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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N°2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/01687 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZZV [N] [L] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 25 JUIN 2026 à : Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 16 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00035. APPELANT Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représenté par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N° 2026/147 Rôle N° RG 21/13168 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICOI [T] [M] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 25 Juin 2026 à : -Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SELAS CIRCE AVOCATS -Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 01 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00276. APPELANT Monsieur [T] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003084 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SELAS CIRCE AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N°2026/143 Rôle N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFWA [Q] [J] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 25 juin 2026 à : - Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Céline NIEDERKORN de la SELARL CÉLINE NIEDERKORN, avocat au barreau de NIMES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES en date du 10 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00253. APPELANT Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 25/00606 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTBU Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Coutances en date du 05 Mars 2025 - RG n° 24/00213 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par M.

AFFAIRE : N° RG 25/01554 N° Portalis DBVC-V-B7J-HVA4 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 19 Juin 2025 - RG n° 2024-00032 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [P] [H], [X] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : Société [1] [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Sarah JEZINE, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET, Conseiller, pour entendre les…

MINUTE N° 26/406 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 25 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03313 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEUT Décision déférée à la Cour : 02 Août 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S.

MINUTE N° 26/412 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 25 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03412 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEZZ Décision déférée à la Cour : 02 Août 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [O] [X], munie d'un pouvoir S.A.

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02154 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKEA Décision déférée à la cour : 15 Septembre 2017 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [B] [X] Demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume HARTER, de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour. INTIMÉES : Madame [C] [A] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour. S.A. [K] ASSURANCES COMPLEMENTAIRES prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 3] (SUISSE) S.A. [K] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 4] (SUISSE) représentées par Me Marion BORGHI, avocat à la cour.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02493 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 AVRIL 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG20/01373 APPELANTE : Madame [E] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Norddin HENNANI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Mme [N] [G] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

ARRÊT N° /2026 PH DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ6Y Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00434 05 mars 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [A] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C543952025002108 du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : Entreprise [Y] [Z] [F], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Géraldine EMONET de la SA ACD substitué par Me DUYGULU, avocates au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN…

ARRÊT N° /2026 PH DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ66 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN F24/00018 27 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [U] [A] née [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David EBEL de la SELARL ALSACE OMNIJURIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GV Décision déférée à la Cour : jugement du 5 novembre 2024 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/02597 APPELANTE : S.A.S. DIAGORIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de Paris (toque C2580), substitué par Me Clémentine JOURNET, avocate au barreau de Paris INTIMEE : S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2RH Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/01129 APPELANTE Société [1] [Localité 1] [Localité 2] ARABES UNIS dont l'établissement principal en France [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 INTIMEE Madame [X], [H] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Août 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F23/00046 APPELANTE S.A.S.

N° RG 24/03391 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 03 Septembre 2024 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, représenté par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

25/06/2026 ARRÊT N° 26/135 N° RG 26/01041 N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGU Décision déférée du 10 Mars 2026 Conseiller de la mise en état de [Localité 1] (25/2261) CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Sébastien HERRI Me Justine GODEY Me Pascal SAINT GENIEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIMEES S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Justine GODEY de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, avocate au barreau de PARIS S.C.P. [2], prise en la personne de Me [K] [E], ès-qualités d'administraeur judiciaire de la S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/06271 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPNU AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ [T] [W] [Q] [X] épouse [W] Société MILDAL S.A.R.L. SERMAK CONSTRUCTIONS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Octobre 2025 par le président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00125 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 25/06/2026 à : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES (628) Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES (16) Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES (693) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/00252 N° Portalis: DBV3-V-B7I-WJWA AFFAIRE : [O] [E] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 21/00251 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Bruno SERIZAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [E] né le 18 décembre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dominique DE LA GARANDERIE de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487 Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01022 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOEG AFFAIRE : [Q] [V] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 23/00059 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-[Localité 1] GIACOMO Me Céline GLEIZE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [V] né le 02 décembre 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0921 APPELANT **************** S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01475 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQWY AFFAIRE : [Z] [D] C/ Société [1] SAS [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : AD N° RG : 23/00700 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thibaut BONNEMYE Me Manon DE TASTES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [D] Né le 24 mars 1985 à [Localité 1] (Russie) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET : FN6 104 91g [Adresse 2] [Localité 3] / Autriche…