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Toutefois, chacune des parties succombe partiellement, et l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel au profit de l'une ou l'autre partie.

Après la démission de l'ensemble des conseillers prud'homaux à la fin du mois de janvier 2024, M. Le premier président a décidé du dépaysement de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Fréjus lequel a, par jugement rendu le 12 juillet 2024 : - dit que les faits établis ne laissent pas présumer d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ni ne constitue une exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pas plus qu'un manquement à l'obligation de sécurité, - dit que la demande en nullité du licenciement n'est pas fondée, - dit que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une faute grave mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M.

[K] de sa demande en paiement des astreintes, - débouté M. [K] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - débouté M. [K] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté M. [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail, - débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de manquements à une obligation de sécurité, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour perte brutale de logement, - condamné la SCEA [1] à payer à M. [K] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamné la SCEA [1] à l'exécuion provisoire du jugement, - débouté la SCEA [1] de ses demandes reconventionnelles, - mis les dépens à la charge de la SCEA [1]. 3.

: - dit que les rappels de salaire de commission et congés payés ne sont pas dus, - aucun cas d'acte de harcèlement n'est reproché à l'employeur, - il ne sera pas fait droit à la demande de nullité du licenciement, - l'indemnité compensatrice de préavis a été payée, aucune indemnité au titre du préjudice n'est due pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en conséquence - débouté Mme [Z] de toutes ses demandes, - débouté la SA coopérative [1] de sa demande en frais irrépétibles, - condamné Mme [Z] aux dépens. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 28 février 2023 à Mme [Z], laquelle a interjeté appel le 21 mars suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mai 2026. 4.

[4] La salariée a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau déclarée le 3 décembre 2020 qui ne devait pas être retenue par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles suivant avis du 13 juillet 2021. La salariée n'a pas contesté ce refus de prise en charge notifié le même jour par la CPAM.

au sein de notre établissement. En effet, vous avez volontairement donné un coup dans l'épaule de cette démonstratrice. Après avoir échangé avec cette collaboratrice sur cet incident, il s'est avéré que ce comportement n'était pas isolé et que vous avez régulièrement des comportements et propos inadaptés à connotation sexuelle. En raison de notre obligation de sécurité, la direction a pris la décision de procéder à une écoute pour vérifier la véracité des gestes et propos dénoncés. L'audit social, qui s'est déroulé du 5 au 7 mai 2021, a révélé une situation alarmante vous concernant en raison de votre attitude à l'égard de vos collègues.

338.58 euros bruts de congés payés afférents ; - 1.539,42 euros bruts à titre de rappel de salaire compte tenu de la mise à pied conservatoire injustifiée ; - 153.94 euros bruts de congés payés y afférents ; - 7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.152,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; - 126,70 euros bruts d'heures supplémentaires effectuées au mois de décembre 2019 ; - 12,67 euros bruts de congés payés afférents ; - 2.500 euros nets à titre d'indemnité de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec…

une répétition d'agissements nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral. En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que la salariée n'a pas subi de harcèlement moral. Sur la nullité du licenciement pour inaptitude 13. La salariée conclut à la nullité du licenciement en considérant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce qu'il ne l'a pas préservé d'un harcèlement moral, est à l'origine de son inaptitude. Mais la cour n'ayant pas retenu le harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude n'a pas à être déclaré nul. La salariée sera déboutée de sa demande. Sur la demande subsidiaire en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.

En outre, la retranscription de l'enregistrement est essentielle à la compréhension des conditions de travail du salarié au moment de son licenciement. Il s'en suit que ce mode de preuve, bien que déloyal, doit être déclaré recevable et l'employeur sera débouté de sa demande tendant à voir écarter la pièce des débats. Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 9.

souligne qu'il ressort des éléments produits par les parties qu'aucun élément ne permet d'accréditer la réalité de l'agression dont aurait été victime Madame [Z] ; que la déclaration d'un accident du travail (effectuée au demeurant 8 mois après les faits) ne préjuge en rien de la réalité d'une agression ; que Madame [Z] n'a jamais jugé opportun de déposer une plainte pénale, ni reproché à son employeur d'avoir failli à son obligation de sécurité avant la présente instance, ou sollicité la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire. Elle relève que l'employeur donne une toute autre version des évènements et que la salariée a travaillé 15 années sans qu'aucun manquement ne soit formulé à l'encontre de son employeur.

aurait commis une infraction au code de la route ou un manquement à sa conduite ; que l'employeur n'a pas produit les éléments qui lui avait été ordonné de produire ( rapport de police, rapport d'accident, attestations des passagers du bus, relevé « chronographique ») ; qu'à défaut de prouver qu'il n'aurait pas respecter le code de la route ou manqué à une obligation de sécurité, le doute profitant au salarié, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

juger que le contingent annuel d'heures supplémentaires a été dépassé sans aucune contrepartie financière et condamner la société [1] à lui payer la somme de 60.000€ à titre d'indemnité forfaitaire à ce titre, - juger que la société [1] est coupable de travail dissimulé et la condamner à payer la somme de 63.920,92€ à ce titre, - condamner la société [1] à payer 63.920,92 € pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 36.270€ au titre du reliquat de prime d'ancienneté dont il a été privé sur les trois dernières années et la somme de 3.627€ de congés payés y afférents, - ordonner la rectification des documents de fin de contrats dont l'attestation pôle emploi qui portera mention des condamnations prononcées et bulletin de salaire sous astreinte de 150€ par jour de retard, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en…

' 64.672,88 € à titre de rappel de salaire, ' 4.424,01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 7.418,15 € brut à titre de préavis, ' 741,81 € brut au titre des congés payés afférents, ' 16.978,50 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification 'du prononcé'. ' Le conseil de prud'hommes a rappelé l'exécution provisoire de droit à hauteur de 9 mois de salaire soit 64.331,28 €, mais ne l'a pas ordonnée pour le surplus.

' 104.670,10 € à titre de rappel de salaire, ' 95.586,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 30.494,16 € à titre de préavis, ' 3.049,41 € brut au titre des congés payés afférents, ' 25.200,42 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification 'du prononcé'. ' Le conseil de prud'hommes a rappelé l'exécution provisoire de droit à hauteur de 9 mois de salaire soit 91.482,23 €, mais ne l'a pas ordonnée pour le surplus.

et toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit'. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés (article Lp. 261-1 du code du travail). Il appartient ensuite au salarié qui invoque un manquement de son employeur d'établir le manquement à l'obligation de sécurité et le préjudice qui en est résulté. La Cour de cassation précise en effet que 'l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle' (chambre sociale, 27 novembre 2019, n°18-10.551 ou 8 juillet 2020, 18-24.320).

a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 25.614 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 313,58 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3.909 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 390,90 euros au titre des congés payés sur préavis, - 25.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 200 euros au titre d'une prime pour le recouvrement d'une dette malgache, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la délivrance des documents de rupture et bulletins de paie rectifiés et la régularisation de toute incidence auprès des organismes de retyraite et de prévoyance. La société [1] a interjeté appel de ce jugement. Monsieur [A] [B] a formé appel incident portant sur le montant de certaines condamnations.

, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] pour licenciement nul : - 1 084,93 euros brut de congés payés et 904,11 euros brut de prime de 13e mois sur indemnité de préavis, - 78 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, . juger que les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent des manquements à une obligation de sécurité de résultat, . juger que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et faute grave de Mme [B] opéré par le [1] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, .

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la mutuelle [1] demande à la cour de : . constater et juger l'absence de tout agissement constitutif d'un prétendu harcèlement moral, . constater et juger l'absence de tout manquement de la mutuelle [1] à son obligation de sécurité de moyen renforcé et à son obligation de reclassement, . dire et juger bienfondé le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement de M. [A], en conséquence, à titre principal, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il a débouté la mutuelle [1] de sa demande au titre de l'article 700, à titre subsidiaire, .

d'assurance chômage. ». Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a : . débouté M. [F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, . débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, . débouté M. [F] du surplus de ses demandes, . débouté la société [2] de sa demande de remboursement des 37,44 jours de RRT et les congés payés y afférents, . dit que les sommes allouées à M.

Mme [V] [U] a saisi le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la CANSSM pour signaler une situation de souffrance au travail, le 15 février 2022, puis à nouveau le 18 juillet 2022, date à compter de laquelle elle a été placée en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 7 juillet 2022. ( procédure enregistrée sous le n° RG 22/124 ) Le 2 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [U] inapte à tous les postes, avec dispense de reclassement. Par courrier recommandé en date du 8 septembre 2023, Mme [V] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2023, auquel elle ne s'est pas présentée.