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La Sarl Efie logistique, aux droits de laquelle vient la Sas Entrepôts et [Y] [X], exerçant sous le nom commercial Seafrigo, et la Sas [M] [F], sont deux sociétés concurrentes dans le domaine du transport maritime. Le 1er juillet 2015, la Sarl Efie logistique a embauché M. [G] [C] en qualité de directeur logistique. Il a développé une relation d'affaires avec les sociétés Rmp et [A] distri, (System U) aux Antilles, générant un chiffre d'affaires annuel représentant près de la moitié de l'activité de la Sarl Efie logistique. Le contrat liant la société Efie logistique et la société [A] Distri a été conclu le 4 février 2017 à effet au 1er janvier 2017, pour une durée d'une année. Des négociations ont été menées entre la société Efie logistique et M.

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. (Soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819) 30. Il résulte du document [3] de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude complété par l'employeur le 18 mars 2021 que ce dernier mentionne un licenciement fixé au 14 avril 2021 avant même la convocation du salarié à l'entretien préalable. Le document [3] précise pourtant dans la partie à compléter par l'employeur que 'Vous devez adresser ce formulaire à l'organisme d'assurance maladie de votre salarié(e) dans les 8 jours qui suivent la décision de reclassement acceptée par le (la) salarié(e), ou la décision de licenciement'.

La SAS [1] est spécialisée dans la vente de voitures neuves par Internet. Elle compte plus de 10 salariés. Monsieur [F] [H], né le 26 mars 1975, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er juillet 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau III, degré B. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce et réparation automobile, cycle et motocycle. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, Monsieur [H] a été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 14 juin 2021.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 14 mars 2018 faisant suite à un contrat à durée déterminée de quatre mois à compter du 13 novembre 2017, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [T] [B] en qualité d'opérateur de caisse. Les relations contractuelles entre les parties n'étaient soumises à aucune convention collective. La société occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée datée du 12 août 2020 doublé d'un courriel, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 août suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 28 août 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

FAITS ET PROCÉDURE 1- M. [P] [A] [C], né en 1960, a été engagé en qualité d'agent de production spécialisé par la société à responsabilité imitée (SARL)(devenue société par actions simplifiée (SAS)) [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1992. La société [1] est spécialisée dans l'entretien et la location d'articles textiles et d'hygiène, à destination principalement des secteurs de l'agroalimentaire, de la santé, de la restauration et de l'hôtellerie. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. 2- Par lettre remise en main propre le 29 janvier 2021, la société [1] a convoqué M.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [N] [K], né en 1961, a été engagé par la S.A.S. [2], par contrat à durée déterminée du 26 décembre 2006 au 26 juin 2007, renouvelé pour une durée de six mois du 27 juin 2007 au 27 décembre 2007, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 28 décembre 2007 en qualité de de technicien de maintenance statut employé, niveau III échelon 1. En dernier lieu, M. [N] [K] exerçait la fonction de responsable de maintenance, statut agent de maîtrise niveau IV, échelon I. M. [N] [K] était affecté au Pavillon [Localité 3], au sein duquel il disposait d'un atelier lui permettant de conserver ses outils et son matériel. Le 1er juillet 2021, lors d'un inventaire la société [2] a constaté la substitution de quarante bouteilles de champagne de la marque [I] [X] par des bouteilles de jus de fruits.

M. [O] [G] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée par la clinique les [Etablissement 1] ce à compter du 24 juin 2002, pour la période du 24 juin au 30 septembre 2002 en qualité d'infirmier en formation puis pour la période postérieure, en qualité d'infirmier DE au coefficient 246 t-a de la convention collective nationale du 18 avril 2002 de la fédération de l'hospitalisation privée à but lucratif (FHP). Plusieurs avenants à ce contrat de travail ont été ensuite conclus : - le 25 novembre 2003 avec l'hôpital privé de [Localité 2] Essonne, Les Charmilles, M. [G] en qualité de médecin étant nommé aux fonctions de responsable adjoint du bloc opératoire, statut cadre, coefficient 300, échelon 1; - le 1er février 2004 conclu avec la même structure, M.

M. [Y] [Q] [N] et la [1] (dite [1]) ont été liés par différents contrats, à savoir : - de 2009 à 2014, par des contrats de prestations de services aux termes desquels M. [Q] [N] a effectué des prestations de conseils techniques pour l'équipe de France "jeune en difficulté" ayant donné lieu à l'établissement de factures. - par un contrat de travail à durée déterminée à effet du 2 mai 2015 au 2 octobre 2016, aux termes duquel M. [Q] [N] a été embauché en qualité de coordinateur de la filière escalade de difficulté, statut d'employé. - par des prestations de services exécutées du 23 au 26 octobre 2016 ayant donné lieu à des factures. - par un contrat de prestations de service pour la période du 21 février 2017 au 30 novembre 2017 pour l'entraînement de l'équipe de France "jeune en difficulté".

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur l'existence d'une relation de travail salarié : Moyens des parties M. [P] [R] fait valoir qu'il a successivement occupé les postes d'ouvrier d'exécution, de conducteur de travaux et de directeur d'exploitation au sein de la SARL [3], alors qu'il détenait uniquement 10 % du capital social au moment de la signature de son premier contrat de travail, que l'ensemble de ses contrats a été signé par M. [K] [Y], le gérant de la société, que depuis son embauche en 2011 : il a toujours cotisé aux régimes de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, de la retraite des salariés, à l'assurance

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur la demande de requalification: Moyens des parties S'agissant de l'entreprise utilisatrice, M. [X] [Q] fait valoir qu'il s'est trouvé dans la position d'un salarié permanent de la société [3] du 21 octobre 2021 au 27 juillet 2022 puis du 23 août 2023 au 22 mars 2024, qu'en dépit du motif du recours stipulé sur le contrat de mission temporaire, il est constant qu'un poste unique a été pourvu à l'occasion de la relation contractuelle, et que ce poste correspond par sa nature même et la durée du recours au travail temporaire, à un emploi permanent. Il indique que la fonction de 'maçon'

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 novembre 2022), Mme [W] a conclu avec la société Sepropharm international, devenue Eqinox healthcare France, filiale du groupe Eqinox healthcare holding, un contrat de prestation de services à compter du 2 janvier 2003 pour la promotion de produits pharmaceutiques en Nouvelle-Calédonie. Ce contrat a été suivi de plusieurs autres sous la dénomination de contrats d'agent commercial qui se sont succédés jusqu'au 15 décembre 2016. 2. Elle a refusé de signer les nouveaux contrats d'agent commercial qui lui ont été proposés les 15 décembre 2016, 6 décembre 2017 et 25 octobre 2018. 3. Par courriel du 27 septembre 2018, la société Eqinox healthcare France lui a fait savoir qu'elle résiliait le contrat d'agent

par arrêt contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Dans les limites de la saisine, infirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé le salaire de M. [Y] à 2 424,59 euros, fixé au passif de la société [1] les sommes dues à M. [G] [Y] à 8 801,26 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 849,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 484,91 euros au titre des congés payés afférents, 4 545,20 euros à titre de rappel de salaire, 454,55 euros au titre des congés payés afférents, 2 693,32 euros à titre d'indemnités journalières complémentaires, 269,33 euros au titre des congés payés afférents 14 547,54 euros à tire d'indemnité pour travail dissimulé et 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté M.

La caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Normandie ("la CARSAT Normandie" ou "la CARSAT"), organisme de droit privé assumant une mission de service public, a engagé M. [M] [R] comme comptable dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée entre le 16 janvier et le 30 juin 2023. À compter du 16 août 2023, ce même organisme l'a engagé en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à temps complet, l'organisme de formation étant l'université de [Localité 3] Normandie et l'opérateur de compétences étant Uniformation. En novembre 2023, M. [R] s'est porté candidat au poste de manager de proximité, qu'il a obtenu, et occupé à partir du 1er mars 2024. Par lettre du 2 avril 2024, M. [R] a démissionné de ses fonctions avec effet au 21 avril 2024.

La Sas [1] exerce une activité de chaudronnerie, de mécano soudure et de mécanique. La société emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale de la métallurgie Monsieur [H] [J] a été embauché par la Sas [1] sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fraiseur, qualification N3 TA1, coefficient 240, à compter du 18 mai 2020. Aux termes du contrat de travail, il était prévu une période d'essai de deux mois. Par courrier remis en main propre le 8 juillet 2020, l'employeur a informé le salarié de sa volonté de renouveler la période d'essai pour une durée de deux mois. Par message électronique du 16 juillet 2020, Monsieur [H] [J] lui a répondu qu'il n'était pas « en mesure » de signer la proposition

Mme [F] a été embauchée le 3 février 2023par la SAS [1] en contrat à durée déterminée indéterminée à temps partiel aménagé en qualité d'agent de service et a été affectée dans les locaux de la société [2] à [Localité 4] en Savoie. La SAS [1] est une entreprise de propreté qui compte plus de 2000 salariés et la convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. Mme [F] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 21 avril au 5 mai 2023 prolongé jusqu'au 4 juin 2023. A compter du 30 juin 2023, Mme [F] ne se présentait pas à son poste de travail et le 5 juillet 2023, la SAS [1] la mise en demeure par courrier recommandé de reprendre son poste et de justifier des raisons de son absence depuis cette date. Le

M. [R] a été embauché le 27 août 2019 par la SAS [G] [T] en qualité de chauffeur livreur en contrat à durée déterminée indéterminée. La SAS [G] [T] compte plus de 11 salariés et la convention collective applicable est celle des transports routiers. La SAS [G] [T] a adressé à M. [R] plusieurs avertissements relatifs au dépassement des horaires prévus contractuellement et refus d'effectuer des heures supplémentaires dont le dernier le 5 décembre 2022. Le 23 décembre 2022, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. M. [R] a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2023. Le 27 janvier 2023, M. [R] a demandé à la SAS [G] [T] des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [R] a

La Sa [3] exerce des activités de collecte et de tri des déchets ainsi qu'une activité accessoire de « débarras » incluant la démolition et le désarchivage pour les particuliers ; elle intervient également dans le domaine de l'insertion, notamment par l'accueil de personnes en difficulté. L'entreprise comprend plus de 10 salariés (300) et applique la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. La Sas Atout travail temporaire est une entreprise de travail temporaire exerçant une activité de mise à disposition de personnel temporaire au sein d'entreprises clientes dans les conditions de l'article L.1251-1 du code du travail. Monsieur [M] [J] a été engagé par la Sas Atout travail temporaire pour être mis à la

Mme [J] [Z] (ci-après la salariée) a été engagée le 29 mai 2012 en qualité de psychologue clinicienne par l'association [1] (ci-après l'association ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre 2016 et 2018, puis sans interruption du 4 février au 27 septembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2019 adressé au [Adresse 3] à [Localité 4], retourné à l'employeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » (NPAI), elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 septembre suivant.

M. [Q] [C] a été engagé par la Société Nouvelle [2], par contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 1991, en qualité de manoeuvre, position 1 de la convention collective des ouvriers du bâtiment. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] ([3]), entreprise de travaux publics spécialisée dans la construction de réseaux pour fluides, le 1er janvier 2005. Il a été suspendu pour cause d'accident de trajet à compter du 28 octobre 2020, M. [C], ayant subi un accident cardiaque alors qu'il se rendait à son travail. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les fonctions de terrassier. Par lettre du 9 septembre 2021, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par

Par jugement frappé d'appel du 17 décembre 2024, le tribunal du travail de Nouméa a : - requalifié le contrat de travail ayant lié M. [L] [B] à la société [2] en contrat à durée indéterminée ; -dit que M. [L] [B] a fait l'objet d'un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société [2] à lui payer les sommes suivantes : *cent trente-six mille trois cent quatre-vingt (136.380) francs pacifiques à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * treize mille six cent trente-huit (13.638) francs pacifiques à titre de congés payés sur le préavis ; * huit cent dix-huit mille deux cent soixante-dix-sept (818.277) francs pacifiques à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; -dit que la société [2] a prélevé indûment la somme de 77.352 francs pacifiques sur le salaire de M.