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la rupture de son contrat de travail par Mme [M] produit les effets d'une démission, aucun manquement grave n'étant imputable à la société, - jugé qu'il n'y a pas lieu à un rappel d'heures supplémentaires, - débouté en conséquence Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [M] à régler à la société [2] [Z] [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis, - condamné Mme [M] aux entiers dépens d'instance.

3- Par lettre datée du 30 juin 2021, Mme [A] a adressé à la société [2] sa démission. 4- Par requête reçue le 15 février 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant la requalification de l'ensemble de ses prestations, salariales ou exécutées en tant qu'auto-entrepreneur, en contrat de travail et diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires.

En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer M. [L] démissionnaire. Et subsidiairement, - débouter le [1] de sa demande de déclarer M. [L] démissionnaire. - assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à M. [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières

de la société Hôpital Privé [Localité 2] Essonne ', soutient que M. [G] a démissionné de son poste de responsable adjoint de bloc à la clinique des [Etablissement 1] en 2009 et qu'il a été engagé par la société Hôpital Privé d'[Localité 6] Mons dite Clinique [Etablissement 2] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mai 2009 puis qu'il a démissionné de ce poste le 9 février 2010, son contrat de travail prenant fin le 9 mai 2010 à l'expiration d'un préavis d'une durée de trois mois.

cadre. Par courrier en date du 23 décembre 1999, la SAS [2] a accepté la démission de M. [C] [M], avec effet au 31 décembre 1999. À compter du 1er janvier 2000, M. [C] [M] a été engagé par la société [1], dont l'actionnaire principal était la SAS [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 décembre 1999, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre. Lors de l'assemblée générale ordinaire de la société [1] en date du 26 juin 2002, M.

travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence,CONDAMNER la SAS [1] aux sommes suivantes : - 331,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 669,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 167 € à titre de rappel de congés payés afférents - 1 669,88 € à titre d'

: Dit que la prise d'acte de Mme [Y] produisait les effets d'une démission ; Condamné Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis ; Condamné Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 8 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

pour la justifier, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. En l'espèce, alors que M. [Y] n'a plus été déclaré auprès des services de l'Urssaf à compter de juillet 2022, n'a plus perçu l'intégralité de son salaire et n'a plus reçu ses bulletins de salaire, et ce, sans que l'employeur ne régularise la situation malgré ses très nombreuses relances, ces manquements particulièrement graves empêchaient la poursuite du contrat

occupé à partir du 1er mars 2024. Par lettre du 2 avril 2024, M. [R] a démissionné de ses fonctions avec effet au 21 avril 2024. Le 10 septembre 2024, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 12 juin 2025 : - a requalifié son contrat de professionnalisation à durée déterminée en un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, - l'a débouté de sa demande de requalification de sa démission non équivoque en

Par mail du 22 mai 2019, M. [U], déplorant le rejet de sa demande de rupture conventionnelle, a démissionné. Par courrier du 17 juin 2019, l'employeur lui a rappelé l'obligation d'effectuer son préavis jusqu'au 21 août 2019 au soir. Par courrier du 2 août 2019, la société a informé le salarié que n'ayant pas perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour la plupart des périodes d'arrêt de travail pour maladie, il était redevable de la somme de

Le 25 juillet 2023, la SAS [1] a adressé un courrier à Mme [F] lui indiquant qu'elle est présumée démissionnaire à la date du 24/07/2023 et lui a versé son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 9 février 2024 aux fins de contester la présomption de démission, requalifier celle-ci en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes.

Par mail du 2 décembre 2021 et par courrier daté du 2 décembre 2021, M. [P] a démissionné et indiqué que sa démission prenait effet à compter du 2/12/2021, qu'il avait bien noté qu'il était soumis à un préavis de trois mois mais qu'il sollicitait la possibilité d'être dispensé de l'exécution d'une partie de son préavis. Par mail du 7 décembre 2021, le GIE [1] accusait réception de son courrier de démission « reçu dans leurs services le 6 décembre 2021 » et lui indiquait qu'il quittait de ce fait les effectifs en date du 6 décembre 2021 au soir.

la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur pèse sur le salarié. L'article L.1153-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

qualifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur [B] du 11 avril 2024 en démission, a condamné la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 000 € au titre du solde de la part variable calculée sur les 210 jours de présence dans l'entreprise, a condamné à Monsieur [B] à verser à la société [1] les sommes de 17 340,20 euros au titre du remboursement du solde des prêts dont il a bénéficié, 28 831,11 euros au titre de la violation de la clause

la métallurgie. Par lettre du 15 juin 2021, le salarié a présenté sa démission, en invoquant un refus injustifié par l'employeur du bénéfice du dispositif de mobilité externe pour création d'entreprise dans le cadre d'un accord collectif de transformation de l'activité du groupe [2] signé le 8 juillet 2020. Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a contesté les griefs exprimés par le salarié. Ce dernier, par la voie de son conseil, l'a

'hommes de Paris a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, M. [D] demande à la cour de :

de travail en date du 10 janvier 2022 par M. [H] produit les effets d'une démission, juger qu'il a exécuté le contrat de travail de M. [H] de bonne foi. En conséquence, débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, du harcèlement moral et atteinte à la santé ainsi que de la violation à l'obligation de loyauté. A titre reconventionnel, condamner M.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, déboute M. [Z] [C] de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement et le condamne à payer à l'association [2] la somme de 7 630,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a

constater que la rupture conventionnelle est nulle et qu'elle emporte les effets d'une démission, en conséquence : - condamner M. [H] à payer les sommes suivantes : * 14 607,30 euros au titre de l'indemnité spécifique perçue à tort, * 10 000 euros au titre de la prime exceptionnelle, * 7 499 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - constater que M. [H] a commis de graves manquements à ses engagements contractuels engageant sa responsabilité, - constater que M.

et des absences injustifiées. Le 14 avril 2023, ce dernier a annoncé sa démission. Son contrat de travail a pris fin le 31 mai 2023. Fin octobre 2023, M. [S] et la société CCE ont débuté des pourparlers sur les conditions d'une nouvelle collaboration dans le cadre d'un contrat d'apporteur d'affaires. Début 2024, à la suite de courriels de collectivités locales, la société CCE indique avoir découvert que M. [S] avait créé sa propre société, la