Rechercher une décision

Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 15 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « FIXE le salaire moyen mensuel à la somme de 1 819,00 euros ; DIT et JUGE QUE le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [U] [G] par l'Association [2] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT et JUGE QUE Monsieur [U] [G] ne rapporte pas d'élément probant concernant ses demandes au titre de l'obligation sécurité de résultat et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail; EN CONSEQUENCE : CONDAMNE l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [U] [G], les sommes suivantes : - 975,99 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 97,59 euros au titre de l'incidence congés payés,…

Par lettre recommandée du 7 décembre 2017, M. [T] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 23 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 20 septembre 2021, le salarié demande à la cour de : « Réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris Dire et juger que le salaire moyen mensuel s'élève à 3.057,63 €, Fixer à 16.695,50 € le rappel de salaire en résultant, Fixer à 1.669,55 € les congés payés afférents ; JUGER le licenciement intervenu par courrier du 13 juillet 2017, dénué tant de faute grave que de cause réelle et sérieuse ; ANNULATION en conséquence la mise à pied conservatoire impayés au motif de la faute grave condamner [3] au paiement de: o 2.372,71 € de rappel de salaire, o 237,27 € de congés payés y afférents.

Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée déterminée, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes suivantes : - 1623,00 € à titre d'indemnité de requalification - l623,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec 162,30 € de congés payés afférents. - 2000,00 à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail - 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Intitulé « véhicule de fonction », l'article 12 de ce contrat de travail se lit comme suit : « La SARL [3] met à disposition au salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, pour effectuer les déplacements nécessaires dans le cadre des missions qui lui Le salarié s'engage à restituer ce véhicule après son service, le jour de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission, ainsi que tous objets, documents et instructions qui auraient pu lui être remis pour l'accomplissement de sa mission. La SARL [3] prendra à sa charge les assurances obligatoires et facultatives et les réparations d'entretien. En cas de sinistre responsable la franchise sera à la charge du salarié. Le salarié s'engage à signaler à son employeur tout sinistre ou événement qui pourrait survenir au véhicule dans les 48 heures de la découverte (') ».

o 10 000 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; o 16 293,75 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise ; o 1 851,55 € net à titre d'indemnité légale de licenciement ; o 29 625 € net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; STATUANT A NOUVEAU DANS CETTE LIMITE ' FIXER la rémunération mensuelle brute de référence de Madame [A] à la somme de brute de 4937,5€ ' FIXER la créance de Madame [A] au passif de la liquidation de la SAS [2] aux sommes suivantes : o 1 793,08 € bruts à titre de rappel de majoration conventionnelle d'astreinte, indemnité compensatrice de congés payés comprise ; o 29 625 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; o 10 000 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et…

de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M. [E] a saisi le 2 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Avranches qui, statuant par jugement du, a : - constaté que la rupture conventionnelle est nulle ; - condamné la société à lui payer une somme de 7887 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3943 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 394 € au titre des congés payés afférents et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société à parfaire les heures supplémentaires effectuées et non rémunérées depuis le 6 juin 2020 sur la base de 506h85 en application des taux horaires en vigueur ; - condamné la société à lui payer les heures supplémentaires et congés payés afférents ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la…

Poursuivant la requalification des contrats à durée déterminée, Mme [M] a saisi le 27 décembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 24 février 2025, a : - dit les demandes recevables ; - requalifié le contrat de travail du 5 janvier 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée -dit que la fin des relations contractuelles est le 24 mai 2023 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [T] à payer à Mme [M] les sommes de 874,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 87,43 € bruts au titre des congés payés afférents, de 233,84 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 701,51 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 500 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du…

[Adresse 1]. Par lettre du 28 mai 2019 adressée aux deux sociétés, Monsieur [N] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail à leur tort, au motif qu'il n'était pas déclaré aux organismes sociaux. Le 16 juillet 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisaitt les effets d'une démission et a débouté Monsieur [N] de ses demandes. Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 juillet 2020, en visant expressément les dispositions critiquées.

SELAFA [1], en la personne de Maître [J] [S] [O], es qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : -Fixé le salaire mensuel brut de Madame [Q] [T] à la somme de 2 114, 28 €, -Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [Q] [T] s'analyse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Fixé la créance de Madame [Q] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 8 598, 07 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2022 au 2 juin 2022 - 859, 81 € à titre de congés payés afférents, - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et la délivrance des bulletins de paie, - 7 103, 98 € au titre du solde des congés payés, - 2 422, 45 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 228, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de…

' Que le dessein de la société aurait été de l'humilier afin de le contraindre à présenter sa démission ; ' Que la société [2] n'avait pas hésité à opérer de nombreuses retenues sur son salaire du mois de décembre, y compris pour des vacations qu'il a effectuées ; ' Que ses conditions de travail n'auraient cessé de se dégrader depuis l'envoi du courrier de mise en demeure daté du 18 janvier 2022 ; ' Que la société aurait remis en cause sa probité en sollicitant ses explications à la suite d'un dysfonctionnement du groupe électrogène « survenue postérieurement » à sa vacation ; ' Que la société n'aurait pas procédé à la maintenance régulière du groupe électrogène; ' Que la société aurait continué à le programmer sur le même site malgré ses alertes, n'aurait cessé de modifier son planning le jour-même ce qui l'aurait contraint à se maintenir à sa disposition permanente ; ' Que le groupe…

la condamnation de la société [2] SAS au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 24 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [U] : * de ses demandes de 64 848,02 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * de sa demande de dommages et intérêts de 3 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] aux éventuels…

. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 5 octobre 2023, a : - dit et jugé que Monsieur [Z] [G] n'a absolument pas commis de faute lors de l'exercice de ses fonctions au sein de la S.A.S. [1], - dit et jugé en conséquence que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Z] [G] est dénuée de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [Z] [G] la somme de 345.089,88 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble du préjudice causé par l'interruption anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, - dit que le salaire brut mensuel moyen s'élève à 32.009,45 Euros. - condamné la S.A.S.

les fonctions de coordinatrice des plannings, niveau III, position 3.1, coefficient 360, avec reprise de son ancienneté au 31 mai 2010. Ce contrat stipulait une clause de non concurrence, rédigée comme suit : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme [Z] [C] s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société. Mme [Z] [C] s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou Indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société. Cet engagement est limité aux départements de la région Occitanie, pour une durée d'un an.

Par requête du 1er juillet 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 3 juillet 2025, a : - fixé son salaire moyen de référence à 8 561 euros, - débouté Mme [T] de sa demande de nullité de son licenciement sur le fondement d'un harcèlement moral et de celle de dommages intérêts afférents, - débouté Mme [T] de sa demande de voir qualifier son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes indemnitaires afférentes, - condamné la société à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 6 026,80 euros, - dit que ladite somme serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 1er juillet 2025, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les salaires et accessoires de salaire, - débouté la société de sa demande de…

Par requête du 24 septembre 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 2 septembre 2025, a : - dit et jugé M. [D] mal fondé en sa demande de voir requalifier le licenciement intervenu en un licenciement nul, - dit et jugé M. [D] mal fondé en sa demande subsidiaire de voir requalifier le licenciement intervenu en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit et jugé M. [D] mal fondé en ses autres demandes, - débouté la société de sa demande reconventionnelle de versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de celle formée au titre des dépens, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. Le 17 septembre 2025, M.

La société [1], prise en la personne de Maître [V] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 16 mai 2025, le conseil a : - Ordonné la jonction des deux procédures références RG 24/00221 et RG 24/00318 sous le N° RG unique 24/0021 ; - Mis hors de cause la SAB [5] ; - Mis hors de cause Maître [L] [P], administrateur judiciaire, la SASU [2] étant passée en liquidation judiciaire le 30 septembre 2024 ; - Déclaré irrecevables les conclusions et pièces de Maître [V] [F], liquidateur judiciaire de la SASU [2] ; - Annulé l'avertissement du 11 novembre 2023 ; - Débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ; - Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SASU [2].

; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] [D] [I] les sommes suivantes : . 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heure supplémentaires, . 1.030 euros bruts de congés payés afférents, . 23.427,51 euros nets d'indemnité de travail dissimulé, - Dire que le licenciement de M. [D] [W] est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes : . 10.945,62 euros bruts d'indemnité de préavis, . 1.094,56 euros bruts de congés payés afférents, . 7.744,15 euros nets d'indemnité de licenciement, . 2.062,22 euros bruts de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, . 206,22 euros bruts de congés payés afférents, .

[W] était convoqué pour le 10 janvier suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequellui a été notifié le 12 janvier 2022 pour perte de confiance. Le 9 février 2022, M. [W] recevait un courrier de révocation de son mandat social prenant effet au 8 avril suivant. Le 28 juin 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en référé et au fond afin de voir reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la remise de ses documents de fin de contrat et de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par ordonnance du 5 août 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a dit ne pas avoir lieu à se prononcer en référé. M.

La relation de travail est régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 13 octobre 2022, Madame [X] [S] a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 21 octobre 2022, Madame [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. De son côté, la société [1] a formé des demandes reconventionnelles, notamment une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.