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, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) Monsieur [A] [X] a été engagé par la Sarl [1] en qualité d'apprenti suivant contrat signé le 17 août 2020 pour la période du 24 août 2020 au 23 août 2021. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 24 août 2021, Monsieur [A] [X] étant embauché en qualité de technicien peinture automobile, échelon 10, et sa rémunération se composant d'une partie fixe et d'une partie variable. Monsieur [A] [X] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail au cours des années 2021 et 2022.

judiciaire de la SARL [1]) puis par jugement du 4 novembre 2024, d'une procédure de liquidation judiciaire et la SCP [3] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire. Le salarié et les organes de la procédure sont en désaccord sur la qualité de salarié de M. [L] de la SARL [1] ou de la société [6] puis de la société [7] auxquelles son contrat de travail aurait été successivement transféré. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 10 juillet 2024 aux fins de juger notamment qu'il était salarié de la SARL [1] de son embauche jusqu'au 4 novembre 2024, fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] ainsi que des dommages et intérêts pour manquements aux obligations contractuelles et résistance abusive. Par jugement du 26 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire de M.

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : Mme [T] a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société [3] à compter du 6 janvier 1986 en qualité de secrétaire export. Le 1er juillet 2006, le contrat de travail de Mme [T] a été transféré à la SAS [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [T] occupait le poste de Directrice commerciale, statut cadre. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Le 19 septembre 2016 a établi une déclaration de maladie professionnelle qui a acceptée par la Caisse primaire d'assurance maladie en date du 26 septembre 2017.

Le fonctionnement de l'association repose sur une gouvernance statutaire comprenant un conseil d'administration, un bureau permanent élu chaque année, composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, en charge du suivi régulier de l'établissement, et un directeur salarié, chargé de la mise en 'uvre des orientations stratégiques, de la gestion du personnel et du pilotage opérationnel. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2013, Monsieur [O] [U] a été embauché par l'association [1] en qualité de directeur du centre. Monsieur [O] [U] a fait l'objet d'un avertissement le 30 avril 2022 aux termes duquel il lui était notamment reproché : « Vous avez présenté à Mme [A] un courrier de rupture conventionnelle sans en avoir informé ni sollicité l'accord du Conseil d'administration. Or, Mme [A] a réfuté toute intention de départ.

[W] est titulaire depuis 2009 de divers mandats de représentation internes et externes (CSE, conseil de prud'hommes de Grenoble puis de Bourgoin-Jallieu depuis 2026). M. [W] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] en date du 21 février 2023 aux fins de notamment de voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale et de rupture dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M. [W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M.

Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : La Sas [1] a pour objet social la réalisation de travaux agricoles et le négoce de fourrage, ainsi que l'achat et la vente de produits agricoles. L'entreprise comprend moins de 11 salariés. Monsieur [S] [A] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 2015 au 30 novembre 2025 en qualité de chauffeur agricole saisonnier, coefficient 100. A l'issue, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée sans écrit. La convention collective applicable est celle des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux (IDCC 7025). Selon courrier du 4 mars 2020, la Sas [1] a notifié un avertissement à Monsieur [S] [A].

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [X] [M] [F] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 mai 2003, Mme [P] [S], en qualité de coiffeuse pour exercer au salon de coiffure [N] [Y] dans la galerie du centre commercial. Elle a été promue en septembre en 2017 manager, niveau 3 échelon 1 de la convention collective de la coiffure. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 5 septembre 2019,la société a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 9 janvier 2020, en liquidation judiciaire. Me [R] [K] a été désigné en qualité de liquidateur.

4.936,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2mois). - 493.62 euros au titre de l'incidence congés payés sur préavis. - 12.340,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.191,97 euros au titre des remboursements de frais professionnels non payés, - 5.000,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. - 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile RAPPELLE QUE le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du Travail.

des activités de recherche et de création, ainsi que le renforcement des potentiels d'achat et de distribution de ses membres (4) dont la société [3], société spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. M.[T] [J] est entré au service du GIE le 18 mai 2005, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur livreur PL et SL, statut ouvrier coefficient 155 de la convention collective nationale de la plasturgie. Il effectuait principalement pour le compte de la société [3] des livraisons de coques de piscine en polyester ainsi que le matériel accessoire, dont un tiers en Corse.

La société «L'équipe [Y] [A]» ayant son siège social à [Localité 1], a pour activité les transactions immobilières, négociations et gestion et applique la convention collective nationale de l'immobilier. Le 04 janvier 1993, M.[O] [W] a été engagé par cette société en qualité de négociateur non VRP, sans contrat écrit. Par requête du 31 mai 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes financières relatives à l'exécution du contrat de travail, sollicitant dans des conclusions ultérieures la résiliation judiciaire de celui-ci.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1], dont le gérant et associé majoritaire est M. [A] [J] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 avril 1999, M. [M] [J], son frère, en qualité de cadre commercial . Le contrat de travail est régi par la convention collective des entreprises de commission et de courtage (IDCC 43). Par lettre recommandée du 8 septembre 2020, le salarié par l'intermédiaire de son conseil a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a saisi par requête du 14 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Mme [L] [B] a été embauchée par la Société [2] du Languedoc Provence Côte d'Azur (dite [1]) éditant le quotidien «La Marseillaise», par contrat à durée déterminée à compter du 08 décembre 1997, en qualité de rédactrice stagiaire, contrat renouvelé jusqu'au 07 décembre 1998, et la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée étant qualifiée de rédactrice 2ème échelon La convention collective nationale des journalistes était applicable à la relation contractuelle. La [1] a fait l'objet d'un redressement judiciaire en novembre 2014 et dans le cadre d'une cession ordonnée par jugement du 15 avril 2015 du tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société [3], le contrat de travail de Mme [B] a été repris par cette dernière.

La société [1], société mère du groupe éponyme, assure et coordonne les activités administratives et financières des différentes sociétés filiales situées en France et à l'étranger (plus d'une quinzaine), lesquelles interviennent dans des secteurs d'activités divers (hôtels, maisons de retraite, cliniques) ; elle n'applique aucune convention collective nationale. Le contrat de travail de M. [Q] [P], initialement embauché le 08 octobre 1999 par la société [2], a été transféré en application de l'article L.122-12 ancien du code du travail, à effet du 01 juin 2000 au sein de la société [3] susvisée, le salarié ayant la qualité de Directeur Administratif et Financier (DAF), catégorie cadre. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait ces mêmes fonctions, assurant notamment l'interface entre les filiales et M. [X] [E], président du groupe.

Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] qui exploite un commerce de restauration à l'enseigne Paul à [Localité 1], a embauché M. [M] [O], le 3 juin 2020 en qualité de boulanger. Le contrat a été rompu ce même jour à la fin du service. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse.

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [3] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 25 mai 2001, M. [I] [N], en qualité d'agent de conduite. Le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la société [1] est régi par le statut des relations collectives entre la [3] et son personnel. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était placé sur la qualification TB, niveau 3, position de rémunération n°17. M. [N] a été victime d'un accident du travail le 19 mai 2010. Il a été déclaré inapte à son poste le 6 février 2013 par le médecin du travail.

Un nouveau contrat à durée déterminée est intervenu pour la période du 15 avril au 14 octobre 2016 et la salariée a signé son solde de tout compte sans réserves le 20 octobre 2016. M.[T] a le 12 septembre 2017, cédé ses parts sociales à la société [1]. Par requête du 21 décembre 2018, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir d'une part, requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et d'autre part, reconnaître une relation de travail de même nature jusqu'au mois de février 2018, sollicitant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauché en contrats à durée déterminée en 2010 et 2011, M.[U] [Z] a signé avec la Régie des Transports Métropolitains dite RTM un contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011, en qualité de receveur sur le secteur de [Localité 1]. Le contrat de travail a été suspendu pour cause d'arrêt maladie à la suite d'un accident de trajet entre le 25 octobre 2014 et le 31 août 2018. Après avoir été classé en invalidité catégorie 1 par la caisse primaire d'assurance maladie le 19 juin 2018, lors de la visite de reprise du 03 septembre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. Le salarié a été reclassé dans une mission temporaire puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 29 janvier 2019.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] exerçant une activité de bar sous l'enseigne [2] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 23 janvier 2019, Mme [M] [C], en qualité de serveuse barmaid. Le contrat de travail est régi par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 30 août 2019, la salariée a été déclarée inapte selon avis du médecin du travail le 14 janvier 2020 avec la mention suivante: ' Serait apte à un poste sans travail de nuit (au-delà de 21h)'.

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012, M. [V] [K], en qualité d'agent d'exploitation, avec reprise d'ancienneté au 6 août 2010. A compter du 1er août 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la société [1]. Le salarié exerçait les fonctions de chef d'équipe service incendie, coefficient 150, statut agent de maîtrise, sur le site de la bibliothèque départementale des Bouches-du-Rhône à [Localité 1], où il travaillait selon des vacations de nuit.

d'enseignement et d'animations. Par courrier du 23 octobre 2018, la société a pris acte du refus de M. [Z] et lui a notifié la résiliation du contrat de prestations de service au 31 décembre 2018. Par requête du 13 mai 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner pour travail dissimulé la société, outre le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de M. [Z] a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021. Par arrêt du 11 décembre 2025, la cour a ordonné, à la demande des parties, le retrait de l'affaire N° RG 21/13890, remise au rôle sur conclusions de la société sous le N° RG 25/14984.