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Par lettre du 1er septembre 2021, Monsieur [Y] était convoqué pour le 14 septembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui aurait, selon l'employeur, été notifié le 23 septembre suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées depuis le 16 août. Le 10 janvier 2022, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a débouté Monsieur [Y] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [Y] aux dépens. Monsieur [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

. Par lettre du 18 juillet 2018 Monsieur [G] était convoqué pour le 31 juillet à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 3 août suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 6 avril 2021, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a débouté Monsieur [G] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [G] aux dépens. Monsieur [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Pour l'année 2019 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2020 : 132,53 euros et 13,25 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2021 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2022 : 206,43 euros et 20,64 euros de congés payés afférents ; - Dire que le licenciement de M. [J] est sans cause réelle ni sérieuse, - Condamner la société [4] à verser à M.

Votre licenciement deviendra effectif au terme d'un préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'effectuer. Durant cette période votre salaire vous sera payé aux échéances habituelles de la paie ». Par requête reçue au greffe le 29 novembre 2022, M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne. Par jugement contradictoire du 14 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Dit que le licenciement de M. [P] [I] est nul pour cause de discrimination syndicale, - Condamné la société [1] à lui payer la somme de 10 128,06 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Jugé l'établissement d'[Localité 6] de la société [1] comme un établissement distinct permettant de fait l'application pleine et entière du code du travail relative à son effectif et condamné la société [1] à payer à M. [P] [I] les sommes de : .

500 euros de dommages et intérêts pour communication tardive des documents de fin de contrat, * avec intérêts au taux légal à compter du jugement, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société a été en outre condamnée aux dépens. Le conseil a considéré que 'dès lors que ces manquements ne peuvent être appréciés comme graves, le Conseil requalifiera la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Le jugement a été notifié à la société [1] le 11 juin 2021. Le 5 juillet 2021, la société a interjeté appel du jugement.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 15 décembre 2021 et notifié aux parties le 29 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Requalifié la faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [6] à payer à M.

[R] a été convoqué par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 mars 2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2019. Le 14 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement. Par jugement en date du 22 juillet 2022, notifié le 8 septembre, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - jugé le licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.

Le conseil de prud'hommes de Paris par jugement en date du 16 septembre 2022, notifié le 27 septembre 2022, a débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes. Le 14 octobre 2022, Mme [W] a interjeté appel du jugement.

Le 1er avril 2021, Mme [C] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et par courrier du 7 avril suivant, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail consécutive à cette acceptation. Par lettre du 20 avril suivant, elle a contesté son licenciement et le 23 juin 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, qui, par jugement du 18 octobre 2022, a : - dit que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer : - 41 839,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination (article L.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 août 2023, elle demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2022, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, avec effet à la date du 25 mai 2020, en tout état de cause, - juger le licenciement du 25 mai 2020 nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui payer : - 84 000 euros à titre d'indemnité « pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / licenciement nul », - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour « préjudice moral, professionnel et humain », - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 1 852,60 euros, outre 185,26 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire sur droit de retrait, à titre subsidiaire - juger que le licenciement de Mme [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de la somme de 5 187,28 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, en tout état de cause - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 1 219,63 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 482,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 148,21 euros de congés payés afférents, - condamner la société [1]…

, donc sans lettre de licenciement motivée, - juger ce licenciement nul, à titre subsidiaire : s'il n'était pas fait droit à la demande de licenciement nul statuant de nouveau - dire et juger que la rupture du contrat est intervenue de fait à l'initiative ou imputable à la faute de l'employeur, à effet de décembre 2018, et qu'elle est en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement - confirmer la décision du 29 novembre 2022 rendue par le conseil de prud'hommes de Meaux en toutes ses dispositions, et prononcer la résiliation du contrat à la date du 7 octobre 2019, - fixer au passif de la société [3], au bénéfice de M. [V], la somme de 2 997 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause - condamner la SELARL [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3] à remettre à M.

.' Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.

la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 23 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement ainsi entrepris, et, statuant à nouveau et y faisant droit, à titre principal, - requalifier le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de motif économique valable et/ou pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, en conséquence, - condamner le GIE [2] au paiement de la somme de 75 252 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le 3 février 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil, qui, par jugement du 1er décembre 2022, a : - fixé son salaire de référence à hauteur de 2 100 euros bruts, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [Y] s'établit à 2 100 euros bruts, - dit que la rupture du contrat de travail de M. [Y] par l'association [2] est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - annulé la mise à pied conservatoire du 19 décembre 2019 au 7 février 2020, - condamné [2] au paiement à M.

[Q] s'est plaint auprès de Mme [N], directrice générale, du « traitement discriminatoire, injuste et flagrant » dont il faisait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique, M. [D]. Par lettre du 3 septembre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 septembre 2020, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien a été reporté au 24 septembre 2020. Par lettre du 2 octobre 2020, M. [Q] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par lettre du 19 octobre 2020, M. [Q] a contesté les motifs de son licenciement. Par lettre du 9 novembre 2020, la société a maintenu sa décision. Le 9 février 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes.

Le 14 janvier 2022, M. [C] s'est vu notifier un avertissement. Le 26 janvier 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 février 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 4 mars 2022, M. [C] a été licencié pour faute grave. Le 6 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé le salaire de référence à 2 339,04 euros - condamné en conséquence la SASU [1] à verser à M.

[H] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 21 739,54 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 22 septembre 2016 au 1er mai 2020 - débouté M. [H] de sa demande de condamnation au paiement d'indemnités sur le fondement de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - dit néanmoins que le licenciement de M. [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné en conséquence la SARL [1] à payer à M. [H] la somme de 898,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - condamné en conséquence la SARL [1] à payer à M. [H] la somme de 562,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - débouté M. [H] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 976,32 euros à titre de dommages-intérêts - condamné M.

Ces manquements graves et répétés me contraignent à prendre acte de rupture de mon contrat de travail ». Le 18 mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [E] produit les effets d'une démission - déboute Mme [E] de l'ensemble de ses demandes - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laisse les dépens à la charge de Mme [E].

juger que le licenciement de Monsieur [J] [W] [T] [S] est justifié par la faute grave commise par le salarié - condamner Monsieur [J] [W] [T] [S] à verser à la société [1] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, pour la procédure de première instance - fixer le salaire de référence à 2 027,35 euros brut mensuel En tout état de cause, - condamner Monsieur [J] [W] [T] [S] à verser à la société [1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel - condamner Monsieur [J] [W] [T] [S] aux entiers dépens de la présente instance d'appel - recevoir la société [1] en ses conclusions récapitulatives comme recevables et bien fondées - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement nul, fixé le salaire de référence à 2 689,36 euros brut et condamné la société…