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La société [1] est une filiale de l'association [1], association internationale de banque et d'assurance à but non lucratif. La société [1] et l'association [1] constituent une unité économique et sociale. La société [1] a engagé Mme [A] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2003 en qualité de coordinatrice de conférence, employée, position III, niveau 3, coefficient 190 de la convention collective nationale des prestataires de services. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par avenant du 17 juin 2013, l'activité de Mme [Z] s'est effectuée en télétravail. Par courriel du 28 août 2020, la responsable du personnel au CSE, Mme [P],

M. [W] [J] a été engagé par la société [6] (dite [6]), spécialisée dans le secteur d'activité de la programmation informatique, en qualité de technicien d'exploitation, employé, position 1.1, coefficient 200 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 mai 2017. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([8]) du 15 décembre 1997. La société compte plus de 11 salariés. La société [6] a conclu avec la société [18] un contrat de licence, service et maintenance le 15 décembre 2016, pour la gestion des flux de produits, du référencement jusqu'à la vente. Le 2 novembre 2020, la société [18] a été placée en redressement judiciaire, converti le 2 novembre 2020 en liquidation judiciaire.

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

La société [5] [Localité 3] (S.A.R.L.) a engagé M. [F] [P] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 2017 en qualité de boulanger. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. La société [5] [Localité 3] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 13 mars 2018, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes Créteil d'une demande tendant à voir condamner la société à lui payer 65 heures supplémentaires. Par jugement du 15 mars 2019, le conseil de prud'hommes a fait droit à la quasi-totalité de ses demandes. Par lettre notifiée le 15 novembre 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2019.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 2025), M. [D] a été engagé en qualité de magasinier à compter du 1er janvier 1999 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996 par la société Cgauto, aux droits de laquelle vient la société Grands Champs automobiles. 2. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre technique atelier. 3. En arrêt de travail pour maladie à compter du 26 mai 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 novembre 2022 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2025), M. [Q] a été engagé en qualité d'aide foreur, le 2 juillet 2007, par la société Temsol et exerçait en dernier lieu les fonctions d'homme de parc. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire et

2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 12 décembre 2024), pour les salariés le désirant, à partir de 1890, un droit de dégustation a été prévu au sein de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (la SEITA) consistant en l'octroi gratuit de cigarettes, étendu ensuite aux salariés retraités à partir de 1948. 3. La SEITA a annoncé aux salariés la suppression de cet avantage à compter du 1er janvier 2020 et a informé, le 24 septembre 2019, le comité social et économique de sa volonté de dénoncer l'usage relatif au droit à dégustation, puis les organisations syndicales, par lettre du 27 septembre 2019 et individuellement, par lettre, les salariés et les salariés retraités. 4. Contestant la suppression unilatérale de l'avantage constitué par la dégustation, M.

Par courrier du 29 mars 2021, M. [B] a décliné la proposition de reclassement aux motifs d'un déclassement et d'une baisse substantielle de sa rémunération. Par courrier du 12 avril 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 avril 2021. Le 27 avril 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par lettre du 27 mai 2021, M. [B] a reçu les documents afférents à la rupture des relations contractuelles Le 23 juin 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes et lui a demandé de : - lui donner acte de ce qu'il est fait sommation au travers des présentes à la SA [1] de communiquer l'ensemble des

Par jugement en date du 8 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - débouté Mme [A] [P] née [W] de sa demande portant sur la discrimination ; - débouté Mme [A] [P] née [W] de sa demande relative à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - dit que le licenciement de Mme [A] [P] née [W] pour faute grave est justifié ; - condamné le GIE [1] à verser à Mme [A] [P] les sommes suivantes : - 310,46 euros au titre du paiement de la période de mise à pied y compris les congés payés afférents, - 250,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le montant des condamnations porte intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le

Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes le 30 décembre 2020, M. [A] a sollicité la condamnation de la société [1] à une revalorisation de sa classification et le paiement d'une indemnité forfaitaire à titre du rappel de salaire de 20 000 €. Me [V] a été appelé à la cause en qualité de mandataire judiciaire au lieu d'administrateur judiciaire. La société [H] [O] mandataire judiciaire désignée par le tribunal de commerce, n'a pas été appelée à la cause devant le conseil de prud'hommes. Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [O] en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL [5] en qualité d'administrateur judiciaire.

considérant que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission. Selon elle, la prise d'acte étant injustifiée et n'ayant pas réalisé son préavis, il convient de la condamner à ce titre. La salariée conteste cette demande et indique que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit que 2 mois de préavis en cas de démission d'un cadre. Au vu de ce qui précède, la prise d'acte de Mme [Z] produisant les effets d'un licenciement nul, il convient de débouter l'employeur de sa demande à ce titre, par ajout au jugement entrepris. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés, et notamment les bulletins de salaire, conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 juillet 2021, adressée le 9 juillet 2021, Mme [Y] a informé Mme [C] qu'elle levait la clause de non-concurrence. Par courrier du 12 juillet 2021, Mme [C] a écrit à Mme [Y] pour lui indiquer qu'elle considérait que le délai de 15 jours pour lever la clause n'avait pas été respecté. Par courrier du 30 juillet 2021, par l'intermédiaire de son conseil, Mme [Y] a indiqué que la clause de non-concurrence n'avait pas été signée par les deux parties, qu'elle n'avait reçu le courrier de démission daté du 17 juin 2021 que le 29 juin 2021 et qu'elle avait adressé un courrier dès le 7 juillet 2021 donc avait respecté le délai de 15 jours. Le 30 mars 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes

Par courrier du 5 juin 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 juin suivant. Le 19 juin 2019, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 21 juin 2019, M. [K] a demandé des précisions sur le motif du licenciement. M. [K] a quitté les effectifs au terme de son préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter, augmenté des 9,5 jours de congés payés qu'il a posés avec l'accord de la SAS [1]. L'effectif de la société était de dix salariés au moment du licenciement, comprenant une équipe de quatre commerciaux répartis sur trois agences. Le 21 févier 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes

considérant que le jugement de première instance revêtait un caractère mixte, et que l'appel d'une telle décision était soumis, en conséquence, à la procédure de droit commun ; - la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 7 juillet 2023, confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 avril 2023. Partant, il a déjà été statué sur ce moyen et cette décision statuant sur la caducité de l'appel a acquis l'autorité de la chose jugée au principal. Il s'ensuit que cette demande est irrecevable. Sur la demande relative à l'absence d'effet dévolutif Les parties intimées soutiennent que l'acte d'appel ne comporte pas de demande de réformation, annulation ou infirmation du jugement entrepris, et en conclut que la cour doit constater le caractère non dévolutif de l'appel.

La société [3], qui exerce une activité de restauration rapide, a engagé M. [Z] [S] le 15 novembre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, en qualité d'employé polyvalent. Au cours du mois de février 2020, une procédure de rupture conventionnelle a été initiée par les parties, sans être menée jusqu'à son terme. Le 27 mai 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 13 juin 2020, M. [S] a été licencié pour faute. Par acte du 31 juillet 2020, la société [3] a cédé son fond de commerce 'restauration rapide' à la société [1]. Le 19 mai 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement des appelantes, accepté par l'intimé qui renonce à son appel incident et de dire que suivant leur accord chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, Constate le désistement des sociétés [1] SAS, [2] et [3] de leur appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 et de son acceptation par M. [Z] [J], lequel se désiste également de son appel incident. Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/395 et le dessaisissement de la cour.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société [1] sise à [Localité 3] a embauché en son sein M. [Z] [T] en qualité de dessinateur à compter du 25 janvier 2021, la durée hebdomadaire du travail étant fixée à 39 heures et les relations contractuelles étant régies par les dispositions de la convention collective de la métallurgie. Par lettre du 18 mars 2022 remise en main propre contre décharge, M. [T] a présenté sa démission. Par lettre du même jour remise en main propre contre décharge, la société [1] a pris acte de cette démission et a appliqué un délai de préavis d'un mois, retenant une fin de contrat au 17 avril 2022. Le 25 avril 2022, la société [1] a transmis le solde de tout compte à M. [T], qui l'a contesté par lettre

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet, la société [3] a embauché Mme [Y] [P] à compter du 12 novembre 2021 en qualité d'employée polyvalente de restauration moyennant une rémunération mensuelle de 2007,22 euros brut pour 43 heures hebdomadaires de travail. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelables une fois. Le 13 décembre 2021, Mme [P] a été victime d'un accident du travail dans les locaux du restaurant. Le 14 décembre 2021, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt initial de travail « accident du travail » jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Le même jour, elle a adressé à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception relatant les circonstances de l'accident et l'invitant à en effectuer la déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été engagé par la société [2], en qualité de chef de produit, par contrat de travail à durée indéterminée, en date du 3 janvier 1994. À compter de 2002, M. [D] est devenu salarié de la société [1]. Cette société est spécialisée dans le domaine pharmaceutique et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. À compter du 1er octobre 2011, M. [D] occupait un poste de directeur général de la filiale canadienne du groupe [2]. Convoqué le 24 juillet 2020 par lettre du 17 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [D] a été licencié par lettre du 31 juillet 2020 pour motif

M. [W] [J] a été embauché par la SAS [3] à compter du 15 décembre 2000. A partir du 1er septembre 2012, la relation de travail s'est poursuivie avec la société [4] sur un poste à temps complet, à raison de 39 heures par semaine, en qualité de gestionnaire de stock et conducteur d'engins. Le 26 mai 2014, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la SARL [5] prestindus, puis, dans le cadre d'un plan de cession partielle arrêté le 11 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Caen, à la SAS [2]. A la suite du transfert de salariés de la société [5] prestindus vers la société [2], celle-ci a conclu le 2 décembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives un accord d'harmonisation " dans le cadre des dispositifs prévus par les articles L.