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afférentes à la rupture abusive de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a notifié à l'employeur sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2022. Au dernier état de ses conclusions, le salarié a maintenu l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires et a demandé la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est à la retraite depuis le 1er avril 2022. Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu a : Jugé que la société [1] a rémunéré à M.

l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés. La SARL [1], à titre principal, a soulevé la prescription des demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; à titre subsidiaire, elle a soutenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et demandé le paiement d'une indemnité au titre du préavis. Par jugement du 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit irrecevable l'action portant sur la rupture du contrat de travail comme étant prescrite, - dit que la prise d'acte de M. [G] doit être requalifiée en démission, - débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [G] à verser à la société [1] la somme de 2.061,26 € au titre du préavis non effectué, - condamné M.

[C], selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 2023. Parallèlement, un logement a été mis à la disposition de Mme [V], sous la forme d'un contrat de commodat conclu avec M. [C]. Par lettre datée du 8 avril 2024, Mme [V] a dénoncé à M. [C] ses conditions de travail et l'a informé de son arrêt maladie pour burn out. Par lettre datée du 9 avril 2024 la société [1] a pris acte de la démission de Mme [V]. Par lettre datée du 10 avril 2024, Mme [V] a demandé à son employeur le paiement de ses heures supplémentaires.

l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à 1 an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à 1 an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission. Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité.(') ».

à [Localité 4] je communiquais avec M. [N] par téléphone [XXXXXXXX02] pour toutes les questions liées au salaire et aux heures de travail. Je lui envoyé via Whats'app ou par sms le relevé des heures travaillées, conformément aux instructions orales claires de M. [R] [V] [...] c'est également M. [N] qui a mis fin à mon contrat en le considérant comme une démission [...]' ; - une attestation de Mme [C] [K] " dans le cadre de mon activité de correspondante locale de presse pour le Dauphiné Libéré, j'ai été amenée à interviewer Monsieur [P] [Q], responsable du magasin [2] de [Localité 3] au début du mois d'avril 2023. Cette interview s'est déroulée dans le hall d'entrée du magasin [2], à ma demande, pour informer la population locale dans le Dauphiné Libéré de la réouverture de leur magasin de proximité.

le trop-perçu de 341,09 euros net résulte du mécanisme de décalage de paie en vigueur dans l'entreprise et des absences de la salariée, Mme [I] a elle-même volontairement remboursé cette somme, ce qui vaut reconnaissance de sa dette, - la salariée ne démontre ni l'existence ni l'étendue d'un préjudice réel, - une modification de l'attestation n'aurait aucune incidence sur les droits au chômage de Mme [I] car la rupture est à son initiative (démission en période d'essai), ce qui ne donne pas droit aux allocations, elle ne justifie pas de la durée d'affiliation minimale requise (elle n'est restée que 54 heures au service de la société), - les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, et ils ont été traités normalement malgré les délais comptables liés à la paie.

CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 12.716€ à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause ; Condamner Maître [C] au paiement d'une somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; La condamner aux entiers dépens ; Il fait valoir que : - c'est l'employeur qui a pris l'initiative de rompre le contrat et non lui-même, il conteste fermement avoir démissionné ou commis un abandon de poste, il avait simplement proposé une rupture d'un commun accord par courriel le 12 janvier 2022, assortie d'un protocole que l'employeur n'a jamais renvoyé signé, la rupture est caractérisée par les actes de Maître [C] : la demande de restitution des clés du cabinet le 17 janvier 2022, l'édition de bulletins de paie mentionnant une sortie des effectifs au 31 décembre 2021, et l'envoi d'un reçu pour solde de tout compte, cette rupture est illicite car elle est…

Au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture*, la société pourra dispenser le salarié de l'exécution de la présente clause de non-concurrence ou en réduire sa durée. Dans le cas d'une dispense totale, la contrepartie financière prévue ci-dessus ne sera pas due. (*) On entend par notification de la rupture, selon les cas, soit la date de première présentation à l'entreprise de la lettre de démission ou sa remise à l'employeur en mains propres contre décharge, soit celle de la première présentation au domicile du salarié de la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit encore celle de la conclusion de la rupture conventionnelle ». En l'espèce, M.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, à hauteur de 39 heures hebdomadaires, la SARL [1] a embauché M. [Y] [S] en qualité de responsable production, statut cadre, position B, coefficient 100, à compter du 1er février 2017. Le contrat de travail fait référence à la convention collective Bâtiment (cadres). Par courrier du 6 novembre 2020, M. [S] a remis sa démission à l'employeur. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment concernant le paiement des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 10 mars 2022. Par jugement contradictoire du 10 mars 2023, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : « Dit que le statut de cadre dirigeant n'est pas applicable à M.

Par lettre remise en main propre le 8 mars 2023, « suite à des nombreux désaccords en matière de contrat de travail », Mme [R] a sollicité une rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2023, la société a informé la salariée de son refus d'accéder à sa demande. Par lettre remise en main propre le 19 avril 2023, Mme [I] [R] a démissionné de son emploi dans les termes suivants : « Monsieur, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de négociatrice en immobilier exercée depuis le 04/05/2016. Cette démission est motivée par la dégradation de mes conditions de travail et la détérioration des relations avec vous.

€. 2 - au cours de l'entretien du 4 juin à 9h, qui s'est tenu à l'étage inférieur à celui des bureaux, M. [Y] s'était montré 'humiliant et menaçant, raillant insultant et intimidant', lui reprochant le déclin de son activité au cours des mois précédents, une démotivation, ses questions sur le maintien de rémunération pendant le confirnement, l'invitant à démissionner, la menaçant de mesures de rétorsion et de rétrogaradation et suggérant qu'elle avait des troubles psychiques ; l'entretien avait duré 2h30 et elle en était sortie bouleversée.

[C] a, par requête reçue au greffe le 12 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement en date du 14 juin 2022 : 'Ne reconnaît pas de faits de harcèlement moral à l'encontre d'[O] [C], Ne prononce pas la nullité des sanctions disciplinaires, Ne prononce pas la nullité de la mise à pied du 20/06/19, Requalifie la prise d'acte de rupture d'[O] [C] en démission, Ne donne pas suite à la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, Ne donne pas suite à la demande de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité, Déboute les deux parties de toute autre demande.

[C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 13 juin 2022, la juridiction prud'homale a : 'CONSTATE que VTF a rétabli M. [R] [C] dans ses droits ; DEBOUTE M. [R] [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et requalifie la prise d'acte de son contrat de travail en démission ; DEBOUTE M. [R] [C] de la totalité de ses demandes à ce titre ; DEBOUTE M. [R] [C] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur ; DEBOUTE M. [R] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; DEBOUTE les deux parties de leur demande en paiement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNE M.

, équivalentes au minimum au SMIC, contre 151,67 heures de travail effectif par mois. La convention collective nationale du travail mécanique du [Localité 1], des Scieries, du Négoce et de l'Importation du [Localité 1] s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier expédié le 3 avril 2019, M. [U] a annoncé à son employeur sa décision de démissionner de son poste, en lui indiquant que la relation de travail prendrait fin le 3 mai suivant après respect d'un préavis d'un mois. Le 2 décembre 2019, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes visant à faire juger que la démission de M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 3 janvier 2020, M.

nouvelle de vous, dans un délai de 7 jours, nous considérerons que vous avez abandonné votre poste'. Par courrier recommandé en date du 16 novembre 2023, arguant d'un abandon de poste de la part de son salarié et actant l'absence de reprise de ses fonctions par M. [E] et de transmission de justificatif d'absence, la société [1] l'a considéré comme étant démissionnaire. Se prévalant d'un contrat de travail le liant à la société [1], et en réclamant devant lui sa résolution judiciaire aux torts de l'employeur, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, le 30 novembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

conséquences à court terme dans l'organisation des opérations post-PSE ». 10. A l'issue d'échanges avec son salarié, l'employeur a maintenu son refus du départ volontaire de M. [E] dans le cadre du PSE. 11. La société [2] ayant refusé la demande de rupture conventionnelle présentée par M. [E] le 3 août 2020, ce dernier lui a adressé un courrier de démission le 5 août 2020 afin de pouvoir rejoindre un nouvel employeur le 2 novembre 2020 à l'issue de son préavis expirant le 30 octobre 2020. 12. Par requête déposée le 16 novembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : ' 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale (art.

' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail initialement conclu à durée déterminée et l'a déboutée en conséquence de sa demande de 888,38 euros d'indemnité de requalification ; Statuant à nouveau, ' juger que la prise d'acte de rupture intervenue le 12 janvier 2021 produit les effets d'une démission ; ' débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes en paiement de : - 1 882,51 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 324,96 euros d'indemnité de licenciement ; - 1 075,72 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 104,57 euros d'incidence congés payés sur préavis ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [Y] au paiement des sommes de : - 1075,72 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 000 euros sur le…

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en lui-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail (Soc., 23 janv. 2019, no 17-21.550), lequel dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, et qu'elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur la poursuite du contrat de travail, et les effets d'une démission dans le cas contraire. Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur. Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur la poursuite du contrat de travail, et les effets d'une démission dans le cas contraire. Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur. Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.