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A l'issue d'une visite de reprise le 11 octobre 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [E] inapte à son poste de travail et à tout poste au sein de l'entreprise ou du groupe en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre datée du 21 octobre 2022, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 novembre 2022. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 8 novembre 2022. A la date du licenciement, Mme [E] avait une ancienneté de 5 années et 8 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 561,19 euros et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 4.

au 15 Juin 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juin 2020, la SAS [2] (ci-après « SAS [1] ») a embauché M. [Q] [I] en qualité d'ouvrier professionnel électricien. Le 13 novembre 2024, M. [Q] [I] a été licencié par faute grave. Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [Q] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz le 20 février 2025 en contestation de son licenciement. Par jugement du 22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Metz a : dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [I] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

Il a à nouveau été placé en arrêt maladie à temps plein du 8 au 15 novembre 2019 avant de reprendre son travail à temps partiel thérapeutique et d'être placé ensuite en arrêt maladie à temps plein à compter du 31 janvier 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2020, la société [1] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 3 février 2020 auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2020, la société [1] a notifié à M.

[M] exerçait toujours les fonctions de médecin cardiologue et percevait un salaire moyen brut de 12 298,64 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mars 2017, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien s'est tenu le 23 mars 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 avril 2017, la société [1] a notifié à M. [M] un avertissement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 23 mars 2017 au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de faire preuve de plus de professionnalisme afin que de tels faits ne se reproduisent pas à l'avenir. A défaut, nous serions contraints d'envisager une sanction plus lourde à votre encontre. » Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 4 mars 2021, la société [1] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien s'est tenu le 22 mars 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2021, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Nous faisons suite à notre entretien du 22 mars 2021 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous contraignant à envisager une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement et avons recueilli vos explications.

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 21 décembre 2020, la société [1] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 4 janvier 2021, en présence d'un conseiller d'un salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 8 janvier 2021, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien en date du 4 janvier 2021, au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre nous amenant à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications.

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 21 février 2022, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mars 2022, la société [1] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 11 mars 2022. M. [Q] ne se présentait pas à l'entretien. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 16 mars 2022, la société [1] a notifié à M.

au titre de l'indemnité d'éviction entre le 25 septembre 2014 et le 3 avril 2023, moyen au sein duquel il soutient notamment la violation de l'article 455 du code de procédure civile en raison du défaut de réponse à ses conclusions, faisant valoir qu'il était fondé à prétendre à ses droits à congés payés sur l'indemnité d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de sa réintégration dans son emploi. D'autre part, par décision du 10 avril 2025, la demande d'aide juridictionnelle était rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle de la cour de cassation au motif suivant : 'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée [...] l'absence de réponse sur les congés payés relevant d'une omission de statuer'.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°548 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08186 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/10228 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 octobre 2025 APPELANTE Madame [U] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elie COHEN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde HOUET WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque…

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°547/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 janvier 2026 Date de saisine : 23 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/02952 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 septembre 2025 APPELANTE Madame [U] [P] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 INTIMÉES Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°545 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00549 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026 Date de saisine : 26 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00581 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY-COURCOURONNES le 11 décembre 2025 APPELANT Monsieur [A] [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fernando MANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2249 INTIMÉE SAS [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue…

Par lettre du 20 décembre 2021, Mme [O] a été informée par la société [1] de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que de son droit d'accepter ou de refuser l'application de cet accord à son contrat de travail. Par courrier du 19 janvier 2022, Mme [O] a opposé un refus. Par lettre du 31 janvier 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 février 2022. Par courrier du 15 février 2022, la société a notifié à Mme [O] son licenciement pour refus de se voir appliquer l'accord. Estimant sa classification au coefficient 190 inexacte et son licenciement nul, Mme [O] a saisi, le 12 mai 2022, la juridiction prud'homale.

[M] [A] inapte à tous les postes avec dispense de l'obligation de reclassement, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 28 juillet 2022, la société [2] informait M. [M] [A] de l'impossibilité de reclassement. Le 10 août 2022, la [2] convoquait M. [M] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement faisant suite à l'avis d'inaptitude. Le 24 août 2022, la [2] notifiait à M. [M] [A] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 août 2023, M.

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Le 7 mai 2016, l'intéressé a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par l'autorité administrative. Selon avis du 4 mai 2017, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste et précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 juin suivant. Par décision en date du 18 juillet 2017, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. [O]. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 19 mars 2021, le comité social et économique (CSE) de l'entreprise a été informé et consulté sur les possibilités de reclassement de la salariée. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, l'employeur a avisé Mme [J] de son impossibilité de la reclasser. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 16 avril suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 avril 2021, la SAS [1], venant aux droits de la SAS [2], a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement.

[X] [D] à compter du 2 mars 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de carrossier-peintre (avec le statut d'agent de maîtrise). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2021, la société [2] notifiait à M. [D] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 13 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a notamment : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à M.

Le 24 juillet 2020, la société [3] cessait totalement son activité ; elle faisait l'objet d'une dissolution, selon la décision de son associé unique publiée le 30 novembre 2020. Le 2 mars 2021, elle était radiée du registre du commerce et des sociétés. Par requête reçue au greffe le 23 avril 2021, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale, afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 9 mars 2023, rendu entre M. [E], la société [4]-[5] et M. [R] [Q], qui se présentait comme mandataire ad'hoc de la société [1], le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement prononcé par la société [1] était justifié, débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, déclaré hors de cause M. [Q], débouté M. [E] et la société [6] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [E] aux dépens. Le 30 mars 2023, M.