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indéterminée à compter du 16 novembre 2019. Par lettre du 30 septembre 2020, l'employeur notifiait à M. [N] un blâme. Par lettre du 13 octobre 2020, l'employeur convoquait M. [N] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 30 octobre 2020. Par lettre du 10 novembre 2020, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute sérieuse. M.

étant à durée indéterminée à compter de cette même date. Par lettre du 3 mars 2023, Mme [Y] [S] a signé un courrier de démission avec prise d'effet le lendemain. Mme [Y] [S] saisissait le 6 avril 2023 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre, aux fins de voir : déclarer que sa démission n'est pas valable puisqu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 5860,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1465,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1159,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2930,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 488,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 80,35 euros au titre des frais engagés pour la citation,…

Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [F], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019. Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 février 2023 ayant constaté la péremption de l'instance et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure.

62 007,73€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (à parfaire au jour du prononcé du jugement) -11 886,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 188,68 € à titre d'incidence de congés payés sur préavis ; -71 320€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. -18 811,25 € à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation de sécurité de résultat. -la somme équivalente à 3 962,25€ par mois à compter du jugement à intervenir jusqu'au terme de sa période de protection soit septembre 2021 à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

Par lettre du 17 octobre 2019, l'employeur a précisé rectifier le titre du poste proposé, soit « Customer client » correspondant à celui de « Service clients qui était le vôtre », et non de « Responsable de service clients ». Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la SAS [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement pour cause économique, fixé au 28 octobre 2019, ensuite duquel elle l'a licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2019, en ces termes : « Le 9 septembre 2019, Madame [C], Responsable Ressources Humaines, vous a annoncé un projet de réorganisation de [1], à savoir la centralisation de l'activité de back office au siège de la société en Italie, suivie de la fermeture du siège français à [Localité 1] ; l'objectif étant la sauvegarde de la compétitivité de [Localité 3] [2].

Contestant notamment son licenciement, Monsieur [O] [U] a, par requête du 15 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement du 31 mars 2022 notifié aux parties le 12 avril 2022 : Déboute la société [1] de sa demande de prescription de la demande de requalification, déclare non fondée cette fin de non-recevoir Dit que le licenciement de Monsieur [O] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononce la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur [O] [U] en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017.

les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, ' 3865,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 368,53 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes. M. [D] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 4 mai 2022. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 22 octobre 2022, M.

Contestant son licenciement, Monsieur [A] [U] a, par requête reçue le 18 décembre 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 15 mars 2022 notifié aux parties le 31 mars 2022 : REJETTE l'exception de nullité de la requête introductive d'instance de Monsieur [A] [U] ; DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [A] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute grave ; FIXE le salaire de référence de Monsieur [A] [U] à 3 782.93 euros ; CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [A] [U] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 11 348.80 euros - Indemnité de licenciement : 5 779.48 euros RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit ; DEBOUTE Monsieur [A] [U] de toutes ses autres demandes. DEBOUTE la S.A.S. [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; CONDAMNE la S.A.S.

Article 8 : Durée : Le présent mandat est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance ». Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] [N] a, par requête reçue le 27 mars 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 14 mars 2022 notifié aux parties le 30 mars 2022, a dit que la société [4] n'est pas l'employeur de Madame [K] [N], a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes et la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [K] [N] aux dépens.

[K] [V] a interjeté appel du jugement précité, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Les chefs du jugement critiqués sont les suivants : Déboute Monsieur [S] [K] [V] de l'intégralité de ses demandes. Condamne Monsieur [S] [K] [V] aux entiers dépens.

à votre égard une sanction disciplinaire, à savoir : transport d'un enfant dans la voiture de service pendant vos heures de travail, utilisation de la voiture de service pour transporter le vaguemestre et absence de transmission à votre responsable hiérarchique du planning hebdomadaire de vérifications réclamé par ce dernier. Cette conduite fautive met en cause la bonne marche du service et nuit à l'organisme, et les explications recueillies auprès de vous le 11 juillet dernier n'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits. Pour ces motifs, je vous notifie par la présente un avertissement écrit qui sera versé à votre dossier personnel et je souhaite que vous preniez les résolutions nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas. Si tel n'était pas le cas, je pourrais être amené à prendre une sanction plus grave ».

Le 22 décembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien fondé de son licenciement, le 17 février 2024, Madame [Q] [T] épouse [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims. Par jugement en date du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement non fondé sur une faute grave, - dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence Madame [A] [Y] épouse [H] à payer à Madame [Q] [T] épouse [C] : . 41,54 euros euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 332,82 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 249,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, . 787,85 euros à titre de rappel de salaire pour 2021, . 880,54 euros à titre de rappel de salaire pour 2020, . 285,22 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier au 31 mars 2023, .

Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 27 juin 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de différentes demandes. Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses réclamations, - dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z] en date du 15 novembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 910,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 3996,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 399,63 euros à titre de congés payés sur préavis, .

[O] [F] a été embauché par la société [3] devenue [2] puis [1], à compter du 17 avril 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de mécanicien. Le 2 juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 9 juin 2023, et mis à pied à titre conservatoire. Le 19 juin 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis d'une durée de deux mois. Le 19 juin 2024, M. [O] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour contester son licenciement, solliciter l'annulation d'un rappel à l'ordre et formuler des demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire. Par jugement du 26 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M. [O] [F] recevables et non fondées ; - débouté M. [O] [F] de toutes ses demandes ; - débouté M.

[B] n'a pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 14 février 2022 afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire sur la période du 1er mai 2020 au 31 janvier 2021 et les congés payés afférents, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Selarl [2], représentée par M.

la rupture du contrat de travail. Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [4], fixé provisoirement la cessation des paiements au 31 octobre 2023 et nommé la Selarl [3], prise en la personne de Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur. Après avoir appelé en la cause les organes de la procédure collective et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ([1]), intervenant par le [2] de Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 [Localité 1], association gestionnaire de l'AGS, M. [C] a sollicité la fixation de ses créances au passif de la société [4]. Ni l'[6] de Rouen, ni la Selarl [3], ès qualités, n'était toutefois valablement représentée devant le conseil de prud'hommes.

le 25 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que M. [V] n'a pas été victime d'un harcèlement moral, - dit que le renouvellement de la période d'essai est irrégulier, - dit que la fin de la seconde période d'essai de M. [V] produit les effets d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [J] France à payer à M. [V] les sommes suivantes : - 3 256,92 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de procédure de licenciement, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

160,79 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022, - 131,17 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022, - 122,71 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022, - 110,01 euros pour la période du 24/10/2022 au 30/10/2022, - 1 609,57 euros au titre des contreparties obligatoires en repos non prises, - débouté Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à Mme [F] et que l'[2] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de Mme [F] est de 2 053,61 euros, - condamné l'INFREP à remettre à Mme [F] une nouvelle attestation [3] conforme à la présente décision, sous astreinte de…

78,13 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022 - 85,94 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022 -113,28 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022 - 7,66 euros pour la période du 10/10/2022 au 16/10/2022 - 167,19 euros pour la période du 17/10/2022 au 23/10/2022 - débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à M. [W] et que l'INFREP assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de M. [W] est de 2 085,56 euros, - condamné l'INFREP à remettre à M.