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conseil de prud'hommes pour régler ce différend. Convoqué par lettre du 27 novembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 décembre 2019, M. [W] a été licencié par la société [1] par lettre du 18 décembre 2019. Par requête du 9 juin 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul en raison de la violation de son droit d'ester en justice, de sa liberté d'expression et de la rétorsion à la dénonciation de bonne foi d'agissement de harcèlement moral, subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 23 février 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . débouté M.

[Q] a d'abord fait citer directement le 2 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris la AARPI [8] et M. [K] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [8]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [K].

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Encourt la cassation une cour d'appel qui, pour confirmer le jugement entrepris, retient que le dispositif des conclusions de l'appelant n'indique pas les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de demande d'

[N] à verser à la société [1] la somme de 495 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, . condamner, à titre reconventionnel, M. [N] à verser à la société [1] la somme de 4 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande nouvelle La société soulève l'irrecevabilité de la demande de M. [N] aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, ainsi que des demandes afférentes, sans précision des prétentions concernées. Elle soutient que cette prétention nouvelle est irrecevable à défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires, cette demande additionnelle ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes initiales.

ET DE LA PROCÉDURE M. [V] a été engagé par la société [4], en qualité de designer par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 août 2006. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 21 août 2006, en qualité de styliste. Cette société est spécialisée dans le négoce sous licence et la distribution de chaussures et textiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de gros en habillement, mercerie, chaussure et jouet. Par une lettre du 9 mars 2021 intitulée « invitation à un entretien de remise de documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et de présentation des offres de reclassement », M.

dès lors que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, et de sa demande pécuniaire subséquente d'indemnité pour licenciement nul de 51.000 euros. La décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée sur ce point. * sur l'absence de cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur Mme [V] [U] sollicite la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à l'origine de la dégradation de son état de santé, lui reprochant de ne pas avoir ' assuré une protection de son état de santé', soit un manquement à son obligation de sécurité. Il a été jugé supra qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était caractérisé.

n'est caractérisée, - la classification du coefficient 190 à 240 a été effectuée dès les échanges avec l'inspectrice, en septembre 2023 et la rémunération de Mme [Q] [V] épouse [Z] n'a pas été impactée puisqu'elle était déjà payée au-delà du minimum prévu pour ce coefficient, ainsi qu'en atteste l'absence de demande de rappel de salaire, la demande de requalification de sa classification est donc sans objet. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.

juger que Mme [X] [A] a été remplie de l'ensemble de ses droits au titre de la rémunération variable, - juger qu'elle n'a commis aucun manquement en matière de temps de travail et droit au repos, - juger qu'elle n'a pas manque a ses obligations légales, conventionnelles, contractuelles et extracontractuelles, - juger que Mme [X] [A] n'établit pas la preuve des prétendus manquements imputables à la société de nature à justifier la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, A titre principal, - juger irrecevables comme nouvelles les demandes formées en cours de procédure prud'homale par Mme [X] [A] qui tendent à faire juger de la nullité ou l'inopposabilité de la convention de forfait-jours et en conséquence, la condamnation de la société au paiement : - des heures supplémentaires prétendument réalisées ; - de…

débouté Mme [G] [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ainsi que de sa demande des sommes suivantes : - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle ni sérieuse que de sa demande des sommes suivantes - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la SAS [1] au…

Mme [F] [J] ne produit aucun élément permettant de caractériser un lien de causalité entre ce qu'elle décrit comme un accident du travail et son inaptitude, - en l'absence de caractérisation des griefs que Mme [F] [J] formule à son encontre, aucune résiliation judiciaire du contrat de travail n'est encourue, - en l'absence de manquement de l'entreprise comme étant à l'origine de l'inaptitude de Mme [F] [J], aucune requalification du licenciement n'est encourue, - alors qu'elle a fait preuve de bienveillance envers Mme [F] [J], celle-ci a cherché de mauvaise foi dans le cadre de la présente instance a obtenir les sommes qui lui ont été refusées dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce qui démontre le caractère abusif de la procédure ainsi mise en oeuvre.

de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude. La procédure a fait l'objet de plusieurs renvois, puis d'une radiation en date du 2 mars 2023, avant d'être réinscrite au rôle à la demande de M. [F]. Par requête en date du 3 mars 2023, M. [F] a réitéré ses demandes devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 5 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - dit que la SAS [2] a manqué à son obligation de sécurité : - dit que le licenciement pour inaptitude de M. [Z] [F] est sans cause réelle et sérieuse: - condamné la SAS [2] à verser à M.

indispensable, les juges devant tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant cette décision ainsi que de l'attitude ultérieure du salarié, le principe jurisprudentiel dégagé étant que le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner. En l'espèce, Mme [F] a démissionné par courrier du 8 février 2023 et demande la requalification de cette démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que cette démission est équivoque car elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral et de non-respect des minima conventionnels relatifs au salaire.

intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a conclu au rejet des demandes de M. [I] [U]. Par jugement du 26 février 2024, le conseil de prud'hommes de Gap a : -dit que la rupture du contrat de travail de M. [U] est intervenue pendant la période d'essai ; -débouté M. [I] [U] de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; -débouté M. [I] [U] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; -débouté M. [I] [U] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; -débouté M. [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi ; -débouté M.

régler des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. La société [2] a conclu au rejet des demandes de M. [G] [T]. Par jugement du 26 février 2024, le conseil de prud'hommes de Gap a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. [G] [T] est intervenue pendant la période d'essai, - débouté M. [G] [T] de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - débouté M. [G] [T] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; - débouté M. [G] [T] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; - débouté M. [G] [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi ; - débouté M.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est spécialisée dans la maintenance des installations électriques des bâtiments et industrie du nucléaire. Elle a été créée le 1er janvier 2017, par le regroupement des activités de maintenance des différentes filiales multi-techniques régionales du groupe [2] en France. L'activité maintenance des cinq sociétés régionales a été regroupée au sein d'une filiale à dimension nationale. M. [R] [T], né le 29 mai 1986, a été engagé au service de la société [1] en qualité d'ouvrier professionnel par contrat de qualification du 13 septembre 2004 au 31 juillet 2006, puis à compter du 1er août 2006 en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, catégorie C, la convention collective étant celle des travaux publics.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2021, Mme [L] a mis en demeure la société de lui régler les salaires des mois de mai 2020 à juillet 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2021, Mme [L] a, par l'intermédiaire de son avocate, pris acte de la rupture du contrat de travail.

le 18 août 2022'; débouter la salariée de ses demandes de communication des documents sociaux qui lui ont été adressés avec le salaire du dernier mois travaillé par lettre RAR contenant les documents sociaux, et chèque non encaissé par la salariée qui allait être régularisé lors de l'audience de conciliation'; débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat à temps complet eu égard à la prescription de cette demande formulée pour la première fois devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 564 du CPC et prescrite au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail'; débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes'; condamner la salariée au paiement de la somme de 5'000'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

infirmer le jugement entrepris dans ses dispositions la déboutant de ses demandes de condamnations de la société [1] au titre de l'absence de réalité du motif économique justifiant son licenciement, du non-respect par 1'emp1oyeur de son obligation de reclassement, du non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement, et du paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice moral ; - prononcer la requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 7.708 euros au titre de 1'indemnité de licenciement légale ; - 5.550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 555 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 44.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère sans…

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que si les demandes en rappel de salaires fixe et variable, d'indemnités de congés payés et de somme déduite du bulletin de salaire d'août 2017 sont irrecevables pour être prescrites, en revanche, les demandes en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en nullité du licenciement en raison d'une discrimination, subsidiairement en requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités subséquentes, sont recevables. Sur l'irrecevabilité des demandes tirée de leur caractère nouveau 13.

Le contrat a été reconduit du 1er octobre au 31 décembre 2017 par un premier avenant signé le 1er octobre 2017, et du 1er janvier au 31 août 2018 par un second avenant signé le 29 décembre 2017. Le 31 août 2018, la SCEA a informé le salarié que son contrat n'était pas reconduit à son terme et lui a remis tous les documents de fin de contrat. 2. Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan lequel a, par jugement rendu le 4 octobre 2022 : - dit que les demandes de M. [I] étaient prescrites, - déclaré M.