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Par mail du 2 décembre 2021 et par courrier daté du 2 décembre 2021, M. [P] a démissionné et indiqué que sa démission prenait effet à compter du 2/12/2021, qu'il avait bien noté qu'il était soumis à un préavis de trois mois mais qu'il sollicitait la possibilité d'être dispensé de l'exécution d'une partie de son préavis. Par mail du 7 décembre 2021, le GIE [1] accusait réception de son courrier de démission « reçu dans leurs services le 6 décembre 2021 » et lui indiquait qu'il quittait de ce fait les effectifs en date du 6 décembre 2021 au soir.

la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur pèse sur le salarié. L'article L.1153-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

qualifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur [B] du 11 avril 2024 en démission, a condamné la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 000 € au titre du solde de la part variable calculée sur les 210 jours de présence dans l'entreprise, a condamné à Monsieur [B] à verser à la société [1] les sommes de 17 340,20 euros au titre du remboursement du solde des prêts dont il a bénéficié, 28 831,11 euros au titre de la violation de la clause

la métallurgie. Par lettre du 15 juin 2021, le salarié a présenté sa démission, en invoquant un refus injustifié par l'employeur du bénéfice du dispositif de mobilité externe pour création d'entreprise dans le cadre d'un accord collectif de transformation de l'activité du groupe [2] signé le 8 juillet 2020. Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a contesté les griefs exprimés par le salarié. Ce dernier, par la voie de son conseil, l'a

'hommes de Paris a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, M. [D] demande à la cour de :

de travail en date du 10 janvier 2022 par M. [H] produit les effets d'une démission, juger qu'il a exécuté le contrat de travail de M. [H] de bonne foi. En conséquence, débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, du harcèlement moral et atteinte à la santé ainsi que de la violation à l'obligation de loyauté. A titre reconventionnel, condamner M.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, déboute M. [Z] [C] de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement et le condamne à payer à l'association [2] la somme de 7 630,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a

constater que la rupture conventionnelle est nulle et qu'elle emporte les effets d'une démission, en conséquence : - condamner M. [H] à payer les sommes suivantes : * 14 607,30 euros au titre de l'indemnité spécifique perçue à tort, * 10 000 euros au titre de la prime exceptionnelle, * 7 499 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - constater que M. [H] a commis de graves manquements à ses engagements contractuels engageant sa responsabilité, - constater que M.

et des absences injustifiées. Le 14 avril 2023, ce dernier a annoncé sa démission. Son contrat de travail a pris fin le 31 mai 2023. Fin octobre 2023, M. [S] et la société CCE ont débuté des pourparlers sur les conditions d'une nouvelle collaboration dans le cadre d'un contrat d'apporteur d'affaires. Début 2024, à la suite de courriels de collectivités locales, la société CCE indique avoir découvert que M. [S] avait créé sa propre société, la

Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé. Par jugement réputé contradictoire

de la rupture du contrat de travail de M. [U] [B] produit les effets d'une démission, - débouter en conséquence M. [U] [B] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, à titre subsidiaire, - débouter M. [U] [B] de sa demande de déplafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ct faire application du barème Macron en fixant l'indemnité versée à M. [U] [B] à trois mois de salaires brut, - ramener en tout état de cause le montant de l'indemnité réclamée par M.

juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, - débouter Monsieur [Z] [C] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner Monsieur [Z] [C] au paiement d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses écritures en date du 10 octobre 2025, Monsieur [Z] [C] demande à la cour d'infirmer le

30 juillet 2022. Par courrier daté du 27 juillet 2022, la salariée a démissionné. Le 9 janvier 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison, aux fins de voir : requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser : une indemnité de préavis (3 680,08 euros), une indemnité légale de

d'application hématologie, statut cadre, position II indice 100. Après sa démission le 16 août 2004, elle a réintégré l'entreprise en qualité de chef de projet hématologie à compter du 2 mai 2006 dans le cadre d'une convention annuelle de forfait jours à durée indéterminée. Après une promotion comme responsable marketing France à compter du 1er janvier 2009, puis un temps partiel (80 %) dans le cadre de son congé parental du 15 juin 2010 au 14

1er mars 2023. Par courrier remis le 20 octobre 2022, Madame [I] [L] a démissionné de son emploi, et la relation contractuelle a cessé le 7 novembre 2022, au terme du préavis. Madame [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 juin 2024 de diverses demandes. Selon jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -requalifié les CUI/CDD de Madame [I] [L] en contrat à durée indéterminée à

Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [S] s'analyse en une démission - En conséquence, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes - Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles - Condamné M. [S] aux dépens éventuels M. [S] a interjeté appel le 22 novembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2023, l'appelant, M. [S], sollicite de : - Infirmer le jugement du

à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise ; - La démission du bureau du Conseil d'Administration à la même période ; - Paradoxalement, la mise en 'uvre de dispositions totalement contraires aux préconisations du commissaire au compte ; - Une dégradation des comptes de l'association qui se poursuit en 2018. Ainsi, dans le cadre d'une situation comptable établie au 30/09/2018, les comptes de l'association font ressortir un

; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission. Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps, aurait été licencié au cours de la première année d'activité.

2 507,08 euros brut. Par lettre du 3 octobre 2022, M. [R] a adressé sa démission à la société [1] qui en a accusé réception par courrier du lendemain. M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 octobre 2022 au 25 octobre 2022. Estimant nulle la clause de non concurrence incluse dans le contrat de travail et déloyale l'exécution de celui-ci par l'employeur, M. [R] a saisi, le 28 février 2023, la juridiction prud'homale.

Par courrier du 18 mars 2022 réceptionné le 21 mars 2022, M. [T] a adressé sa démission à l'association [D] [R]. Estimant que des heures supplémentaires lui restaient dues et que l'employeur était à l'origine de la rupture du contrat, M. [T] a saisi, le 20 mars 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 19 février 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach a statué dans les termes suivants : " DIT que la demande de M.