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l'informant que la période non travaillée serait rémunérée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2020, M. [C] a mis en demeure l'employeur de lui régler diverses sommes à caractère indemnitaire, notamment pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 13 juin 2022, la juridiction prud'homale a : 'CONSTATE que VTF a rétabli M. [R] [C] dans ses droits ; DEBOUTE M.

apprentissage que le contrat est nul, ou que l'employeur, malgré le départ du maître d'apprentissage, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la poursuite du contrat d'apprentissage, que celle-ci est impossible. Ainsi que le soutient M. [V], cette seconde jurisprudence n'est pas transposable au présent litige dès lors qu'elle concerne une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur. Arrêt du 04 septembre 2026 - page 6 Il conteste par ailleurs avoir été formé par M. [T], lequel, selon lui, ne justifierait pas de ses compétences professionnelles, ou par M. [J], qui est chef boulanger alors qu'il devait être formé en pâtisserie, et encore moins par M. [L], qui était lui-même apprenti lorsque son contrat d'apprentissage était en cours d'exécution. La SARL [T]-[Localité 1] ne discute pas, en réalité, que M.

par les premiers juges, et non à compter de la saisine du conseil de prud'hommes comme sollicité. Il sera procédé par voie d'ajout à la décision déférée, les premiers juges n'ayant pas tranché ce point dont ils étaient pourtant saisis. 2) Sur les demandes au titre de la rupture judiciaire du contrat de travail : Le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, régie comme tout mode de rupture du contrat de travail par les règles propres à cette relation contractuelle, s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La réalité et la gravité des manquements reprochés à l'employeur seront successivement examinés ci-après.

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et…

Après avoir été en arrêt de travail du 10 mai 2017 jusqu'à sa reprise en janvier 2018 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à plein temps à compter de mai 2018 puis à nouveau en arrêt de travail du 20 juin 2019 au 5 juillet 2019 et de manière continue à compter du 23 janvier 2020, Mme [M] [S], se plaignant de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 26 mai 2023 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Au terme d'une visite de reprise du 2 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, précisant que tout maintien de Mme [M] [S] dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Mme [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 11 juillet 2023.

20. Vu les dernières conclusions n°2 du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1] déposées au greffe le 18 décembre 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : ' confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; ' juger que le refus de départ volontaire par l'employeur est justifié ; ' juger que la démission de M. [E] est sans équivoque ; ' juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est sans objet ; ' juger que la demande de 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale et fondée sur les dispositions de l'article 5.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS ; ' juger que la demande de 1 500 euros au titre de la prime de reprise à l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS. En tout état de cause, ' juger qu'en application de l'article L.

[P] a versé une somme de 3 642,10 euros à M. [V]. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 7 septembre 2022 aux fins d'obtenir le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. M. [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] FIXÉ le salaire brut de M. [V] [O] à 3 033,40 euros ; CONDAMNÉ M. [P] à verser à M.

La société [1] soutient que le jugement déféré ayant annulé l'avis d'aptitude du 8 janvier 2024 et prononcé l'inaptitude de Mme [S] à son poste de travail, conformément au rapport d'expertise rendu par le médecin inspecteur, doit être infirmé pour les motifs suivants : - la contestation émise par Mme [S] est opportuniste, puisque concomitante à sa demande de rupture amiable du contrat de travail puis à sa saisine au fond de la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du dit contrat ; - Mme [S] aurait pu user de sa faculté de mettre un terme de manière anticipée à la convention de mutation temporaire à chaque date anniversaire de celle-ci, ce qu'elle n'a jamais fait, ce qui démontre que la situation dépeinte n'était pas si impactante pour sa santé physique et mentale ; - à la date du 8 mars 2024 à laquelle l'avis litigieux a été émis, celui-ci pouvait être considéré comme…

les nouvelles dispositions ne lui seraient pas imposées, - son contrat de travail demeurait régi par l'accord d'entreprise du 25 octobre 2017, - son intitulé de poste, sa rémunération fixe et sa rémunération variable restaient inchangés. M.

Par requête du 06 avril 2022, Mme [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 08 octobre 2021, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 347,19 euros bruts de rappel de salaire du 1 er au 5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -73 239,60 euros de dommages et intérêts (30 mois) pour licenciement sans cause…

Les parties sont en désaccord sur la nature de la poursuite des relations contractuelles. Le 24 février 2024, la SAS [1] a notifié à M. [U] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave et absence injustifiée. M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville le 26/12/2023 aux fins de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M. [U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents. Débouté M.

'AGS serait mobilisée pour Monsieur [F] [L] au titre de son contrat de travail. M. [L] fait valoir pour sa part qu'en présence d'un contrat de travail, l'AGS a l'obligation de garantir les créances salariales et que compte tenu de l'inertie des organes de la procédure, il a été contraint de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes en vue de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qu'il a pu obtenir dans le jugement rendu le 26 septembre 2025 et l'AGS L'[10] doit garantir sa créance salariale. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL [1] le 4 novembre 2024, le liquidateur doit donc inscrire sa créance salariale au relevé de créances salariales de 55 714,28 € bruts (du 1er janvier 2024 au 26 février 2025), et non à la somme de 44 000 € (du 1er janvier 2024 au 4 novembre 2024). Sur la garantie de l'AGS, M. [L] expose que l'article L.

prévention et de sécurité par la SASU [1] Jugé que la SASU [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail En conséquence Condamné la SASU [1] à verser à M. [W] la somme de 5000 € nets de CSG et de CRDS en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par la SASU [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] En conséquence, Débouté M.

de l'immobilier. Le 04 janvier 1993, M.[O] [W] a été engagé par cette société en qualité de négociateur non VRP, sans contrat écrit. Par requête du 31 mai 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes financières relatives à l'exécution du contrat de travail, sollicitant dans des conclusions ultérieures la résiliation judiciaire de celui-ci.

[K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire puis sanctionné par courrier daté du 12 novembre 2015 d'une mise à pied disciplinaire de trois jours du 24 au 26 novembre 2015. Le salarié a saisi par requête du 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester sa mise à pied disciplinaire et solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. M. [K], qui avait été placé en arrêt de travail à compter du 5 octobre 2015, a ensuite été déclaré inapte par le médecin du travail le 7 juillet 2016 à la suite d'une seconde visite. Après avoir convoqué en vain le salarié, la société lui a fait parvenir par courriers recommandés du 5 septembre puis du 11 octobre 2016 quatre propositions de reclassement. A défaut de réponse, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 octobre 2023, Mme [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire. Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a notamment dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

les démarches en vue du paiement du complément de salaire pris en charge par le service prévoyance, précisant que toutes les heures supplémentaires avaient été réglées. Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail, et condamner la société [2], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [2], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société.

Selon contrat de travail a durée indéterminée à temps complet, la société [1] a embauché M.[S] [I] en qualité de poseur isolation à compter du 2 avril 2018 moyennant un salaire mensuel net de 1 750 euros. Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 23 novembre 2018, M.[I] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire.

moral. Le 3 septembre 2019, M. [N] a indiqué à la société [1] que son absence de l'entreprise n'était pas fautive et reposait sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Par requête enregistrée sous le numéro de RG 20/00005 du 3 janvier 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire par la société [1]. Par lettres du 2 juillet et du 18 août 2020, la société [1] a mis en demeure M. [N] de reprendre son poste de travail. Puis le 12 octobre 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 octobre 2020. La procédure disciplinaire s'est tenue, conformément à des règles internes, devant la commission secondaire du personnel cadre.