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application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION I- Sur le respect du principe du contradictoire 1. L'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023, dispose que : ' III.- A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L.

3 441,72 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos, sur la même période ; - 3 441,72 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos pour l'année 2018 ; - 5 000 euros brut pour les majorations dues au titre des heures de nuit du 1er novembre 2017 au 5 septembre 2018, outre 500 euros au titre des congés payés afférents ; - 12 539,21 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. L'employeur oppose que le salarié cherche à obtenir, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale, le paiement de rappels de salaire, lesquelles demandes sont d'après lui prescrites.

[R] [T] a réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, - condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S], à verser à M. [R] [T] les sommes suivantes : - 1 620,50 euros brut de rappel de salaire de 2022, +10% congés payés soit 162,05 euros, - 5 731,25 euros brut de rappel de salaire de 2023, +10% congés payés soit 573,12 euros, - 13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du code du travail, - 13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le…

Encore, le 7 juin 2018, je me suis présenté au dépôt comme d'habitude et vous n'aviez pas de travail à me fournir, de sorte que depuis cette date et depuis le 15 mai 2018, je ne suis nullement en abandon de poste mais à votre disposition et dans l'attente d'instructions de votre part. Vous savez parfaitement que vous êtes tenu de me fournir du travail et de me payer mes salaires dans la légalité et sans déguiser ceux-ci sous forme de primes, ce qui constitue du travail dissimulé. Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de poursuivre notre relation contractuelle. Je suis donc contraint de vous notifier par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Les parties ont signé une rupture conventionnelle à effet du 31 janvier 2019. Par requête du 21 mars 2019, M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, par invalidation du forfait jours. Selon jugement du 09 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la convention en forfait jours est valable Dit qu'il n'y a pas d'existence de travail dissimulé Déboute M.[V] de l'ensemble de ses demandes Condamne M.[V] à verser à la société [1] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M.[V] aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 11 février 2022, M.[V] demande à la cour de : « Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille.

débouté Mme [F] de sa demande de 61 316,11 euros au titre des contreparties obligatoires en repos consécutives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 61 691,52 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 5 380,00 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis compte-tenu des heures supplémentaires ainsi que la somme de 538 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 8 610,00 euros au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte-tenu des heures supplémentaires, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 20 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts…

condamné la SA [1] au paiement de la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos journalier et hebdomadaires, - débouté Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - débouté Mme [F] [N] de sa demande au titre du travail dissimulé, - condamné Mme [F] [N] à payer à la SA [1] la somme de 4 283,32 euros en remboursement des sommes exposées du fait de l'exécution déloyale de son obligation de restitution, - débouté Mme [F] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, hors les cas où elle est applicable de droit, - dit que chaque…

par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L.114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L.

512,80 au titre des corrigés payés afférents - 83,90 € au titre du remboursement des frais engagés - 3.000 € au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'organiser la visite d'information et de prévention - 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 15.384 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé Condamné la SAS [1] à remettre à Monsieur [Q] [C] les documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir (attestation FRANCE TRAVAIL, certificat de travail et bulletin de salaire récapitulatif, solde de tout compte), sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte. Débouté la SAS [1] de ses demandes.

-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat au jour du jugement à intervenir, aux torts de l'employeur pour défaut d'établissement des bulletins de salaires, défaut de paiement des compléments de salaires sur indemnités journalières, du non-paiement des cotisations Médecine Du Travail empêchant la constatation de l'inaptitude du salarié et donc pour travail dissimulé, - Ordonner la Remise d'un certificat de travail du solde de tout compte de l'attestation POLE EMPLOI conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, - Dire que la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société la société [1] à payer à Monsieur [I]': - Indemnité légale de licenciement': 2'642,55 € - Indemnités de…

>3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net - Au titre du travail dissimulé : 21 536,82 euros net - A titre de dommages et intérêts pour déloyauté : 5 000,00 euros net - Remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifié sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé du jugement, que le conseil se réserve le droit de liquider - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros - Remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par…

[T] étaient les suivantes : - Requalifier le statut social de M. [T] classé voyageur, représentant ou placier exclusif au statut de salarié cadre ; - Condamner la SARL [1] à verser à M.

[W] étaient les suivantes : - Requalifier le statut social de M. [W] classé voyageur, représentant ou placier exclusif au statut de salarié cadre ; - Condamner la SARL [1] à verser à M.

mais infirmer sur le quantum, - confirmer le jugement du 19 avril 2024 en ce qu'il a dit inopposable son forfait jour et condamné la société [1] à lui verser 1 871,42 euros au titre des heures supplémentaires outre 187,14 euros au titre des congés payés y afférents, - infirmer le jugement du 19 avril 2024 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de travail dissimulé, en statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention : 15 000 euros, * dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail : 3 000 euros, * dommages et intérêts pour dépassement de la durée quotidienne de travail : 3 000 euros, * dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien : 3 000 euros, * dommages et intérêts…

Condamner la société à verser une indemnité en raison de l'absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise de 3 000 euros Condamner la société à verser une indemnité en raison de l'absence de formations proposées de 3 000 euros Condamner la société à verser une indemnité en raison de l'absence d'entretiens professionnels et annuels de 3 000 euros Condamner la société pour travail dissimulé à 10 793 euros Condamner la société à communiquer l'ensemble des contrats à durée déterminée de Mme [S] [N] Condamner la société à un rappel de salaire de RTT de 3 000 euros Condamner la société à un rappel de prime de congé payés de 3 000 euros Condamner la société à un rappel de prime exceptionnelle de 600 euros Condamner la société à un rappel de jour férié (pentecôte) de 100 euros Condamner la société pour discrimination à l'égard de la salariée par la fourniture de moins de travail depuis sa…

il apparaissait que le salarié avait perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre ; - le salarié ne rapportait pas la preuve d'avoir travaillé au-delà de la durée légale de travail, ni avoir perçu ses salaires avec retard, de sorte que ses demandes indemnitaires ne pouvaient prospérer ; - les éléments produits par le salarié ne suffisaient pas à caractériser l'existence d'un travail dissimulé alors qu'il avait bien bénéficié d'indemnités journalière pendant ses arrêts maladie et de prestations de pôle emploi, ce qui démontrait que l'employeur avait bien déclaré les salaires ; - un courrier produit par le salarié ainsi que les mentions sur ses bulletins de paie établissaient qu'il avait bien pris ses congés de sorte qu'aucune indemnité de congés payés ne lui était due ; - le préavis n'avait pas été payé au salarié qui pouvait prétendre à…

d'un préjudice ; - en tant que directrice, la salariée avait la charge d'établir la preuve des heures travaillées pour elle et les autres salariées ; elle établissait les plannings et bulletins de salaire ; durant ses arrêts, la ligue a fait appel à un prestataire pour établir les bulletins de salaires, aucune intention coupable, nécessaire pour retenir un travail dissimulé, ne pouvant dès lors être retenue à l'encontre de l'employeur ; - la demande de communication du rapport d'expertise n'était pas justifiée, n'étant pas prévue par la loi, l'employeur étant en droit de demander une contre visite ; la salariée n'établissait pas par ailleurs que ce rapport lui avait été demandé par la [2] Par déclaration d'appel du 26 décembre 2024, Madame [E] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - fixé à la somme forfaitaire de 5.000,00 € bruts le montant dû au titre des heures…

[I] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société, représentée par M° [S] [M], administrateur judiciaire et par M° [Y] [T], mandataire judiciaire, aux sommes suivantes : - 3 350,96 euros à titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires réalisées en 2020, 2021 et 2022, outre 335,09 euros de congés payés y afférents, - 9 005,58 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 3 001,86 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 746,58 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la complémentaire santé collective, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour non-respect du principe de loyauté, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - donné acte à l'AGS et au…

[W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la discrimination en raison de son état de santé ; - Condamner la SASU [1] au versement de 5 000 euros au titre de l'insuffisance de formation de M. [W] ; - Condamner la SASU [1] au versement de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat envers M. [W] ; - Condamner la SASU [1] à verser à M. [W] 12 000 euros, soit six mois de salaire en raison de travail dissimulé ; - Condamner la SASU [1] à payer à M. [W] la somme de 18 969,49 euros au titre du préjudice financier subi du fait du placement frauduleux du salarie au chômage partiel, outre 1 869,64 euros au titre des congés payés ; - Condamner la SASU [1] à payer à M. [W] la somme de 4 458,75 euros à titre de rappel de congés payés ; - Condamner la SASU [1] à verser à M.

' 7 174,48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, ' 717,45 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 1 191,34 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, ' 1 405 euros bruts à titre de rappel de salaire (décembre 2022), ' 140,50 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, ' 10 255,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl [1] à remettre le bulletin de salaire de décembre 2022, de février 2023 rectifié, de mars à juillet 2023, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard et pour l'ensemble des documents, passé le 30ème jour après le prononcé du jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - dit n'y avoir…