Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18439
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 juin 2026, 22/07472
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 juin 2026, 22/10445
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 juin 2026, 22/10468
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 juin 2026, 22/10474
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 11 juin 2026, 25/11825
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 juin 2026, 25/11854
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 25/12215
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 juin 2026, 23/00177
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Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre civile, 11 juin 2026, 24/03049
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00154
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Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 1, 11 juin 2026, 22/04914
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Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 11 juin 2026, 25/03616
Cour d'appelN° RG 25/03616 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ7D C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 24 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : Mme [Y], [S] [J] veuve [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512.2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, immatriculée SIREN 605 520 071 RCS [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00407
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Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00763
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/00413
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/00517
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/01184
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/01236
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