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[A] [V] les sommes suivantes : 52 965,55 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son contrat de travail à temps partiel annualisé illicite, du 15 mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ; 5 296,55 € brut de congés payés afférents du 15 mars 2016 au 15 mars 2019.

des dommages et intérêts pour souffrances endurées'; - de l'indemnité pour la perte du bénéfice de la prévoyance suite à la non portabilité mutuelle'; - du rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale'; - des dommages et intérêts pour préjudice financier et fiscal'; - du rappel d'heures supplémentaires et heures écrêtées'; - du rappel de prime repas'; - de l'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT sur la période du 5 juillet au 6 novembre 2019'; - de l'indemnité de télétravail'; - des dommages et intérêts pour absence d'évolution professionnelle et refus de mutation'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 282,32 euros au titre du reliquat de prime d'intéressement pour l'année 2019'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-conformité et la tardiveté de la remise du certificat de travail'; Ordonne à l'[2] de…

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [N] a saisi le 24 août 2020 le conseil de prud'hommes de Melun et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Condamner la société [1] à lui payer les sommes de': - 9'071,08'€ au titre de paiement des heures supplémentaires depuis le mois d'août 2017, - 907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail'; - 16'103,46'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': - 1'500'€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; Ordonner les intérêts au taux légal'; Ordonner la remise…

[D] [A] les sommes suivantes : 48 505,48 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son contrat de travail à temps partiel annualisé illicite, du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2017 ; 4 850,54 € brut de congés payés afférents du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2017.

Le 22 février 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à': - faire résilier le contrat de travail, - faire condamner in solidum les ayants droit de Mme [G] au paiement des sommes suivantes': . 8'550 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2'850 euros d'indemnité de préavis, . 285 euros de congés payés afférents, . 534 euros d'indemnité de licenciement, . 3'550 euros de rappel de salaires décembre 2017, janvier et février 2018, . 700 euros de rappel d'indemnités de congés payés, . 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - faire ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie, de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail.

« INFIRMER le jugement entrepris ; REQUALIFIER les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur [H] en contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004 ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.009,63 € - Rappels de salaires de décembre 2017 à novembre 2019 30.819,17 € - Congés payés afférents : 3.081,92 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4.019,26 € - Congés payés afférents : 401,93 € - Indemnité de licenciement : 8.540,93 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.000,00 € CONDAMNER la Société [3] « [2] » à payer à Monsieur [H] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » aux dépens.

Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés-payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros À titre subsidiaire, de condamner la société [1] à payer ces mêmes sommes : - Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 349 euros - Congés payés afférents : 1 234 euros - Dommages intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur 1 698 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 23 268 euros - Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros Ordonner la délivrance des bulletins de salaires, du certificat de travail, et de l'attestation Pôle Emploi…

a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - condamné la société [1] à payer à Madame [J] [M] les sommes suivantes': - 2 159,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 854,76 euros à titre d'indemnité de licenciement'; - 2 159,40 euros à titre d'indemnité de préavis'; - 215,94 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis'; - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse d'al convocation devant le bureau de conciliation, soit le 31/08/2020n et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement ; - ordonné à la société [1] à remettre à Madame [J] [M] les documents sociaux conformes au présent…

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [Q] [Y] les sommes suivantes : - 11 286,00 € (onze mille deux cent quatre-vingt-six euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 762,00 € (trois mille sept cent soixante-deux euros) à titre de dommages et intérêts pour absence de déclaration à la Caisse des congés payés du bâtiment DIT que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 12 juin 2020; DIT que les intérêts de droit sur les sommes objets de la présente condamnation se capitaliseront suivant le mécanisme de l'anatocisme, en application de l'article 1343-2 du Code civil ; ORDONNE le remboursement par la SAS [1] au profit du Pôle Emploi des indemnités de chômage versées…

de 75.433,46 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 34.109,04 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; CONDAMNER la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 19.678,29 euros bruts au titre de son préavis, outre 1.967,829 euros bruts de congés payés afférents.

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la prise d'acte, M. [F] avait une ancienneté de 9 ans et 4 mois. La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

3.671,10 €, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 2.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, - 458,89 €, à titre d'indemnité légale de licenciement, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - 1.835,55 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 183,56 €, à titre de congés payés sur préavis, - 1.376,66 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 40.860,99 €, à titre de rappel de salaires sur la période du 1er décembre 2018 au 30 juin 2022, sauf à parfaire, Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'Hommes, - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Subsidiairement, inscrire au passif du redressement judiciaire de la SARL [1] les sommes précitées et condamner l'UNEDIC Délégation [3] à les régler, Condamner la SARL [1] et…

Le 30 juin 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : - faire dire le licenciement du 22 avril 2021 irrégulier et en annuler la notification, - faire condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 2 853 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 3 661,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 366,10 au titre des congés payés afférents, . 5 000 euros à titre d'indemnité pour « licenciement brutal », . 8 748,77 à titre de rappel de salaire du 7 septembre 2020 au 22 juin 2021 . 874,87 euros au titre des congés payés afférents, . 1 000 euros à titre d'indemnité absence de mutuelle, . 2 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - faire ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie, et documents de fin de contrat rectifiés.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3'019,46'€. Le groupement Bien Vieillir en Île-de-France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

R] sollicitait à ce titre la somme de 15 000 €, - condamné les mêmes sociétés à la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de justificatif du montant des commissions versées, alors que Monsieur [R] réclamait à ce titre la somme de 10 000 € à titre de rappel de salaire et la somme de 1 000 € au titre des congés payés afférents, - condamné Monsieur [R] à payer à la société [2] la somme de 7 094,35 € au titre du contrat de prêt conclu avec celle-ci alors que cette somme correspond à une avance sur salaire, - condamné Monsieur [R] à payer à la société [1] la somme de 6 970, 94 € au titre du contrat de prêt avec celle-ci, alors qu'il s'agit d'une avance sur salaire, - débouté Monsieur [R] du surplus de ses demandes et dit que les dépens seront partagés par moitié Et statuant de nouveau, DIRE les demandes de Monsieur [R] recevables et bien…

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] est constitutive d'un licenciement nul pour harcèlement moral, Condamne la société [1] [I] [Localité 1] à payer à M. [H] : - 200 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et harcèlement moral, - 26 875,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 687,52 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, Rappelle que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires, Dit que les intérêts de retard seront eux-mêmes capitalisés selon demande formée dans la saisine en date du 19 octobre 2018, dans les conditions définies à l'article 1154 du Code civil, Dit que la société [1] [I] [Localité 1] devra remettre à M.

2.261,04 € au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, * 8.061,43 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, * 27.000 € net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire 22.610 € net, * 2.261,04 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 226,10 € bruts au titre des congés payés, * ces deux derniers montants ne pouvant se cumuler avec l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui du préavis, * 27.000 € net à titre de dommages et intérêts pour privation des mesures du PSE, * 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC Dire et juger les demandes de Madame [P] [A] irrecevables, à tout le moins mal fondées, - La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure. Par dernières conclusions du 27 mai 2025, la SASU [1] sollicite à titre principal la confirmation du jugement.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er janvier 2015, de fixer au 1er janvier 2019 la date de résiliation de ce contrat de travail ainsi transféré et de la condamner à lui régler des sommes au titre du rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis, outre les congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre remise de documents divers, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qui est tranché dans le dispositif, entre les mêmes parties, pour une demande fondée sur le même objet et…

de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er janvier 2015, d'en fixer la date de résiliation au 30 juin 2015 et de la condamner à régler au salarié des sommes à titre de rappels de salaires du 1er janvier au 30 juin 2015, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un salarié peut renoncer aux effets du bénéfice du transfert de son contrat de travail auprès d'une personne de droit public ; que cette renonciation peut être déduite de circonstances contemporaines ou postérieures à la date à laquelle le contrat de…