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dit la SARL [1] bien fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [N] à lui verser à ce titre 200 euross * condamné Mme [Z] [N] aux dépens, Statuant à nouveau': - Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, - condamner la SARL [1] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 3.163,54 euros et les congés payés afférents 316,35 euros, - condamner la SARL [1] à lui verser 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - Requalifier la démission de Mme [Z] [N] en une rupture abusive, - Condamner la SARL [1] à payer à Mme [Z] [N]': 1.883,59 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, plus les congés payés afférents de 188,36 euros ; 470,89 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3.767,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - condamner la SARL [1] à remettre à Mme [Z] [N], l'attestation…

Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [Adresse 1] [Adresse 2] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la requête : * 5 846,93 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, * 13 167 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 316,70 euros au titre des congés payés sur préavis, - condamné la société [2] [Adresse 5] au paiement de la somme de 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que l'employeur doit remettre le solde tout compte, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision puis sous astreinte de 50…

" Prend acte de la remise par la SAS [1] à Mme [H] [W] du contrat de travail, des documents de fin de contrat et des bulletins de paye de juillet à décembre 2022 Dit que le licenciement pour faute grave de Mme [H] [W] est justifié ; Condamne la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [H] [W] les rappels de salaire suivants : - 162,60 € brut, outre 16,26 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois d'Avril 2022, - 833,81€ brut, outre 83,28 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de Mai 2022, - 834,58 € brut, outre 83,45 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de Juin 2022.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2022 : * 5 045,98 euros brut au titre du préavis, outre 504,60 euros brut au titre des congés payés sur préavis * 14 582,88 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné la société [Adresse 3] [Localité 1] au paiement de la somme de 37 844,85 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté M.

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Colmar a statué dans les termes suivants : ' Déclare la demande de Mme [B] [C] recevable et partiellement fondée, Condamne l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [C], la somme de - 447,84 € brut au titre de rappel de salaire, - 3 434,65 € brut au titre de rappel d'heures supplémentaires et 343 ,46 € brut au titre des congés payés afférents, Ces sommes avec les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, date de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, - 1500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [C] du surplus de ses demandes ; Fait droit à la demande de l'association [1] et juge que, du fait des périodes de suspension du contrat de travail, la période d'essai prenait fin le…

. Condamné la S.A.S [1] à payer M. [R] les sommes suivantes : - 1 158,47 euros brut au titre des rappels de salaires sur la période de mise à pied et congés afférents, - 77,23 euros bruts au titre des rappels de salaire pour l'absence du 1 mars et congés afférents, - 4 297,85 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - 1 181,91 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 563,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la S.A.S [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salarial dans la limite de neuf mois de salaire. Débouté les parties du surplus de leurs demandes, Condamné la S.A.S.

et parental) ; Donner acte à Mme [Y] de ce qu'elle ne demande pas sa réintégration ; Condamner en conséquence la Société [1] à devoir régler à Mme [Y] les sommes suivantes : - 11.928,21 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement - 3.408,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 340.81 euros au titre des congés payés afférents. En tout état de cause, Condamner la société [1]. à devoir régler à Mme [Y] la somme de 11.928,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Dire que la moyenne des salaires s'établit à 1.704,03 euros. A titre subsidiaire, Juger que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] s'analyse en une démission et l'a débouté de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. Dit et jugé que le préavis est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'au 26 novembre 2019, période pour laquelle M. [V] a été rempli de ses droits hormis l'acquisition de congés payés. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] les congés payés afférents à son préavis pour la période du 19 juillet au 26 novembre, d'un montant brut de 438,33 euros. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamné aux entiers dépens, Débouté M. [V] du surplus de ses demandes, Débouté M. [J] de ses autres demandes. Par déclaration électronique en date du 18 octobre 2022, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Mme [V] et le syndicat [6] demandent à la cour de : Réformer le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du syndicat [6] Statuant à nouveau, Condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 7 608.78 euros au titre de rappel de salaire forfaitaire contractuel de 2018 à 2020, outre 760,87 euros au titre des congés payés afférents, - 634.05 euros de rappel de prime de fin d'année 2018 à 2020 , - 13 972.40 euros rappel de salaire forfaitaire contractuel de 2021 à 2025, outre 1 397,24 euros de congés payés, - 1 164.36 euros rappel de prime de fin d'année sur rappel de salaire de 2021 à 2025, - 8 00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive Les intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation sur ces…

Il ne peut être contesté qu'en l'état de la cessation de l'activité, le coût des licenciement des salariés est un préjudice direct résultant de l'expropriation. Toutefois la seule pièce produite aux débats pour justifier de cette demande savoir un tableau non authentifié par l'expert comptable qui fait état d'un montant de 10 500 euros au titre des indemnités de licenciement et de 13 570 euros au titre des indemnités de congés payés, montants simulées au 8 février 2024, ne démontre pas la réalité du préjudice. Il est acquis que le 6 août 2025 les services de Pole emploi ont reçu pour homologation les convention de rupture conventionnelle de [N] [C], [G] [C] et [U] [Y], il n'est toutefois pas justifié du montant des indemnités versées à ces trois salariés, les conventions de rupture n'étant pas produites aux débats. En ce qui concerne M.

Il a été affecté au gardiennage et à la surveillance des sites du métro de la société [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Saisi par M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts exclusifs de la SAS [1], - condamné en conséquence cette société à payer au salarié les sommes suivantes : - 44 626 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 156,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 115,66 euros au titre des congés payés afférents, - 41 645,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 4 500 euros à titre de rappel de primes sur objectifs pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, Ordonnance du CME en date du 19/6/26 - page 2 - 1 500 euros à titre de rappel de primes de non-concurrence pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, - 3 600 euros à titre de rappel de primes de famille pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, - 3 000…

'- DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande tendant à se voir attribuer la qualification de conducteur d'engins, niveau II, position 1, coefficient 125 ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de rappel de salaire de base minimum conventionnel ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 50 euros (cinquante euros) à titre de rappel de salaire, outre celle de 5 euros (cinq euros) à titre d'incidence de congés payés ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de rappels d'indemnités de repas ; - REQUALIFIE le contrat à durée déterminée liant la SARL [2] et Monsieur [G] [F] avec prise d'effet au 21 février 2018 en contrat de travail à durée indéterminée à compter de la même date ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 2.451,36 euros (deux mille quatre cent cinquante et un…

CONDAMNER l'employeur la société [2] à verser au salarié Monsieur [S] [H]: Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....'.30 000 € Dommages et intérêts pour préjudice moral '''''...'''''''''.....5.000 € Préavis...........................................................................................................................4200 € Congés Payés sur préavis ...............................................................................................420 € Indemnité conventionnelle de licenciement..................................................................7275 € - CONDAMNER l'employeur la société [2] aux intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations à intervenir, et ce à compter de la saisine du Conseil ; - CONDAMNER l'employeur la société [2] à payer au salarié Monsieur [H] les dépens, ainsi qu'à l'article 700 du Code de Procédure…

DIT et JUGE QUE Monsieur [U] [G] ne rapporte pas d'élément probant concernant ses demandes au titre de l'obligation sécurité de résultat et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail; EN CONSEQUENCE : CONDAMNE l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [U] [G], les sommes suivantes : - 975,99 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 97,59 euros au titre de l'incidence congés payés, - 3.638 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 363,80 euros au titre de l'incidence congés payés sur préavis, - 7.781,28 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 18.200,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, RAPPELLE QUE le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite du…

[A] a interjeté appel par déclaration du 16 juillet 2021. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 20 septembre 2021, le salarié demande à la cour de : « Réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris Dire et juger que le salaire moyen mensuel s'élève à 3.057,63 €, Fixer à 16.695,50 € le rappel de salaire en résultant, Fixer à 1.669,55 € les congés payés afférents ; JUGER le licenciement intervenu par courrier du 13 juillet 2017, dénué tant de faute grave que de cause réelle et sérieuse ; ANNULATION en conséquence la mise à pied conservatoire impayés au motif de la faute grave condamner [3] au paiement de: o 2.372,71 € de rappel de salaire, o 237,27 € de congés payés y afférents.

«Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes suivantes : - 1623,00 € à titre d'indemnité de requalification - l623,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec 162,30 € de congés payés afférents. - 2000,00 à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail - 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes à M.

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 25.447,69 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2.544,77 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.460,27 euros bruts au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos non prise, outre 646,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 566,53 euros bruts au titre du rappel de salaires compte tenu du non-respect du dispositif sur l'activité partielle, outre la somme de 56,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Dit que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 7…

[R] [Q] de l'ensemble de ses demandes, et demandes subsidiaires, fins et conclusions », à savoir : « A TITRE PRINCIPAL -JUGER que l'employeur a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations, durant l'exécution du contrat de travail, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours…