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[U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents. Débouté M. [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquence l'a Débouté de ses demandes portant sur : L'indemnité légale de licenciement L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande à titre subsidiaire tendant à qualifier la rupture pour faute grave comme dépourvu de cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des bulletins de paie et des documents de fin de contrat Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire Débouté M.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 404 euros au titre du remboursement des frais exceptionnels ; Dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Requalifier la démission de Monsieur [X] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] : - 2 120.81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 11 876 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. La décision a été notifiée aux parties et Mme [T] en a interjeté appel de la décision. Par arrêt du 17 mai 2024, la cour d'appel de Lyon (section B) a, Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a : Dit que la société [2] n'est pas également l'employeur de Mme [T] Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société [2] Condamné la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 20 842 € à titre de solde de l'indemnité compensatrice Débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire pour supplémentaires et des congés payés y afférents Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant, Dit que Mme [T] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la SAS [2] Condamné la SAS [2] à payer à Mme [T] la somme de 104 200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

Sur l'avertissement du 30 avril 2022 : à titre principal, dire et juger que la mesure disciplinaire prise à l'encontre de Monsieur [O] [U] était régulière et justifiée, et débouter Monsieur [O] [U] de sa demande d'annulation de l'avertissement et de dommages-intérêts corrélatifs, à titre subsidiaire, dire et juger que cet avertissement ne saurait, en tout état de cause, constituer un fait de harcèlement, ni justifier un quelconque réparation en l'absence de démonstration d'un préjudice, V.

10 291,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1029,19 € bruts au titre des congés payés afférents 154 379,10 € nets de CSG et de CRDS, sauf à parfaire, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 88 000 € nets de CSG et de CRDS sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [W] de sa demande de publication de la décision à intervenir dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné ainsi que dans le Dauphiné Libéré sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision Condamné la SASU [1] à verser à M. [W] la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles de procédure Débouté la SASU [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la SASU [1] aux entiers dépens.

, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Septembre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M.

Contestant son licenciement et les conditions de l'exécution de son contrat de travail, la salariée a saisi par requête du 9 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE prescrites et irrecevables les demandes salariales antérieures au 09/10/2017 ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande d'indemnisation au titre des…

« CONDAMINE le Fonds de dotation [1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [X] [T] les sommes suivantes : - 2.873,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - 4.936,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2mois). - 493.62 euros au titre de l'incidence congés payés sur préavis. - 12.340,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.191,97 euros au titre des remboursements de frais professionnels non payés, - 5.000,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. - 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile RAPPELLE QUE le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du Travail.

Le salarié a saisi par requête du 05 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement. La procédure radiée par décision du 14 novembre 2019 a été reprise par conclusions du 15 mai 2020. Selon jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : «REQUALIFIE le licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement au vu l'urgence.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 5 août 2021, le salarié demande à la cour de : « - DIRE ET JUGER la demande de Monsieur [M] [J] concluant, recevable et bien fondée; - DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 8 septembre 2020 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des divers manquements de l'employeur, et ainsi : - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 31 537 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la…

Par requête du 21 décembre 2021, M.[P] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester son licenciement, invoquant au principal un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Selon jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge le licenciement de M.[P] dépourvu de cause réelle et sérieuse Fixe le salaire de référence à 13 995,87 euros Condamne la société [1] au paiement de la somme de 171 863,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires Condamne le défendeur aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 15 novembre 2023.

Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse. DIT qu'il n'y a pas eu existence de travail dissimulé. CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : - 1 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 596.10 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 59.61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Selon jugement du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a : Écarté des débats la pièce D4 produite en photocopie par Mme [O] suite à l'incident de faux; Rejeté la demande d'écarter la pièce D5 (attestation [A]) de la salariée ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de requalification des CDD en CDI entre octobre 2011 et février 2018 ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre octobre 2011 et le 20 décembre 2016 ; Déclaré recevable en l'absence de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ; Dit que Mme [O] n'apporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ; Débouté Mme [O] de l'ensemble de ses…

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauché en contrats à durée déterminée en 2010 et 2011, M.[U] [Z] a signé avec la Régie des Transports Métropolitains dite RTM un contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011, en qualité de receveur sur le secteur de [Localité 1]. Le contrat de travail a été suspendu pour cause d'arrêt maladie à la suite d'un accident de trajet entre le 25 octobre 2014 et le 31 août 2018. Après avoir été classé en invalidité catégorie 1 par la caisse primaire d'assurance maladie le 19 juin 2018, lors de la visite de reprise du 03 septembre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. Le salarié a été reclassé dans une mission temporaire puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 29 janvier 2019.

Il est néanmoins établi avec certitude, par le courrier de son conseil, que la salariée a été destinataire pour le moins des documents de fin de contrat datés du même jour. Il en résulte que l'employeur a manifesté sa décision de rompre le contrat de travail. Il se déduit de l'absence de preuve de l'envoi d'une lettre de licenciement à la salariée, l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 2 mars 2020 (Soc.18 septembre 2024, n° 22-24.363, 22-24.364), sans qu'il soit nécessaire d'examiner le motif qui découle des effets de l'avis d'inaptitude et du refus du poste de reclassement.

o 2.608,75 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 31.305 euros nets au titre des dommages et intérêts (soit 15 mois de dommages et intérêts) pour le préjudice subi du fait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; A titre infiniment subsidiaire, ' JUGER que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité et a causé ' En conséquence, JUGER que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M.

et mise à pied, avant d'être licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 21 janvier 2019. Par requête du 20 février 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester ce licenciement.

2- Sur les conséquences de la rétractation Le processus de rupture conventionnelle ayant été interrompu par l'exercice du droit de rétractation, la rupture doit être considérée comme irrégulière et être annulée. En l'état d'un abandon devant la cour d'appel de la demande initiale de réintégration, le contrat de travail rompu ainsi, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est à tort que la salariée prétend que la société n'aurait pas pris en compte son ancienneté, alors d'une part que la convention annulée mentionne une ancienneté de 1 an et 4 mois et d'autre part qu'il est démontré par l'employeur qu'il a délivré le 14/03/2019, le certificat de travail rectifié.

[T] [M], en qualité d'agent d'entretien équipier de collecte. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de activité de nettoiement et du déchet. Par lettre recommandée du 12 avril 2019, M. [M] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 avril suivant, puis licencié par lettre recommandée du 3 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d'effectuer son préavis d'un mois. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 12 août 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DÉCLARE le licenciement de Monsieur [T] [M] avec cause réelle et sérieuse ; CONSTATE que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi. DÉBOUTE Monsieur [T] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

préconisations du médecin du travail, invoquant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent. Par arrêt du 4 décembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance rendue le 11 juin 2020 ayant débouté la salariée de ses demandes, et a jugé que le litige ne pouvait donner lieu à référé, du fait de l'existence de contestations sérieuses. Le conseil de discipline s'étant prononcé majoritairement en faveur d'une mise à la retraite d'office, l'employeur a poursuivi la procédure disciplinaire, résultant de la circulaire [Localité 2] 846 du 16 juillet 1985, en convoquant la salariée à un second entretien prévu le 29 octobre, reporté au 12 novembre 2020 pour des raisons de santé.