Rechercher une décision

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 23 novembre 2020, M. [I] était déclaré inapte à son poste en ces termes : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2020, la société [1] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 11 décembre 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2020, la société [1] a notifié à M.

complet de M. [H] depuis le 22 septembre 2024; - dit que le contrat de travail à temps partiel liant M. [H] à la SASU [2] (PEI) ne respecte pas les dispositions légales applicables au travail à temps partiel; - prononcé en conséquence la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [H] en contrat de travail à temps complet; - dit que le licenciement de M. [H] pour inaptitude est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [H] à la somme de 3.358,51 euros; - condamné la SASU [1] (PEI) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.

condamné solidairement Mme [J] et la SCI [Adresse 5] prise en la personne de ses dirigeants légaux à verser à M. [K] les sommes suivantes: - 4.952,61 euros brut à titre de rappel de salaire; - 1.349,66 euros brut au titre de ses congés payés; - 6.349,98 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé; - 529,17 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.058,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 105,83 euros brut à titre de congés payés afférents; - 5.000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral subi pour exécution déloyale du contrat de travail; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la remise des documents sociaux rectifiés (attestation [2], bulletin de paie, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à…

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2026. Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[P] assurait les fonctions de responsable de la communication. A compter du 06/09/2022, M. [P] a été arrêté en raison d'un déplacement du sacrum et du coccyx, jusqu'au 18/11/2022. Après des envois de mails le 25/09/2022, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 30/09/2022. L'employeur a notifié par lettre du 03/11/2022 le licenciement aux motifs suivants : «[...] Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu ce vendredi 14 octobre 2022 auquel vous vous êtes présenté et au cours duquel nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement. En effet, le service administration des ventes a attiré notre attention sur une erreur dans le catalogue dont vous avez la charge, vous mettant en copie de cette alerte.

depuis le 7 août 2023. Par jugement du 20 mai 2025 les premiers juges ont: -prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de Mme [Z] avec effet le 25 mars 2025 et l'ont condamnée à payer à Madame [C] les sommes de : ' 500 € pour non-respect de la procédure ' 103,72 € au titre de l'indemnité de rupture ' 1500 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2000 € pour le préjudice moral distinct (des suites de la rupture) ' 313,87 € (mais en toutes lettres « cent trois euros et soixante douze centimes ») de « congés payés ' 482,04 € de rappel de salaire du mois d'avril 2024 et 48,20 € de congés payés ' 6096,87 € au titre du rappel de salaire de mai 2024 à mars 2025 et 609,68 € de congés payés 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 10 octobre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [J] inapte en précisant : « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, Mme [F] [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2023. Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 novembre 2023, Mme [F] [J] a été licenciée son licenciement pour inaptitude . Le 7 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de voir dire qu'elle a été l'objet de harcèlement moral, de prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir entre autres réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail.

déterminée non continus à compter du 17 juillet 2017, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021. La convention collective nationale des services de l'automobile est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 2 novembre 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 14 novembre suivant. Par lettre du 29 novembre 2022, la société [2] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par lettre du 10 décembre 2022, M. [Z] a contesté les motifs de son licenciement et la société [2] lui a répondu le 2 janvier 2023. Par requête du 5 octobre 2023, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir sa réintégration ou l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail.

des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Par décision du 20 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [B]. Par courrier du 28 novembre 2019, M. [T] [B] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2020, M. [T] [B] a été licencié pour inaptitude. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2025, lequel a : - débouté M. [T] [B] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

du 4 décembre 2020 en qualité d'assistante médicale. Le 10 mars 2016, la salariée s'était vue reconnaître le statut de travailleur handicapé. A compter du 2 juin 2023, Mme [R] a été placée en arrêt maladie. Par lettre datée du 25 janvier 2024, Mme [V] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

[S] [I] a été affecté sur le site du Palais des Beaux-Arts de Lille. M. [S] [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 29 août 2022 de manière prolongée jusqu'au mois de février 2024. Le 8 décembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement rendu le 27 février 2025, la juridiction prud'homale a : - débouté M. [S] [I] de l'ensemble de ses demandes, - dit et jugé qu'au jour du jugement la société [1] a corrigé ses manquements, - condamné M.

de travail, Mme [M] [Q] épouse [J] a saisi le 30 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Béthune. Le 1er juillet 2024, Mme [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail de la façon suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre datée du 26 juillet 2024, Mme [J] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude. Par jugement du 11 février 2025, le conseil de prud'hommes de Béthune a rendu la décision suivante : -déboute Mme [M] [J] de l'ensemble de ses demandes ; -déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle ; -laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. Mme [M] [Q] épouse [J] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 5 mars 2025.

Certificat de travail, - Attestation de france travail (pole emploi), - Bulletin de salaire de février à avril, - Le reçu de solde de tous compte, - Attestation de salaire CPAM.' » Le 24 juin 2024, Mme [V] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

mais sur l'appel formé par la CPAM la cour d'appel d'AMIENS a infirmé ce jugement. Toujours est-il que par décision non contestée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude. C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros.

signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25/02/2026 EXPOSE DU LITIGE L'EURL [2] (la société [2] ou la société) a engagé Mme [O] [J] [U] née [X], née en 1960, à compter du 19 mai 2014 en qualité d'assistante administrative. Elle devenait directrice d'exploitation à compter du mois d'avril 2017. Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement tenu le 22 février 2018. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 6 mars 2018. Le contrat de travail a été rompu par un courrier du 12 mars 2018. Mme [U] a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche précisée à la lettre de licenciement par lettre du 12 mars 2018. Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de LILLE par requête reçue le 05/04/2018. L'affaire a été retirée du rôle le 08/10/2021.

Par texto du 28 mai 2020 son employeur l'a informé de la rupture du contrat de travail suite à quoi M.[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mai 2021 de demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 15 mai 2025 la société [1] a été condamnée à payer à M.[G] les sommes suivantes: 887,79 € d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés s'y rapportant 3079,98 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais il a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et de salaires pour les temps d'habillage. La société [1] a relevé appel le 17 juin 2025.

Par un jugement du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné la liquidation judiciaire de la société et a désigné Me [U] [P] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 11 janvier 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpes afin d'obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de la voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 février 2025, la juridiction prud'homale a': - débouté M. [K] [H] de sa demande de rappel de salaire, - débouté M. [K] [H] de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes, - laissé les dépens à la charge des parties qui les ont exposés. M.

[H] inapte à son poste de travail en précisant : 'apte à un autre : les capacités restantes sont un poste équivalent dans une structure différente' . Par courrier du 4 octobre 2017, la société [1] a informé le salarié des démarches entreprises en vue de son reclassement et de l'impossibilité de procéder à celui-ci. Par lettre du 11 octobre 2017, M. [H] a été convoqué pour le 20 octobre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 26 octobre 2017, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 26 octobre 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé à l'encontre de la société [1] des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à un licenciement nul. Le litige opposant M.

Le contrat de travail a été transféré à la société [1] à compter du 1er juillet 2019. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est applicable à la relation contractuelle. Par courrier recommandé du 23 octobre 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien fixé au 5 novembre 2019 préalable à son éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 13 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour faute grave. Par requête du 19 décembre 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

mois pour accepter ou refuser, précisant que l'absence de réponse serait considérée comme une acceptation. Ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation M.[T] a été licencié le 13 mars 2023 pour «refus de changer de lieu de travail». Par jugement du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Lille, saisi par le salarié d'une contestation de son licenciement et de réclamations salariales, l'a débouté de ses demandes et a débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Monsieur [T] a formé appel le 16 juin 2025.