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a jugé que son licenciement pour motif économique était justifié, * l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, * l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge des parties.

l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juin 2020, la SAS [2] (ci-après « SAS [1] ») a embauché M. [Q] [I] en qualité d'ouvrier professionnel électricien. Le 13 novembre 2024, M. [Q] [I] a été licencié par faute grave. Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [Q] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz le 20 février 2025 en contestation de son licenciement. Par jugement du 22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Metz a : dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [I] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

2020 inclus. S'ajoute à ce qui précède, qui justifierait en soi la rupture du contrat, le fait que malgré les demandes expresses de votre hiérarchie, vous refusez de respecter la politique de prise en charge des frais professionnels, en présentant toujours des demandes de remboursement qui ne correspondent pas aux règles applicables et en tout état de cause aux instructions claires qui vous ont été rappelées, données.

médicaux du patient que vous ne donneriez plus « d'indication de fréquence dans mes comptes rendus de tests jusqu'à ce que les kinésithérapeutes et infirmières chargés du réentrainement aient reçu la formation indispensable à ce sujet ». De tels propos, en plus de n'avoir aucunement leur place dans les dossiers médicaux des patients, remettent en cause les compétences professionnelles de nos collaborateurs ce que nous ne pouvons tolérer. Par votre comportement, non seulement vous avez manqué à vos obligations de réserve et de discrétion, mais vous avez égaement considérablement entaché l'image de notre établissement. Nous ne pouvons tolérer que vous véhiculiez ainsi une image négative de la Clinique et du [Etablissement 1], ceci en totale violation de votre devoir de réserve.

Le 25 février 2021, en préparant le départ d'une collègue en retraite, une carte a été transmise à une collaboratrice pour y écrire un mot. Cette dernière vous propose à votre tour d'en écrire un sur la carte, car il s'agissait du départ d'une de vos collaboratrices. Vous répondez à la proposition « tu te fous de moi », elle vous répond qu'elle ne comprend pas et vous ajoutez que c'est à cause de vous qu'elle part. Votre comportement de manière générale est intolérable. Nous déplorons un manque de professionnalisme et de disponibilité dans l'exercice de vos fonctions d'encadrement. Vous ne rassurez pas vos équipes, vous manquez de communication à leur égard et faites régner un sentiment de terreur, ce qui provoque un réel mal être chez certains de vos collaborateurs.

Pour ne citer que quelques exemples, faisant notamment allusion au niveau de professionnalisme de cette dernière, force a été de constater que vous aviez pu prononcer à son encontre les propos suivants: - ' Tout travail mérite salaire, c'est pour cela que certains sont moins payés que d'autres ", la regardant avec insistance ; - « Moi je n'aurais pas fait comme ça, mais bon, ce n'est que mon avis de professionnel ", remettant en cause les exercices de votre collègue devant les patients présents » ; - « C'est là qu'on reconnait les vrais préparateurs physiques et les faux » ; - « La preuve que les diplômes ne font pas les professionnels », lorsque cette dernière a pu évoquer une formation qu'elle avait effectuée : - « L'horoscope indique que tu es bipolaire en ce moment, cela te correspond bien, c'est marqué dans ton dossier médical ».

[Q] exerçait les fonctions de senior manager, coefficient 210, niveau 3.2, statut cadre, et percevait un salaire moyen brut de 7 775,37 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (la convention [3]). Le 18 juin 2019, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 21 juin 2019. Le 20 septembre 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, M. [Q] dénonçait à la société [1] la dégradation de ses conditions de travail, constitutive, selon lui, d'actes de harcèlement moral. Par requête introductive reçue au greffe en date du 28 janvier 2022, M.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 7 octobre 2024, la société [1] requiert la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis, statuant à nouveau : - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses prétentions ; - à titre subsidiaire, de fixer l'indemnité pour licenciement nul à six mois de salaire, soit 14 289,54 euros net ; - à titre infiniment subsidiaire, de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire, soit 7 144,77 euros net ; - de débouter Mme [O] de son appel incident ; - de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement faisant suite à l'avis d'inaptitude. Le 24 août 2022, la [2] notifiait à M. [M] [A] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 août 2023, M.

2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens * Dit que ces créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision STATUANT A NOUVEAU JUGER que Monsieur [S] [O] n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral JUGER que le licenciement de Monsieur [O] n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse JUGER l'ensemble des demandes et prétentions de Monsieur [S] [O] infondées et injustifiées, DEBOUTER Monsieur [S] [O] de l'ensemble de ses demandes et prétentions comme infondées et injustifiées, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [S] [O] à verser la somme de 3.500,00€ à [Localité 3] HABITAT, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux plus entiers dépens de l'instance'. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 mars 2026, M.

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 3 octobre 2022, Mme [J] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant sa réformation 'en ce qu'elle a été déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée au paiement des sommes suivantes : - 20 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du C.P.C.' Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 7 avril 2023, Mme [J] demande à la cour de : 'Réformer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dire Mme [J] recevable et bien fondée en son Appel, Condamner la société intimée au paiement des sommes suivantes : - 20 000€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 2 000 € à titre d'indemnité sur le…

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2021, la société [2] notifiait à M. [D] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 13 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a notamment : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à M.

[E] a saisi la juridiction prud'homale, afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 9 mars 2023, rendu entre M. [E], la société [4]-[5] et M. [R] [Q], qui se présentait comme mandataire ad'hoc de la société [1], le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement prononcé par la société [1] était justifié, débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, déclaré hors de cause M. [Q], débouté M. [E] et la société [6] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [E] aux dépens. Le 30 mars 2023, M. [E] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en le critiquant en toutes ses dispositions, qui étaient expressément rappelées. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, M.

de l'entreprise ; Attendu que la réalité du manque de courtoise et d'amabilité de Mme [C] envers les clients du magasin est attestée par deux courriels de clients ainsi que les témoignages de plusieurs clientes (dont l'une d'elles est également l'auteur d'un mail) et de deux collègues de travail ; que c'est bien Mme [C] qui est visée par les écrits en cause, lesquels précisent que la vendeuse concernée se prénomme '[H]' - Mme [C] ne prétendant aucunement qu'il existerait deux vendeuses du même prénom à la pâtisserie ; que, s'agissant du comportement lui-même adopté par la salariée, les témoins parlent d'un mauvais accueil, d'une absence de sourire, d'un ton agacé et d'un défaut total d'amabilité ; que cette attitude nuisait à l'image de l'établissement ; que le manquement imputé à Mme [C] est donc bien réel ; Attendu que l'intéressée a ainsi failli à son exécution de bonne foi du…

Concernant la rupture du contrat de travail - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement pour faute grave est justifié et l'a débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer : 908,12 euros à titre de rappel de salaire de la mise en à pied à titre conservatoire, outre 90,81 euros de congés payés afférents, 6 224,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 622,49 euros de congés payés afférents, 4 552,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 16 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - juger que la procédure de licenciement est irrégulière - condamner en…

/ Capacité restante : peut occuper un poste de type administratif sans déplacement professionnel, à domicile en raison du télétravail en raison de 3 heures par jour trois fois par semaine'. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 mai 2020. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 17 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 15 mai 2023, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses prétentions et rejeté la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 mai 2023, Mme [A] a interjeté appel du jugement.

qualité de technicien. Il a fait l'objet d'un avertissement le 4 juin 2020. Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 24 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 2 079,99 euros brut, outre 207,99 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 253,03 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du…

position accroupie ou penchée en avant, sans montée/descente itératives d'escaliers'. Le 11 août 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 3 août 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses prétentions. Par déclaration du 24 mai 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2023 par M.

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Par requête du 20 juin 2023, Madame [X] [T] épouse [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre aux fins de voir juger sans effet sa démission du 3 octobre 2022, que son contrat travail a continué de courir entre le 3 octobre 2022 et le 2 mai 2023, que la convention collective nationale du personnel des jeux de casinos est applicable à la relation contractuelle, qu'elle relève du statut agent de maîtrise niveau IV, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence la condamnation de la S.A.S. [1] au paiement de diverses sommes.