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[H], sans qu'elle soit contredite par aucun élément objectif, que le salarié n'a pas respecté les règles d'hygiène élémentaire notamment concernant la chaîne du froid. Ainsi, l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont caractérisés. La nature et le nombre des griefs faits au salarié, déjà sanctionné disciplinairement le mois précédent, justifient la mesure de licenciement notifiée. Le salarié sera donc débouté de sa demande en requalification du licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10. Le salarié sollicite le paiement de la somme de 33.195,33 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'article 9 de la convention collective des établissements de formation applicable à la relation de travail prévoit qu'après la période d'essai, lé démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 3 mois pour les cadres. En l'espèce, les parties ont convenu le 25 juin 2020 de la rupture conventionnelle de leur relation au 31 août suivant, soit en convenant d'un préavis de deux mois. A défaut de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas bien fondé à solliciter l'indemnité de préavis de 3 mois et des congés payés afférents. Il sera donc débouté de cette demande également. Sur les demandes accessoires 36. Il n'y a pas lieu d'ordonner la fourniture, par l'employeur, des documents de fin de contrat rectifiés. 37.

La salariée conclut à la nullité du licenciement en considérant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce qu'il ne l'a pas préservé d'un harcèlement moral, est à l'origine de son inaptitude. Mais la cour n'ayant pas retenu le harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude n'a pas à être déclaré nul. La salariée sera déboutée de sa demande. Sur la demande subsidiaire en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse 14. La salariée fait valoir, à titre subsidiaire, que son inaptitude au travail résulte d'un agissement fautif de l'employeur de sorte que le licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. 15.

Sur la prescription de la contestation de la rupture du contrat de travail 18. L'article L.1471-1 du code du travail dispose, en son alinéa 2, que ' Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture'. 19. L'AGS conclut à l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'elle est prescrite. Elle considère que l'employeur ayant mis un terme à la période d'essai le 29 janvier 2020, le salarié qui a saisi le conseil des prud'hommes le 18 novembre 2021, hors du délai de douze mois exigé à l'article L.1471-1 du code du travail, doit voir sa demande déclarée irrecevable. 20.

ordonné à l'employeur le paiement de la prime de 100'€ à intégrer sur le salaire de novembre 2021'; débouté les deux parties de toutes leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles'; dit qu'il n'y a pas lieu au paiement de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire'; dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens [4] Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, Mme [M] [Q] a saisi le 28 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': requalifié la relation de travail en durée indéterminée à compter du 14 octobre 2021'; fixé le salaire de référence à 1'589,50'€ brut'; dit que le terme du dernier contrat à durée déterminée en date du 1er novembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause…

Monsieur [Y] [A] [C] a été engagé à durée indéterminée à compter du 26 mai 2014, en qualité de technicien électro-bobinier, par la société [1] ([1]), spécialisée dans la maintenance industrielle de tous systèmes automatisés et mécaniques. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2021 en présence d'un autre salarié, M. [C] a été placé en arrêt de travail tandis que l'employeur déposait plainte pour violences volontaires. Le 15 avril 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires.

à l'article D.3253 du code du travail. Il a retenu que : - Madame [Z] n'avait jamais été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude et courrier de licenciement ; que le licenciement était donc irrégulier, mais que cette irrégularité ne suffisait pas à annuler le licenciement, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires en découlant ; - la salariée avait été licenciée pour inaptitude ; n'avait pas contesté le licenciement dans le délai de 15 jours suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ce dont il résultait que son licenciement était conforme et que les demandes indemnitaires formées à ce titre devaient être rejetées ; - Madame [Z] avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement ; aucune…

procédé à un licenciement pour faute grave. L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. A titre liminaire, la demande subsidiaire de requalification du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse est jugée comme n'étant pas nouvelle en application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge : obtenir une indemnisation d'un licenciement contesté dès la première instance par le salarié.

application des dispositions de l'article 700 précité en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu le 27 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint Denis en ce qu'il a débouté Madame [Y] [B] [M] épouse [P] de : sa demande de requalification du licenciement, sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande de dommages-intérêts pour absence de remise de l'attestation France travail, Le confirme pour le surplus, Statuant des chefs infirmés, Reçoit la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de l'attestation France travail, Requalifie le licenciement de Madame [Y] [B] [M] épouse [P] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne l'association [2], en la personne de son représentant légal à verser à Madame [Y] [B] [M] épouse…

. SUR QUOI A titre liminaire, il sera relevé qu'une erreur matérielle affecte les motifs et le dispositif du jugement en ce qu'il condamne l'employeur sous la dénomination de S.A.R.L. Société d'exploitation des magasins [2], alors qu'il s'agit d'une S.A.S., comme l'indique l'acte de saisine et le chapeau. Sur le licenciement S'agissant de la requalification du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En matière de faute grave, la charge de la preuve pèse sur l'employeur.

Monsieur [Y] [E] était embauché à compter du 15 novembre 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence de la Réunion du groupe [1], statut cadre. Au dernier état, il exerçait les missions de responsable d'agence selon une rémunération de base de 7.122,76 euros bruts incluant sa prime d'ancienneté, et une rémunération moyenne sur les douze derniers mois de 7.599,47 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 juin 2022, la société [1] convoquait Monsieur [Y] [E] à un entretien préalable fixé au 23 juin suivant. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 juillet 2022, la société [1] notifiait à Monsieur [Y] [E] son licenciement pour faute simple. Monsieur [Y] [E] saisissait

, emploi'» et indiquant bien le recrutement du joueur en qualité de salarié à temps plein payé au SMIC pour occuper un emploi «'d'assistant d'éducation ou autres'». Ainsi, la cour retient que les parties ont bien été liées par un contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2015 au 15'mai 2016, étant relevé que le salarié ne sollicite pas la requalification de cet engagement à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 3/ Sur la rupture du contrat de travail [21] Le club soutient que la rupture du contrat ne lui est pas imputable, le joueur ayant quitté le club ainsi que le territoire national de sa propre initiative et sans prévenir dès le mois de septembre 2015.

Au fond, les deux conditions que sont l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et le risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives, sont cumulatives. ' ' Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation ' La SA [1] renvoie à ce titre à un 'projet' de conclusions d'appel au fond produit en pièce N°4. Selon ce projet de conclusions la SA [1] invoque les moyens suivants : ' la prescription de la requalification et ses effets, ' la nature de la relation contractuelle, ' les missions et rémunérations octroyées, ' la fin de la relation contractuelle, ' une contestation de l'ancienneté du salarié ayant des répercussions sur le calcul des indemnités liées à la rupture, ' une contestation du salaire de référence, ' une contestation de tout manquement à l'obligation de sécurité, ' une contestation des frais irrépétibles.

Au fond, les deux conditions que sont l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et le risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives, sont cumulatives. ' ' Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation ' La SA [1] renvoie à ce titre à un 'projet' de conclusions d'appel au fond produit en pièce N°4. Selon ce projet de conclusions la SA [1] invoque les moyens suivants : ' la prescription de la requalification et ses effets, ' la nature de la relation contractuelle, ' les missions et rémunérations octroyées, ' la fin de la relation contractuelle, ' une contestation de l'ancienneté du salarié ayant des répercussions sur le calcul des indemnités liées à la rupture, ' une contestation du salaire de référence, ' une contestation de tout manquement à l'obligation de sécurité, ' une contestation des frais irrépétibles.

Un contrat de travail à durée déterminée à temps complet a été conclu du 17 mai au 18 septembre 2022. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2022 jusqu'au terme de son contrat de travail. Le 28 septembre 2022, Monsieur [T] [Q] a demandé à son employeur de lui adresser ses documents de fin de contrat qu'il a reçus le 14 octobre suivant. Le 05 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps complet, des rappels de salaires et indemnités en résultant, et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

collective nationale commerce de gros (IDCC n°573 ' brochure n°3044). M. [B] est passé cadre le 1er avril 2015. En dernier lieu, sa rémunération était de 3.619 euros. M. [B] a bénéficié a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au au 21 juillet 2018, prolongé jusqu'au 3 août 2018. Le 17 août 2018, la société [2] a reçu de M. [B] une demande de requalification de son arrêt de travail en accident du travail. Le 29 août 2018, la société [2] a reçu un certificat médical d'arrêt de travail, qui faisait l'objet de renouvellements jusqu'au 17 janvier 2020. Le 3 octobre 2018 la société [2] a procédé à la déclaration d'accident du travail en émettant des réserves. Le 9 octobre 2018, la CGSS a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré. Le Médecin du travail a convoqué M. [B] à une visite de reprise fixée 20 janvier 2020.

défenderesses. Par jugement en date du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : constaté que Monsieur [Z] [J] a été recruté par la S.A.R.L. [3] en date du 03 mai 2021 en CDD, et que son contrat a été rompu en date du 28 décembre 2021 ; déclaré que le CDD de Monsieur [Z] [J] est arrivé à son terme, et qu'il est mal-fondé dans sa demande de requalification de son CDD en CDI ; constaté qu'il n'est pas établi l'existence de lien de co-employeur entre la S.A.R.L. [3] et S.A.[O] [6], et dit que la S.A.R.L. [3] est l'unique employeur de Monsieur [Z] [J] et que la S.A.R.L.

juger qu'est constitutive d'un prêt de main d''uvre illicite sa mise à disposition par le [2] auprès de la société [1] ; - juger que la société [1] à la qualité de co-employeur avec le [2]; - condamner solidairement le [2] et la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 10 000 € de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite ; - 5 960,15 € à titre de rappel de salaire relatif à la requalification du temps partiel en temps complet ; - 596,01 € au titre des congés payés afférents ; - 5 000 € de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée minimale de travail applicable aux salariés à temps partiel ; - 1 479,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 147,96 € au titre des congés payés afférents ; - 678,17 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 8 877,90 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1479,65 € à…

Un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement dans un emploi a été émis le 31 mai 2021. Le 08 juin 2021, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable. Le 11 juin 2021, il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2021 afin d'obtenir un rappel conventionnel de salaire, la requalification de son contrat de travail à temps complet, un reliquat d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. Par jugement en date du 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : dit que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Monsieur [L] [R] est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ; condamné la S.A.R.L.

[U] a d'abord fait citer directement le 2 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris la AARPI [2] et M. [W] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [2]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [W].