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ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [W] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SAS [1], à compter du 18 octobre 2021, en qualité de téléconseiller. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 4 juin 2024, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de Me [J] [S] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 17 juin 2024, M. [W] [L] a été licencié pour motif économique. Par requête au fond du 4 avril 2024, M. [W] [L] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner Me [J] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1], au paiement des sommes suivantes : - 14 626,80 euros brut à titre de

La société [1] a remis à Mme [C] [G] ses documents de fin de contrat, avec date de sortie au 31 mars 2024. Par courrier du 7 août 2024, Mme [C] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressé aux SAS [1] et SASU [2].

[Z] [U] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 26 septembre 2022, en qualité de directeur d'agence. La convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 30 mai 2023, M. [Z] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juin 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 20 juin 2023, M. [Z] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 31 août 2023, M.

La convention collective nationale des missions locales et PAIO s'applique au contrat de travail. Par courrier du 16 octobre 2023, la salariée a été notifiée d'un avertissement, qu'elle a contesté. Le 3 novembre 2023, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 7 décembre 2023, Mme [L] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Par courrier du 22 décembre 2023, Mme [L] [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Mme [W] [H] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 26 mars 2012, en qualité de chargée de clientèle junior. Au dernier état de ses fonctions, la salariée occupait le poste de coordinatrice gestionnaires déploiements à compter du 1er janvier 2020. La convention collective nationale des ETAM s'applique au contrat de travail. Par courrier du 13 janvier 2023, Mme [W] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, Mme [W] [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis, qu'elle a contesté par courrier du 23 février 2023.

en conséquence, condamner l'OGEC [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 673,37 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 567,33 euros à titre de congés payés y afférents, - 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement aux torts de l'employeur, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner la rectification de…

requalifier le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu du 23 novembre 2023 jusqu'au retour du salarié titulaire en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail, - dire et juger fondé la prise d'acte de la rupture notifiée le 15 juillet 2024 aux torts exclusifs de la SAS [1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 794,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, outre la somme de 179,41 euros brut au titre…

Mme [P] [O] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2018, en qualité de chauffeur livreur poids-lourd. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 29 août 2023, Mme [P] [O] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave.

prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 08 octobre 2021, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 347,19 euros bruts de rappel de salaire du 1 er au 5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -73 239,60 euros de dommages et intérêts (30 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 124,72 euros d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du prononcé de…

dit qu'il appartiendra au notaire de reprendre les montants des comptes bancaires joints ou personnels de chaque époux à la date des effets patrimoniaux du divorce, soit l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2007, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme [T] de juger que M. [E] a détourné la somme de 26 242,73 euros correspondant à des liquidités communes, - dit que l'indemnité de licenciement perçue par M. [E] doit figurer à l'actif de communauté pour un montant de 94 517,84 euros, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des parties, en l'absence de désaccord subsistant, - renvoyé les parties devant le notaire désigné pour établir les comptes de l'indivision, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société CNH Industrial France des demandes formées contre Mme [D] et M. [Z]. 4. Les premiers juges ont fait une juste appréciation des dommages et intérêts alloués à Mme [D] et M. [Z] en raison de l'abus de la société envers deux de ses anciens salariés, alors que chacun d'entre eux avait contesté son licenciement. Il convient en effet de relever que Mme [D] a contesté son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes le 28 juillet 2022 et que la société CNH Industrial France l'a assignée dès le 1er septembre suivant devant le tribunal judiciaire de Senlis pour obtenir sa condamnation à lui verser 25 000 euros en principal et que par arrêt du 26 juin 2025 la chambre prud'homale de la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement annulant le licenciement. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 4.

100,15 € bruts au titre des congés payés afférents 43 059,12 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 8000 € nets de dommages et intérêts pour violation du droit au repos, des dépassements de la durée maximale du travail et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques 7415,32 € nets au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

[J] a été embauchée par la SAS [1] en contrat à durée indéterminée en date du 18 janvier 2021 en qualité de chef de secteur commerce, statut cadre au forfait-jours. La SAS [1] poursuit une activité de commercialisation de produits et matériaux de bricolage destinés aux particuliers. L'entreprise comprend plus de 11 salariés Par courrier du 2 décembre 2022, la SAS [1] a convoqué M. [J] à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2022 et M. [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 décembre 2022. M. [J] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 13 juin 2023 aux fins d'obtenir des rappels de primes et contester la rupture de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes.

[U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M. [U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents. Débouté M. [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquence l'a Débouté de ses demandes portant sur : L'indemnité légale de licenciement L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande à titre subsidiaire tendant à qualifier la rupture pour faute grave comme dépourvu de cause réelle et sérieuse Débouté M.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 404 euros au titre du remboursement des frais exceptionnels ; Dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Requalifier la démission de Monsieur [X] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] : - 2 120.81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 11 876 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. M. [L] fait valoir qu'il appartenait donc aux administrateurs et mandataires judiciaires de procéder à la régularisation de ses salaires depuis le mois de janvier 2024, au paiement des cotisations sociales afférentes, à l'édition des bulletins de salaire, sa réinscription auprès de la caisse des congés payés et de l'organisme de prévoyance et à son licenciement économique si nécessaire. Ni la société [6], ni la société [7] ne pouvaient lui reprocher quoi que soit concernant le suivi des chantiers puisqu'il n'était pas salarié de ces sociétés et n'avait donc pas à recevoir de consignes et directives de leur part. M.

Le 20 juillet 2018 Mme [T] a saisi le Tass de l'Ain pour faute inexcusable de l'employeur. Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 25/09/2018 aux fins notamment de voir reconnaitre la qualité de co-employeur de la SAS [2] et de condamner solidairement la SAS [1] et la SAS [2] à lui payer des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires ainsi que des primes, contesté son licenciement pour inaptitude et obtenir de la part des co-employeurs les indemnités afférentes.

Plusieurs saisonniers ont alerté sur le retard significatif dans la remise de leurs documents de fin de contrat, après de nombreuses relances. ['] Ces carences, ajoutées à votre inertie sur la présentation d'une feuille de route, de l'organigramme ou des réponses aux demandes RH, compromettent la bonne marche de l'établissement. ». Par courrier remis en mains propres le 30 juillet 2022, Monsieur [O] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août 2022, et mis à pied à titre conservatoire. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a par la suite retenu que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 30 juillet 2022, jour où Messieurs [J] et [W], membres du conseil d'administration de l'association sont entrés dans son bureau en l'absence du salarié, et où celui-ci a quitté les lieux avec ses affaires dans des sacs.

[W] la somme de 5000 € nets de CSG et de CRDS en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par la SASU [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] En conséquence, Débouté M. [W] de ses demandes afférentes à savoir : 26 295,21 € nets saufs à parfaire à titre d'indemnité de licenciement 10 291,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1029,19 € bruts au titre des congés payés afférents 154 379,10 € nets de CSG et de CRDS, sauf à parfaire, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 88 000 € nets de CSG et de CRDS sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse Débouté M.

Nous, Valéry CHARBONNIER, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Bertrand ASSAILLY, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Septembre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M.