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Par acte du 29 avril 2025, le salarié a interjeté appel des chefs du jugement. Par acte du 1er juillet 2025, [Y] [O] a déposé ses conclusions au fond et demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 102 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1275 euros à titre de congés payés, 7083,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4250 euros à titre de rappel de salaire s'agissant de la mise à pied et la somme de 425 euros à titre de congés payés, ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnité, ordonner la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation pôle emploi rectifiés, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [O] [Q] a été salariée de la société [1] du 2 avril 1984 jusqu'à son départ à la retraite en date du 31 mars 2025. Au terme de son contrat de travail, l'employeur lui a versé une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 17 886 euros outre une indemnité de congés payés acquis et non pris pour un montant de 8 743,48 euros correspondant à 65 jours de congés payés. Par courrier recommandé du 9 avril 2025 Mme [Q] a mis en demeure la société [1] de l'indemniser au titre de 24,36 jours de congés payés supplémentaires non pris. Par courrier du 14 avril 2025 la société a informé Mme [Q] qu'elle n'entendait pas donner suite à sa demande puisqu'elle avait signé le solde de tout compte établi par le comptable de la société.

Par déclaration du 5 août 2025, M. [J] [E] a saisi la présente cour d'appel aux fins de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'un rappel de salaire de 2'926 euros au titre des frais de déplacements professionnels, de l'indemnité compensatrice de congés payés de 434,09 euros, d'un rappel de salaire de 260,56 euros et les congés payés afférents ainsi que de sa demande de délivrance des documents de fin de contrat et bulletins de salaires conformes.

[A] à lui verser : des provisions sur salaire au titre des mois de novembre et décembre 2019 ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement des salaires et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Par ordonnance du 12 août 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation des référés, a : mis hors de cause la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ; condamné M. [A] à verser à M. [O] les sommes suivantes, déduction à faire des 152 euros nets versés : 1 354,61 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2019 ; 1 140, 91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2019 ; 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour non-paiement de salaire ; 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [A] à remettre les bulletins de paie de novembre et décembre 2019 à M.

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause. Il en résulte que la faculté contractuelle de renoncer à la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est requalifiée en licenciement nul, - dit que le salaire moyen est de 2.868,36 €, - condamné la SASU [1] à lui payer les sommes de : * 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, * 17.212,18 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 8.605,08 € au titre de l'indemnité de préavis, * 860,51 € bruts au titre des congés payés afférents, * 896,36 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, * 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, Mme [H] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et, statuant à nouveau, de : - condamner le CEFPPA [E] [Q] au paiement des sommes suivantes : * 937,17 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, * 2 178,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 271,87 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 189,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 437,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner le CEFPPA [E] [Q] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [A] était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 980 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 398 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 188 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 031,71 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 203,17 euros brut au titre des congés payés afférents, * 881,64 euros brut au titre du paiement de la mise à pied, outre 88,16 euros brut au titre des congés payés afférents, - dit que la société [1] devra délivrer à Mme [A] une nouvelle feuille de…

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 22 avril 2025, M. [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : * 29 436,22 euros au titre des heures de repos compensateur acquis au 09 février 2022, outre 2 943,62 euros au titre des congés payés y afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 471,57 euros au titre des heures de trajet, outre 47,15 euros au titre des congés payés y afférents, - débouter la société [3] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, - condamner la société [3] aux dépens ainsi qu'au paiement des sommes de 1 200 euros et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 décembre 2020 Madame [D] [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement des montants visés sur le solde de tout compte. Par ordonnance de référé du 19 février 2021 la SAS [3] a été condamnée à lui payer les sommes de : - 1.519,79 € au titre du salaire de septembre 2020, - 128,54 € au titre de l'indemnité de congés payés, - 22,67 € au titre des heures supplémentaires, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [3], et a fixé la date de cessation de paiement au 1er janvier 2020. Par jugement du 14 juin 2021 le même tribunal a mis fin à la période d'observation, et a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

' dit que la SARL [3] a manqué à ses obligations légales et contractuelles, ' condamne la SARL [3] à payer à M. [D] [L] 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations légales, ' requalifie le licenciement de M. [D] [L] sans cause réelle et sérieuse, ' condamne la SARL [3] à payer à M.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.288). Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

[B] la somme de 2011,91 euros bruts à titre de l'indemnité de requalification, Et ont de ce fait : - Dit que la rupture des relations contractuelles au 23 août 2021 est nulle, - Condamné la SARL [Adresse 2] à payer M. [B] : o 9.327,72 euros bruts à titre de dommages et intérêts, o 1554,62 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour nullité, o 155,46 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 1061,80 euros bruts à titre de rappel de salaire, o 106,18 euros bruts à titre de congés payés sur salaire, o 1.580 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, - Débouté la SARL [1] de ses demandes, - Condamné la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens y compris si besoin les frais d'huissier'.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions , M. [W] [T] demande à la cour de : ' Déclarer nulle la convention de forfait-jours stipulée entre la SAS [1] et M. [W] [T] ' Condamner la SAS [1] à payer à M. [W] [T] les sommes suivantes o 94 339,78 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires o 9433,97 euros au titre des congés payés y afférents o 31 144 euros au titre des repos compensateurs o 50 000 euros au titre des dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail o 7 044,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés ' Condamner la SAS [1] à communiquer à M.

A partir du 1er février 2020, M. [S] [T] a été de nouveau placé en arrêt de travail. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 décembre 2020. Le 9 mars 2021, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation partielle lors de l'audience de conciliation et d'orientation concernant les congés payés pour les périodes du 01/06/2017 au 31/05/2018 (1.595,79 euros), du 01/06/2018 au 31/05/2019 (2.093,93 euros) et du 01/06/2019 au 31/05/2020 (1.528,41 euros), la société s'engageant à payer les sommes et il a été précisé que cette transaction entraînait de part et d'autre désistement d'instance et d'action sur ces chefs de demandes. Le 1er mars 2022, le médecin du travail a déclaré M. [S] [T] inapte à son poste. Le 15 mars 2022, la société [1] a convoqué M. [S] [T] à un entretien préalable fixé au 24 mars 2022.

en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [H] demande à la cour de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser : * 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 118,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 311,90 euros de congés payés y afférents, * 1 473,12 euros de rappel de salaire au titre des salaires non payés au titre du minima conventionnel 140 pour agent de sécurité arrière caisse, * 147,31 euros de congés payés y afférents, * 4 678,47 euros de dommage intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, * 1 395,90 euros de dommage intérêts pour absence de prise en charge des frais d'entretien de tenues de travail, * 3 623,7 euros de dommage intérêts pour absence de pauses, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du…

juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul; - juger que l'inaptitude de M. [A] est d'origine professionnelle ; - condamner la Sarl [1] à lui verser : 17.837,58 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; 3.567,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 356,75 euros de congés payés afférents ; 4.114,64 euros de reliquat restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement. A titre subsidiaire (licenciement sans cause et inaptitude professionnelle) - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl [1] à verser à M.

condamner Mme [I], représentée par son tuteur légal, à verser à Mme [P] les salaires non versés depuis juillet 2022 jusqu'à la date du licenciement, soit 2.665,65 euros ; - condamner Mme [I], représentée par son tuteur légal, à verser à Mme [P] un rappel de salaire de 137.335,74 euros pour les années 2020, 2021 et 2022 ; - condamner l'UDAF, es qualité de tuteur de Mme [I], à verser à Mme [P] le rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés de 13.219,70 euros pour les années 2020, 2021 et 2022; - condamner in solidum l'UDAF, es nom et Mme [I], représentée par L'UDAF, à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour le préjudice moral de 3.000 euros ; - condamner in solidum l'UDAF, es nom et Mme [I], représentée par L'UDAF, à payer les frais irrépétibles de première instance de 3500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -…

2024. Puis, par décision du 27 décembre 2024, la CPAM a estimé que l'état de santé de M. [C] était consolidé au 31 décembre 2024. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a émis : - le 6 janvier 2025, une attestation de suivi indiquant que M. [C] souhaitait prendre sa retraite et que le médecin du travail lui conseillait de poser des congés payés à compter du 2 janvier 2025 et de rencontrer les RH pour les démarches administratives ; - le 22 janvier 2025, un avis d'aptitude, mentionnant que M. [C] avait repris le 20 janvier 2025 sur un poste aménagé de type administratif de 'mise en place de données QLS mécaniques, tâches de support aux contrôleurs qualité', et que le médecin du travail recommandait un entretien avec les RH pour fixer les modalités du départ en retraite.

Par jugement du 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - jugé que le licenciement de Monsieur [I] [B] est justifié par une faute simple et repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [B] les sommes suivantes : - 1.645,62 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 164,56 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 305,30 euros a titre de l'indemnité de licenciement ; - débouté la partie demanderesse sur surplus de ses prétentions ; - débouté la partie défenderesse de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Appel de cette décision a été régulièrement interjeté par Monsieur [B] en date du 7 octobre 2024.