril 2023. Entre-temps, par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [5]. Par requête du 13 septembre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir le paiement d'un rappel de bonus.

mars 2021 elle a interjeté appel. Par conclusions du 27 mai 2025 elle prie la cour de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 1998 -condamner [5] ALIMENTAIRE à lui verser une indemnité de requalification de 1732 € -juger que la rupture du contrat de travail le 10 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement, résilier le contrat de travail aux torts «de l'employeur» avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -sur la base d'une ancienneté au 1er février 1998 ou au 1er octobre 1998 condamner les sociétés [3] et [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination : 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3464 euros outre les congés payés indemnité de licenciement : 13 005 euros dommages-intérêts pour licenciement nul : 60…

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 1er novembre 2024, Mme [W] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que son contrat de travail est valable et applicable, - prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2], - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour les sommes suivantes : - 6 386,18 euros nets au titre des salaires à compter du mois de novembre 2021 à mai 2022, - 638,61 euros nets au titre des congés payés afférents, - 13 165 euros au titre des salaires à compter du mois de juin 2022 jusqu'au jour de la liquidation judiciaire, - 1 316,50 euros au titre des congés payés afférents, - 1 880,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -…

et technicien. Le 23 juin 2023, M. [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy aux fins principalement de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 septembre 2024, la juridiction prud'homale a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - dit et jugé que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 24 juin 2022, - constaté que M. [R] [F] a continué à travailler au sein de la société [3] pendant la période de stage [4], - dit que M.

Au cours de son arrêt, son employeur lui a notifié par courrier du 16 mars 2018 son affectation dans un autre magasin. Le 8 juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste de travail, précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 12 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête du 10 octobre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.