Rechercher une décision

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. (Cass. Soc., 7 février 2024, n° 22-15.288). Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

[L] ne perçoit plus ses salaires depuis le mois d'août 2022, .JUGER que M. [L] ne reçoit plus ses bulletins de paie depuis le mois de juillet 2022, Ainsi, .CONDAMNER la SARL [1] au paiement des sommes suivantes -17 661,21 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période du mois d'août 2022 au mois de juin 2023, ainsi que 1 766,12 euros bruts de conges payes y afférents, -12 933,83 euros bruts au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a titre principal et 7 390,76 euros bruts a titre subsidiaire, -3 692,38 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 369,24 euros bruts au titre des conges payes y afférents, -1 616,73 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, .CONDAMNER la SARL [1] au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2020 au 07 août 2022, a la somme de 31 894,37 euros bruts…

juge que les documents de fin de contrat sont erronés, -condamne la SASU [1] à verser à M. [H] [C] les sommes suivantes * 8 940,21 euros nets au titre du reliquat relatif à l'indemnité spéciale de licenciement doublée, * 10 511,16 euros bruts à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois plus 1 mois de maladie professionnelle) *1 051,12 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -déboute M. [H] [C] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, -ordonne à la SASU [1] de rectifier les documents de fin de contrat de M. [H] [C], -condamne la SASU [1] au paiement de 1000 euros à M. [H] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SASU [1] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement, -déboute M.

en moyenne. Contestant son nombre d'heures de travail effectif, Mme [D] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès par requête en date du 7 février 2023 aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et, en conséquence, d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de rappels de salaire et des congés payés afférents. La société [2] est devenue la SASU [1]. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 septembre 2024, la SASU [1] a été placée en liquidation judiciaire, M. [K] [N], de la SCP [K] [N] & A. Lageat Associés, et M. [H] [V], de la SCP BTSG², étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.

Selon jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a statué de la manière suivante : ' -FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.

Dit que la prise en compte de l'ancienneté de M. [G] [B] doit être fixée à la date du 14 février 2018, - Fixé le salaire mensuel brut de référence de M. [G] [B] à 2.449,68 euros, - Condamné la SARL [W] [1] aux sommes suivantes : * 11,24 euros à titre de rappel de prime de paniers, * 175,50 euros à titre de rappel de salaires, outre 17,55 euros au titre des congés payés afférents, * 404,48 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 77,56 euros au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire, 61,76 euros au titre des congés payés afférents, * 1.614,90 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 161,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire 2020, outre 61,76 euros bruts au titre des congés payés afférents, *…

Selon jugement contradictoire du 3 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes statuant après départage a statué comme suit : ' -requalifie le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité, -condamne la SAS [1] à payer à M. [J] [P] les sommes suivantes : * 1 108,08 euros au titre du rappel de salaires, * 110,80 euros au titre des congés payés y afférents, * 9593,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5512,66 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 3837,36 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 383,73 euros des congés payés sur préavis, * 1918,68 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne la SAS [1] aux dépens, -déboute M.

1.000 euros au titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.028 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 24.339 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2.343 euros au titre des congés-payés sur préavis, * 5.429 euros au titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, * 543 euros au titre des congés payés y afférents, - Fixé la moyenne de salaire pour exécution provisoire de droit à la somme de 8.113 euros, - Condamné M. [C] a remboursé la somme de 33,10 euros à la SAS [1] au titre des dépenses professionnelles non-justifiées, - Débouté M. [C] du surplus de ces demandes, - Condamné la SAS [1] à verser à M.

Des manquements au process de la société dans la gestion des dossiers [U], [H], [C], [V] et [S]'. *** M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 mars 2021 afin de voir : - Dire et juger que la faute grave n'est pas établie - Rappel de commissions pour les mois d'octobre à décembre 2020 : 14 602,71 euros - Congés payés afférents : 1 460,27 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 8 311,48 euros - Congés payés sur préavis : 831,14 euros - Indemnité légale de licenciement : 3 809,43 euros - Dommages intérêts pour licenciement abusif : 25 000 euros - Dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : 10 000 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Exécution provisoire de la décision à intervenir La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal - Constater que le demandeur a commis des fautes graves justifiant la…

Le 25 mars 2020, la coopérative [1] a notifié à M.[H] son licenciement pour faute simple. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis de 3 mois. Il a perçu un salaire moyen 6 853,39 euros brut par mois. M.

grave. Cette rupture prend effet à la date d'envoi de la présente. '' *** Aux termes de ses dernières écritures devant la juridiction prud'homale, Mme [U] a demandé : - Requali'er son contrat de travail à temps partiel de un contrat de travail à temps plein, - Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 9469,68 euros, outre 946,97 euros pour les congés payés afférents A défaut, - Condamner la SAS [1] à lui payer : - 2184,78 euros au titre du rappel de salaire minimal conventionnel outre 218,48euros pour les congés payés afférents - 1088,96 euros au titre des rappels de salaire en l'absence de pause effective, outre 108,90 euros au titre des congés payés afférents - 10 000 euros au titre de la violation de la législation sur la durée du travail - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective relatives au travail de nuit - 2 000…

par requête en date du 3 juin 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger le licenciement de M. [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner la SARL [1] à payer à M. [U] les sommes suivantes - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5500 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 5 500 euros - Indémnité compensatrice de congés payés sur préavis : 550 euros A titre subsidiaire, - Dire et juger le licenciement de M. [U] irrégulier - Condamner la SARL [1] à payer à M. [U] des dommages-intérêts pour lienciement iréégulier : 5500 euros En tout état de cause, - Condamner la SARL [1] à payer à M.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 avril 2021 afin de voir : - Condamner la société au paiement des sommes suivantes : - Rappel de frais de déplacement 2019/2020 : 45 006,22 euros, - Indemnité de licenciement : 1 852,44 euros, - Indemnité de préavis : 8 015,37 euros, - Congés payés afférents : 801,53 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement sans causé réelle et sérieuse : 9 351,26 euros, - Dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du CSP : 10 000 euros, - Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail : 5 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - Fixer le salaire brut de référence mensuel à 2 671,79 euros ; - Exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations à intervenir ; - Condamner aux éventuels dépens ; - Prononcer…

contractuelles et de l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 32 356,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 772,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4 569,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 139 133 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en date du 20 mai 2021, - condamner la société [1] à payer à Mme [M] : 721,79 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement 2.309,74 euros bruts, soit deux mois de salaires, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 230,97 euros bruts, au titre des congés payés afférents, 4.042,04 euros nets, soit trois mois et demi de salaires, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.130, 05 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2019 travaillé et impayé, outre 113, 01 euros brut de congés payés afférents, 28.537, 95 euros bruts, à titre de rappel de salaire sur la période du 1er mai 2019 au 20 mai 2021, date du prononcé de la…

à titre principal : - juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] du 14 juin 2022 est nul, - en conséquence, condamner l'association [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : * 37.019,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 4.113,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 411,33 euros brut à titre de congés payés y afférents, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement pour inaptitude intervenu le 14 juin 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'association [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : * « 26 736,45 » euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.113,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 411,33 euros brut à titre de congés payés y afférents, en tout état de cause : - juger que Mme [Q] a été victime de…

dire et juger que la convention de forfait annuel en jours signée par Mme [N] est nulle ou subsidiairement inopposable à Madame [N] * en conséquence, condamner la Sas [1] à payer à Madame [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] la somme de 28.010,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 2.801,08 euros à titre de congés payés y afférents * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] la somme de 14.642,24 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] au titre du travail dissimulé la somme de 18.881,04 euros nets à titre de dommages et intérêts * condamner la Société [1] à remettre à Madame [B] [N] ses bulletins de paye rectifiés pour la période de…

condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes de 895.78 euros et 89.57 euros au titre de la rémunération du mois de juin 2022 et ordonne l'établissement et la remise du bulletin de paie correspondant ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes brutes de 4 176.54 euros et 417.65 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; -jugé que la procédure du contrat de travail n'étant pas été respecté, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1.999 euros au titre du préavis ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 999,50 euros au titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en conservant les fonctions de la Direction des ressources humaines de la SAS [5] occupées depuis 2013/2014. M. [K] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2022. M. [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 29/12/2022 de demandes de rappels de salaires au titre de la rémunération variable, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de départ à la retraite. Par jugement de départage du 16 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry a : Déclaré prescrite l'action en paiement du bonus relatifs à l'année 2018 Condamné la SAS [1] à payer à M. [K] : 50 024 € au titre du rappel de salaire de l'année 2019 outre 5 002 € au titre des congés payés afférents 30 373 € au titre du rappel de salaire de l'année 2020 outre 3 037 € au titre des congés payés afférents Débouté M.

[H] et Condamné la SARL [1] à lui payer la somme de 250 € nets à titre de dommages et intérêts pour sanctions injustifiées Condamné la SARL [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes : 14 726,88 € nets à titre de licenciement nul, 1365,16 € bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes du 4 au 18 septembre 2023 du 1er au 6 novembre 2023, outre la somme de 136,51 € bruts au titre des congés payés y afférents, 2454,48 € bruts au titre de l'indemnité de préavis 245,44 € bruts au titre des congés payés sur préavis 564,53 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement 1996,21 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis, non pris avant la rupture du contrat de travail 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de documents de fin de contrat conformes, Jugé que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal en application des articles…