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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQOK [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 février 2025 RG :23/00652 [C] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Organisme CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le 23 JUIN 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Février 2025, N°23/00652 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00999 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ32 gm eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 27 février 2025 RG :23/00199 [W] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 23 juin 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 27 Février 2025, N°23/00199 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02517 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNSV Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/06615 APPELANT Monsieur [L] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Céline FABIE VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1897 INTIMEES SOCIETE ANONYME DES GALERIES [1] ([2]) et venant aux droits de la société [3] (LIP) [Adresse 2] [Localité 2] SOCIETE [4] ([5]) [Adresse 3] [Localité 2] Toutes représentées par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE JONCTION DU 23 JUIN 2026 ( /2026, 2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 PAR LE NUMÉRO RG n° 23/3542 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 juin 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 juillet 2023 Décision attaquée : n° 23/00272 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 26 mai 2023 APPELANTE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00273 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU76 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/01200 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 04 Décembre 2025 Appelante : Madame [P] [Z], représentant : Me Yoni MARCIANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69 - N° du dossier E000FCIV Intimée : Madame [Y] [E], représentant : Me Samba SIDIBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 - N° du dossier [E] ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie…

23/06/2026 ARRÊT N° 219/2026 N° RG 23/03436 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXOK SG/KM Décision déférée du 11 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 20/04479 [J] [P] [W] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Organisme CPAM DE HAUTE-GARONE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.

23 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7H3 S.A.S. [1] / [P] [M] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 01 mars 2023, enregistrée sous le n° f21/00156 Arrêt rendu ce VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

23 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00672 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7UT S.A.S. [1] / [G] [L] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 avril 2023, enregistrée sous le n° f 22/00139 Arrêt rendu ce VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF63V Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09400 APPELANTE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481 INTERVENANTES FORCEES SELARL [2] MANDATAIRES JUDICIAIRE, prise en la personne de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00465 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6VN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/00050 APPELANTE Madame [U] [A] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, toque : M71 INTIMEE S.A.S.U [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0140 INTERVENANTES FORCEES : SELARL [2], prise en la personne de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00485 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6XI Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/04307 APPELANTE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02328 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 20/01026 APPELANTE SAS [1] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE Madame [K] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau D'ESSONNE, toque ' COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02876 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F34I S.A. AVANSSUR C/ [U], [M], [L], Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 18/01584 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.

23 Juin 2026 --------------- N° RG 23/01988 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBKH ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 06 Septembre 2023 18/02169 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Juin deux mille vingt six APPELANTE : Madame [H] [R] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [W] [Q] (Délégué syndical ouvrier) non présent à l'audience. INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par M. KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

23 Juin 2026 --------------- N° RG 24/00907 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFHL ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 10 Avril 2024 21/1067 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Juin deux mille vingt six APPELANT ainsi que dans la procédure 24/953 Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE ainsi que dans la procédure 24/953 CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par M.

23 Juin 2026 --------------- N° RG 24/01569 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHDA ------------------ vd Pole social du TJ de [Localité 1] 04 Juillet 2024 23/00860 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Juin deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02016 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIQI S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PLUS AUTOMOBILE POIDS LOURDS AT TON SUD C/ MINISTERE PUBLIC, S.A.S. [Y] ET ASSOCIES Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00169 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PLUS AUTOMOBILE POIDS LOURDS AT TON SUD représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Alexandre ALQUIER avocat plaidant du barreau de SAINT-DENIS substitué lors de la plaidoirie par Me Paulia RODRIGUES avocat du barreau de MARSEILLE INTIMÉS : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02090 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIYV [F], [X] C/ S.E.L.A.R.L. [1], MINISTERE PUBLIC Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00142 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2026 APPELANTS : Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3]. [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ PARTIE JOINTE : MINISTERE PUBLIC Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par M.

C9 N° RG 23/04193 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBYI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 23 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 23/00031) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 17 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2023 APPELANTE : S.A.R.L.U. [1] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mourad REKA, avocat au barreau de la Drôme INTIME : Monsieur [Z] [F] né le 26 Mai 1977 à [Localité 2] de nationalité Centrafricaine [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Michel-Henry PONSARD, président, M.

Association [N] [J] agissant par son Président en exercice C/ [F] [V] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.