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de réception du 23 septembre 2019, M. [C] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Sollicitant l'annulation des diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la requalification de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M. [C] a, par requête reçue au greffe le 12 décembre 2019, saisi le conseil de

, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 13 juin 2022, la juridiction prud'homale a : 'CONSTATE que VTF a rétabli M. [R] [C] dans ses droits ; DEBOUTE M. [R] [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et requalifie la prise d'acte de son contrat de travail en démission ;

le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' dit que la moyenne des trois mois de salaire est de 4 817,71 euros ; ' dit et jugé que les 9 jours de congés conventionnels sont dus ; ' condamné la société [1] à payer à M. [E] la somme de 1 445 euros au titre des 9 jours de congés conventionnels ; ' dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R.

[U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.

'hommes d'Orange qui avait rejeté sa demande tendant à voir considérer la prise d'acte de la rupture imputable aux manquements de l'employeur et l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes financières. Par avis du 16 février 2026, le greffe a invité l'appelant à signifier la requête à Maître [V], mandataire judiciaire, la SARL [1] et à l'UNEDIC [3] [2] qui n'avaient pas constitué avocat, dans le mois de la réception de l'avis, lui rappelant la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile à défaut de ce faire.

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14. Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' confirmé les condamnations prononcées en référé à savoir les condamnations du [4] à verser à Mme [Y] 8 067,90 euros de rappel de salaire et 806,79 euros de congés payés afférents ;

4 709,36 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2023 au 21 janvier 2024 (date de la prise d'acte) outre les 470,93 euros au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire : JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE 10 465,26 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; En tout état de cause : DÉBOUTER la SELARL [3] es qualité de liquidateur de la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles ;

Le 20 décembre 2022, M. [T] [E] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, M. [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire.

Le 20 décembre 2022, M. [V] [P] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M.

, aux torts exclusifs de son employeur. Souhaitant obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 12 août 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens.

dit que tous les documents de fin de contrat ont été transmis à M. [Q] [H], - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission, - en conséquence, débouté M. [Q] [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [Q] [H] à payer à la SAS [2] la somme de 1 137,16 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué, - condamné M. [Q] [H] aux dépens. Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de céans rendu le 10

a saisi le conseil de prud' hommes de Nancy, aux fins de : - dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement la SAS [1] et la SASU [2] au paiement des sommes suivantes : - 28 267,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 140,80 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme

à l'obligation de sécurité, la requalification de la démission en prise d'acte du contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts y afférent. Par requête du 23 avril 2024 (RG 24-17224), Monsieur [A] [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter de l'employeur la délivrance des justificatifs des chiffres d'affaires mensuels d'août 2021 à janvier 2023, un décompte de frais professionnels et les

6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8

prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins de : - à titre principal, dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, - en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 26 648 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 15 627,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 921,82 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592

de l'article L.1245-1 du code du travail, - dire et juger fondé la prise d'acte de la rupture notifiée le 15 juillet 2024 aux torts exclusifs de la SAS [1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Dit que prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur [M] [J] s'analyse comme une démission, En conséquence déboute Monsieur [J] de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, Constate que l'emp1oyeur n'apporte pas la preuve de la remise des documents de fin de contrat, en conséquence, ordonne à la SARL [1] de remettre à Monsieur [J] ses documents de

somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; que toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis ;

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors « qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et ne saurait être positionnée à un niveau

en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a les effets d'une démission, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, avec intérêts au taux légal, de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre d'arriérés de congés payés et d'enjoindre à l'employeur de lui communiquer les documents de fin de contrat et