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sont réalisés sur le plan collectif et il a été fait précédemment état du mécanisme de minoration des objectifs de l'agence en accueil partagé. Il est aussi prévu que des chargés d'accueil itinérants ou des gestionnaires puissent être affectés en renfort en cas d'absence prévisible ou non. L'intimée verse enfin des données chiffrées faisant apparaître un volume globalement stable d'heures supplémentaires au cours des années 2021 (année où le dispositif litigieux n'était pas encore en vigeur) à 2025. Par ailleurs, la gestion collective de l'accueil s'est accompagnée de changements matériels comprenant notamment des casques téléphoniques permettant de répondre aux appels à n'importe quel endroit de l'agence et le recours à des ordinateurs pouvant être déplacés au gré des besoins.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. La salariée conteste avoir envoyé le courrier du 22 juillet 2014, dans lequel il est indiqué qu'elle va réintégrer son poste le 12 octobre 2014 et souhaite l'aménagement de son emploi à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaine « si possible entre 9h30 et 15h30 » au regard de ses « obligations parentales auprès de [ses] deux enfants [de] 5ans et 2,5 ans.

la somme de 584,62 euros au titre du solde des congés payés, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté : - de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] : * d'un rappel de salaire d'un montant de 250 euros et 25 euros de congés payés afférents, * d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 13 575,72 euros outre 1 357,55 euros de congés payés afférents, * de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * de 20 000 euros en raison de l'exécution déloyale de son contrat du travail, - de sa demande visant à ordonner à la société [3], prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4] : * de déclarer l'ensemble des cotisations retraites non payées par la société auprès de la sécurité sociale et des…

Par jugement du 25 novembre 2022, cette juridiction, après avoir joint les trois procédures, a dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, a dit que la preuve d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel n'était pas rapportée et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, a condamné solidairement les sociétés [1] et [3] à payer à la salariée les sommes suivantes : * 4 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

Le 4 août 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse mais a fait radier l'affaire.

. Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. En l'espèce, Monsieur [N] produit à l'appui de ses dires des attestations de deux collègues déjà évoquées, Madame [D] et Madame [S], qui indiquent que des primes ont été versées à certains salariés afin de compenser les jours de congés non pris compte tenu de la charge de travail de l'entreprise.

[C] de ses demandes concernant : - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - le travail dissimulé, - le rappel de salaire au titre de la « rémunération sans rapport avec les sujétions imposées » pour la période de janvier 2019 à juillet 2019, - la somme de 446,40 euros au titre du préjudice subi pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans compensation, - ordonné la rectification des bulletins de salaire (absence d'indication de la qualité de responsable de pôle « Design and Build » de janvier 2019 à juillet 2019) conformément au jugement, - condamné la société [1] à verser à M.

Le salarié fait valoir que le liquidateur de la société se contente d'alléguer que son contrat de travail était nul sans le démontrer, alors qu'il verse des pièces aux débats établissant, selon lui, qu'il a travaillé entre septembre et décembre 2021, qu'il a demandé à être payé, que son salaire de base n'avait rien de disproportionné, puisqu'il était calqué sur le minimum conventionnel, de même que les heures supplémentaires qu'il a effectuées, et conclut par conséquent à l'infirmation du jugement qui a déclaré le contrat nul.

fixés par la société [1] dans le cadre de la loi, de la convention collective et des accords d'entreprise. Il est convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail de l'intéressé pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise. L'intéressé pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise exigera dans les limites fixées par le code du travail, la convention collective et les accords d'entreprise.

[W] une proposition de reclassement à un poste de secrétaire à temps partiel. Cette proposition a été refusée par lettre du 16 avril 2021. Après avoir saisi, le 22 février 2021, la formation de référé qui s'est déclarée incompétente par ordonnance de référé le 9 avril 2021, M. [W] a, par requête du 19 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et de diverses indemnités. Le 26 avril 2021, M. [W] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mai 2021. Par lettre du 10 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a alors complété ses demandes auprès du conseil de prud'hommes en sollicitant la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, la nullité de son licenciement et le paiement des indemnités de rupture.

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L'employeur fait état d'une contestation de la décision devant le tribunal judiciaire. Par courrier en date du 23 septembre 2022, le salarié a dénoncé auprès de son employeur une charge excessive de travail et une dégradation de ses conditions de travail et sollicité le paiement d'heures supplémentaires, pour un montant arrêté au 31 août 2022 de 100 135,08 euros. Le 14 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement de différentes sommes. Par jugement du 17 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit que la convention de forfait jours de M. [O] est valable et opposable, - Débouté M. [O] de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés y afférents pour les sommes de 100.135,08 euros et de 10.013,50 euros, - Débouté M.

jugé que le courrier du 07 octobre 2020 ne constitue par un avertissement, - débouté M. [A] [J] de sa demande de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction nulle, - débouté M. [A] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé le licenciement de M. [A] [J] sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de 28 548,00 euros, A titre subsidiaire : - débouté M.

été déduite sur le bulletin de paie de juin 2023. Elle renvoie à ses pièces 2 et 3. Motivation Les périodes d'absences pour maladie ne sont pas discutées. L'examen des bulletins de paie en pièce 2 de l'Association confirme les explications de l'employeur. Il convient de souligner que chaque bulletin de paie mentionne un salaire de base et des heures supplémentaires structurelles, et que la retenue est calculée sur la base de ces deux éléments, le cas échéant au prorata temporis. En l'absence de retenue injustifiée, Mme [T] [W] sera déboutée de sa demande, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le solde de congés payés Mme [T] [W] affirme que la limitation de l'assiette telle que résultant des dispositions de la loi du 22 avril 2024 ne peut être retenue pour la rupture d'un contrat de travail intervenue le 26 mai 2023. Elle estime que l'employeur lui doit 515,28 euros.

11 181,25 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 118,12 euros brut de congés payés, - 6 211,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 22 362,48 euros net au visa de l'article L.8223-1 du code du travail, - 32 301,85 euros brut, congés payés inclus, à titre de paiement des heures supplémentaires, - 8 282,84 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise du repos compensateur, - 2 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de l'absence d'information par l'employeur sur les droits du salarié de bénéficier à un repos compensateur, - 5 000 euros en réparation du préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail, - 3 727,08 à titre de rappel de salaire, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code…

[D] [G] de sa demande formée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement formée à son encontre, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre du remboursement lié à l'achat de livres, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - condamné la Sarl [1] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit sur les créances salariales conformément aux dispositions de l'article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 % en ce qui concerne les créances indemnitaires.

, en signalant ' un litige en droit du travail'. Il était de nouveau placé en arrêt maladie du 10 août au 19 août 2022 inclus prolongé plusieurs fois jusqu'au 27 septembre 2022 inclus. Par lettre datée du 11 août 2022, M. [B] mettait en demeure son employeur de lui régler sous quinzaine le montant de la prime de panier à compter du 23 mai 2022, ses heures supplémentaires, ainsi que sa mission de transport des salariés, sollicitait la régularisation de la période de son contrat sur une durée de 4 mois (au lieu de 3 mois mentionnés dans son contrat) du 23 mai 2022 au 27 septembre 2022. Le 16 août 2022, le [3] alertait l'employeur de la dégradation des relations de travail subie par M.[B]. Par lettre datée du 16 août 2022, l'employeur notifiait un avertissement à M.

l'a débouté de ses demandes ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement de la somme de 4 210 euros correspondant à 25 jours de congés payés déduits à tort sur le bulletin de salaire de juillet 2020 ; - rejeter l'appel incident formé par la société [2] ; statuant à nouveau : - condamner la société [2] à titre de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés y afférents soit : * pour 2018 : 18 320,96 euros outre les congés payés à hauteur de 1 832,09 euros ; * pour 2019 : 26 548,80 euros outre les congés payés à hauteur de 2 654,88 euros ; * pour 2020 : 3 982,32 euros outre les congés payés à hauteur de 398,23 euros ; - condamner la société [2] à lui payer la somme de 4 210 euros correspondant à 25 jours de congés payés déduits à tort sur le bulletin de juillet 2020 ; - condamner la société [2] à la somme de 20 000 euros à titre de…

4 800,08 euros brut à titre d'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 480,01 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 900,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 535,83 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 353,58 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 2 180,79 euros brut à titre de rappel de salaire conforme au minima conventionnel, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 218,07 euros brut à titre de congés payés y afférents,…

[O]-[Q] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 7 janvier 2022. Par lettre en date du 17 janvier 2022, la société [1] a notifié à M. [O]-[Q] son licenciement pour faute. *** Sous le n°RG 24/01047 : Le 29 décembre 2021, M. [O]-[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander la condamnation de la société [1] à lui payer notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par un jugement du 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires brut sur la base de 3 mois, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 2 887,68 euros ; - dit que M.

[S] de sa demande de dire et juger le licenciement nul compte tenu du harcèlement moral l'ayant précédé, - dit et jugé le licenciement de M. [S] fondé pour faute grave, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail sans l'accord du salarié, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a fait réaliser des heures supplémentaires à M. [S] sans les rémunérer, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a violé les dispositions relatives à la durée maximum du travail journalier et hebdomadaire, à l'amplitude horaire et au repos journalier obligatoire, En conséquence, - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.