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[B] et [5] pour la pe'riode du 1er janvier au 31 de'cembre 2020 s'analyse en un contrat de travail a' dure'e inde'termine'e - juger que Science [2] a manqué a' son obligation de paiement du salaire - juger que ces graves manquements commis par [5] justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail - juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - faire fixer au passif de la liquidation les cre'ances suivantes : * 60 000 euros a' titre de rappels de salaire (pour me'moire, montant a' parfaire) * 6 000 euros au titre des conge's paye's y affe'rents (pour me'moire, montant a' parfaire) * 500 euros au titre des prestations techniques re'alise'es (montant a' parfaire) * 30 000 euros au titre de l'indemnite' de travail dissimule' (pour me'moire, montant a' parfaire) * 1 250 euros a' titre d'indemnite' le'gale de…

condamné l'établissement public industriel et commercial [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes : * 77 637,67 euros à titre de rappel de salaire * 3 393 euros à titre d'indemnité de licenciement * 4 524 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 452 euros au titre des congés payés afférents * 6 786 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision - condamné l'établissement public industriel et commercial [1] à remettre à M.

A réception de cette lettre de licenciement, Monsieur [S] a formulé une demande de précision à laquelle il lui a été répondu par courrier du 8 juin 2022. Monsieur [S] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes d'une demande de contestation de licenciement enregistrée sous le n° RG 22/00384 afin de voir juger son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, et de voir son employeur condamné au paiement de diverses sommes. Les deux procédures pendantes devant la juridiction prud'homale ont été jointes. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a requalifié le licenciement de Monsieur [S] en licenciement pour faute grave, et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, laissant les dépens à sa charge.

Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 (Soc., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.738), mais seulement en ce qu'il a condamné la BCP à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudices distincts. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. 8. Par acte du 13 juin 2022, la BCP a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q] ouverts dans les livres de la société BNP Paribas, en recouvrement de la somme de 291 540,49 euros. La saisie, qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 33 881,87 euros, a été dénoncée à M. [Q] le 20 juin 2022. 9.

' Confirmer le jugement du 12 octobre 2023 qui a débouté M. [R] du surplus de ses demandes; ' Infirmer le jugement du 12 octobre 2023 qui a débouté la SELARL [Z], représentée par M. [Z], ès qualités de mandateur liquidateur de [2], de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, condamner M. [R] à lui payer la somme de 5 000 euros. En tout état de cause, ' Condamner M. [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024, M. [R] demande à la cour d'appel de : CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 12 octobre 2023 en ce qu'il : - REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la société [2], - SE DECLARE compétent, - DIT que M. [R] a été victime de harcèlement moral, - PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Dans le dernier état de ses prétentions, Mme [I] a demandé au conseil : Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité: 24 108,54 euros net (6 mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ; Exécution provisoire ; Intérêt légal ; Subsidiairement fixer la moyenne des salaires 4 018,09 euros ; Entiers dépens.

rejeté la demande de l'association [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande au titre de l'astreinte, - statué sur les intérêts au taux légal, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Ordonné un sursis à statuer concernant les demandes de Mme [J] [L] visant à : - juger que l'inaptitude prononcée est en lien avec le comportement fautif de l'employeur, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 41 730 euros nets, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 14 février 2022. Le 23 février 2022, Mme [A] a sollicité des précisions sur son licenciement et divers documents, demandes auxquelles a répondu l'employeur le 16 mars 2022. Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [A] a saisi le 11 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnisations. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a: - jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [W] [A] était bien fondé, - débouté en conséquence Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mme [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. Par déclaration du 1er juillet 2024, Mme [A] a relevé appel de cette décision.

La SAS [1] ([Localité 5] 95) a contesté l'existence de cette relation de travail n'ayant selon elle aucun salarié sur [Localité 3]. M. [G] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] en date du 12 août 2024 aux fins de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, constater l'existence d'un travail dissimulé , qu'il a été licencié verbalement et que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités et dommages et intérêts afférents. Par jugement du 4 février 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Jugé que la relation de travail entre M. [G] [Z] et la SAS [1] n'est pas établie Débouté M. [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes, Laissé les dépens à la charge de M. [G] [Z]. La décision a été notifiée aux parties et M.

de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[1] s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] son licenciement pour inaptitude. Considérant que l'inaptitude à l'origine de son licenciement est d'origine professionnelle, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 19 août 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, le reliquat de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de…

[V], contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [7] à lui verser une somme à titre de remboursement des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de transport, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

o La somme de 7 485,97 euros nets correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, versé par l'entremise de son conseil sur son compte Carpa, au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance ; o Condamner M. [T] à lui payer la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; 3) En tout état de cause : - Débouter M. [T] du surplus de toutes autres demandes, fins et conclusions ; - Débouter M. [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et les intérêts légaux ; - Condamner M.

, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La requérante a par la suite déposé des conclusions contre la société [1] et la société [3], sollicitant que son action soit déclarée recevable compte tenu d'un vice de forme n'ayant engendré aucun grief pour la société [3], que l'instance RG 19/00445 et l'instance RG 19/00338 fassent l'objet d'une jonction et que le contrat de travail conclu avec la société [3] soit requalifié en contrat à durée indéterminée, que la rupture soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société [3] soit condamnée à lui payer l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les indemnités de rupture, au titre des heures pour recherche d'emploi, de l'exécution déloyale du contrat de travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et son accessoire, l'indemnité…

a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 5 novembre 2020, soutenant que sa mise à pied devait être requalifiée en sanction disciplinaire, que son licenciement était soit abusif soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur lui devait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que des sommes au titre du non-respect de la durée de travail et que le travail dissimulé était caractérisé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement de départage du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mars 2017 et qu'une indemnité de requalification lui était due, que des rappels de salaire correspondant aux périodes interstitielles lui étaient dus pour les années 2019 à 2021, que le non-respect au droit au repos lui avait causé un préjudice, que la rupture était abusive et que des indemnités de rupture lui étaient dues, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement du 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de toutes ses demandes, l'a condamné à payer la somme de 200 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 200 euros à la société [2] sur ce même fondement, ainsi qu'aux entiers dépens. Le 6 août 2023, M.

des heures supplémentaires lui étaient dues, qu'il avait souffert de la précarité de sa situation, que le travail dissimulé était caractérisé, qu'il avait subi un harcèlement moral l'ayant conduit à solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que, de ce fait, celle-ci était nulle et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquant le versement d'indemnités de rupture, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué': «'Déboute M. [P] de sa demande de requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail ; Déboute M.

déboute Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, . met les entiers dépens de l'instance à la charge de Mme [I], statuant à nouveau, . juger Mme [I] recevable et bien fondée en ses demandes, à titre principal, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, . juger que la résiliation judicaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . juger que l'inaptitude au poste de Mme [I] a un caractère professionnel, .

[J] à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en conséquence, infirmer le jugement entrepris, y faisant droit, et statuant à nouveau, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 12 519,15 euros, - congés payés y afférents : 1 251,92 euros, - indemnité de licenciement : 1 738,77 euros, - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 346,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, . ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes à compter du prononcé du jugement à intervenir, .