Rechercher une décision

Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : débouté M. [L] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2011 en contrat de travail à durée indéterminée ; requalifié le contrat à temps partiel de M. [L] en contrat à temps plein et condamne la SARL [1] à verser à M. [L] un rappel de salaires de 19 874, 89 euros ainsi que 1 987,48 au titre des congés payés afférents ; condamné la SARL [1] à verser à M. [L] la somme de 1 820, 04 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ; débouté M.

[Q] apte à travailler un jour sur deux tout en recommandant de privilégier le télétravail à la place des déplacements. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2021, M. [Q] a informé la société [1] de sa volonté de démissionner. Par requête enregistrée le 19 octobre 2021, M.

[P] à l'EARL [1] a pris fin suite à sa mise à la retraite. Le 11 janvier 2021, le couple s'est séparé à la suite d'une violente altercation nécessitant l'intervention des gendarmes. Par requête enregistrée le 6 mai 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin de constater l'existence d'un contrat de travail le liant à l'EARL [1] et d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein.

La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [E] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 juin 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [E] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [E] de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] aux entiers dépens.

L'association [1] exploite cinq centres de formation d'apprentis (CFA) situés à [Localité 1], [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7]. Elle emploie plus de onze salariés et applique l'accord collectif du 30 juin 2015 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du [2] (Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics) et à titre supplétif, de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Le 28 septembre 2007, M. [J] [A] a été engagé par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 octobre 2007 en qualité de formateur en carrelage au sein du BTP CFA Sarthe 72, 3e échelon,

[I] qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir qu'il a subi un harcèlement moral en raison de la carence de son employeur dans les déclarations lui incombant auprès de la CPAM et en ayant multiplié le recours à des contrats de mise à disposition illicite. L'employeur rétorque qu'il a toujours adressé à temps les déclarations et que le salarié n'a jamais sollicité la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, en sorte qu'il ne justifie pas d'éléments permettant d'établir des faits de harcèlement moral. *** L'article L.

Par la suite, les parties ont conclu de multiples autres contrats à durée déterminée donnant lieu à l'établissement tous les mois de bulletins de salaire mentionnant les emplois de chroniqueur puis à compter d'août 2019 de journaliste. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des journalistes. Le 24 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander la requalification de sa relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée et demander la condamnation de cette dernière à lui payer notamment une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, outre la poursuite du contrat de travail avec la classification de 'journaliste reporter d'images' et le salaire afférent ainsi qu'une reprise d'ancienneté au 15 avril 2015.

Par lettre du 14 janvier 2022, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 24 janvier 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2022, la commune de [Localité 1] a notifié à Mme [J] son licenciement pour faute grave. Par requête du 31 mars 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle afin notamment de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de contester le bien-fondé de son licenciement.

du 11 juillet 2020 au 10 juillet 2021 à temps partiel (30 heures par semaine). La relation de travail était soumise à la convention collective des Foyers de jeunes travailleurs. Considérant que la législation spécifique instaurée par les articles L.5134-19-1 et suivant du code du travail avait été détournée, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 29 septembre 2021 d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a sollicité le versement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de requalification.

[L] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 16 janvier 2023 pour lui demander de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 19 juin 2024, le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, a : - débouté Monsieur [L] [Q] de sa demande en requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [L] [Q] de la demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé les éventuels dépens de la présente instance à la charge de M. [L] [Q]. Par déclaration du 18 juillet 2024, M. [L] [Q] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 21 juin 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

M. [Q] outre une attestation d'une cliente peu circonstanciée, il n'établit par aucun élément concret l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société [7], ni ne démontre une situation de prêt de main d''uvre illicite. M. [Q] sera débouté de sa demande de dommages et intérêt à ce titre et le jugement confirmé de ce chef. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences financières Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Dans ces conditions, la société [1] est l'employeur de M. [U] à la date du 1er octobre 2020. Il appartenait donc à la société [1] de lui fournir du travail et de lui payer son salaire. Au vu de cette analyse, la société [1] est redevable des salaires à compter du 1er octobre 2020 jusqu'à la date de la prise d'acte. Sur la prise d'acte M. [U] sollicite la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 mars 2023 aux torts de la société [1] qui ne l'a pas réintégré en exécution de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel et n'a pas payé ses salaires. La société [3] fait valoir que M. [U] étant repris par la société [1] anciennement dénommée [2], sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail ne peut prospérer à son encontre.

dit et jugé que la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [1] à payer à M. [G] [C] les sommes suivantes : 1 777,57 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des primes accordées aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, 1 777,57 euros à titre de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée, 1 777,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 177,76 euros à titre de congés payés afférents, 851,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise par la SA [1] à M.

22. Le salarié sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2.860 euros en réparation du préjudice résultant de l'utilisation de son téléphone et ordinateur personnels, sans justifier ni de l'utilisation de ses affaires personnelles à des fins professionnelles, ni du préjudice en résultant. Il sera donc débouté de sa demande. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse 23. La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 3 juillet 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [K] épouse [S], appelante, demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et fondé ; - infirmer la décision entreprise ; statuant à nouveau, - ordonner la requalification du contrat de travail de Mme [S] en contrat à temps complet ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 11509,93 euros au titre des rappels de salaires ; - 1150,90 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes complémentaires suivantes, pendant sa période d'arrêt de travail dans l'attente des justificatifs de l'employeur : - 1500 euros (provision) au titre des rappels de salaires ; - 150 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ;…

Par contrat à durée déterminée, M. [R] (ci-après le salarié) a été embauché par la société [2] du 2 octobre 1995 au 31 décembre 1995, en qualité de préparateur de commande au sein d'un établissement situé à [Localité 2] (69). La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 était applicable à la relation contractuelle. Un second contrat à durée déterminée a été réalisé pour la période du 1er janvier au 30 avril 1996 et, par courrier du 18 avril 1996, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1996. Par courrier du 12 février 1997, la société [2] a informé le salarié qu'il occuperait dorénavant les fonctions d'opérateur de magasinage. Le 30 avril 2018,

La société [1] (ci-après l'employeur, ou la société) est spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics. Elle applique la convention collective des ouvriers du bâtiment. Après deux contrats d'apprentissage, elle a embauché M. [D] (ci-après le salarié) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon coffreur à compter du 1er février 2011. Par lettre recommandée du 31 décembre 2018, ce dernier a informé l'employeur de l'exercice de son droit de retrait début décembre 2018, en raison d'une mise en danger grave et imminente. Le 28 janvier 2019, le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 janvier 2019, prolongé jusqu'au 19 décembre 2019. Le 27 février 2019, M.

infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement, . juger que l'ancienneté de Mme [O] épouse [H] doit être décomptée du 2 avril 2011 jusqu'au 28 décembre 2017, outre la période de préavis, la relation de travail devant s'analyser en un contrat de travail qui s'est poursuivi le 23 avril 2014, . à titre subsidiaire, si la cour retenait la date du 1er juin 2014 pour la requalification en contrat de travail de la relation professionnelle, il conviendrait de prendre en compte une ancienneté du 1er juin 2014 au 28 avril 2018 de Mme [O] épouse [H], . condamner, à titre principal, la société [1] venant aux droits de la société [2] à régler à Mme [O] épouse [H], au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 7 064,87 euros, .

l'employeur ayant rompu la période d'essai de Mme [L] au-delà de son terme, le contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait être rompu par la société que par un licenciement. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat avait été rompu durant le renouvellement de la période d'essai et débouté la salariée de ce chef. Sur la requalification de la rupture en licenciement nul La salariée soutient que la société [1] a rompu le contrat de travail de Mme [L] en raison de sa grossesse et sa situation de famille, que la rupture de son contrat de Mme [L] est discriminatoire et doit s'analyser en un licenciement nul. Elle expose que la société était pleinement satisfaite de son travail pendant ses 8 mois d'exercice et que la rupture n'a d'ailleurs eu lieu que quelques jours avant l'expiration de celle-ci.